Revue génerale de droit international public, Volume 12A. Pedone, 1905 - International law |
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... conditions où elle l'avait possédée avant 1648 ( V. Witte , Wismar unter dem Pfand Vertrage , p . 39 , 14 , 101 ) . Le premier obstacle a été écarté en 1863 ; le second a disparu de ce fait que la ville a renoncé à sa prétention parce ...
... conditions où elle l'avait possédée avant 1648 ( V. Witte , Wismar unter dem Pfand Vertrage , p . 39 , 14 , 101 ) . Le premier obstacle a été écarté en 1863 ; le second a disparu de ce fait que la ville a renoncé à sa prétention parce ...
Page 45
... conditions l'occupation est - elle capable de donner à un État la souveraineté d'un territoire ? Si l'occupation est une façon d'acquérir la souveraineté , il semble qu'elle doive impliquer nécessairement , chez celui qui s'en prévaut ...
... conditions l'occupation est - elle capable de donner à un État la souveraineté d'un territoire ? Si l'occupation est une façon d'acquérir la souveraineté , il semble qu'elle doive impliquer nécessairement , chez celui qui s'en prévaut ...
Page 46
... conditions où elle serait stipulée » . Une prise de possession effective , non interrompue et permanente , est ainsi , suivant le droit des gens actuel , une condition essentielle pour que l'occupation puisse être regardée comme ...
... conditions où elle serait stipulée » . Une prise de possession effective , non interrompue et permanente , est ainsi , suivant le droit des gens actuel , une condition essentielle pour que l'occupation puisse être regardée comme ...
Page 47
... conditions de l'occupation internationale ; or l'ar- ticle 34 dispose en ces termes : « La puissance qui , dorénavant , pren- dra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions ...
... conditions de l'occupation internationale ; or l'ar- ticle 34 dispose en ces termes : « La puissance qui , dorénavant , pren- dra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions ...
Page 48
... condition essen- tielle de l'occupation ? Deux conséquences en découlent nécessairement : 10 On ne peut contester la ... conditions qu'il lui était impossible de connaître , dont le droit international n'avait pas encore posé les bases ...
... condition essen- tielle de l'occupation ? Deux conséquences en découlent nécessairement : 10 On ne peut contester la ... conditions qu'il lui était impossible de connaître , dont le droit international n'avait pas encore posé les bases ...
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Common terms and phrases
Aboilard actes affaires étrangères agents anglais Anonyme août arbitrale articles autorités belligérants brés Brésil brit britannique chemin de fer Chine chinois commerce Commissaires Commission d'enquête conclusions Conférence Congrès considéré consuls Contre-Mém convention Corée d'arbitrage déclaration déposition diplomatiques doctrine de Monroe documents Essequibo États États-Unis Extrême-Orient frontière général gouvernement impérial gouvernement russe Grande-Bretagne guerre russo-japonaise Guyane haïtien Hautes Parties Contractantes Haye Hollandais intérêts intern internationale d'enquête Japon japonaise juridique l'amiral l'Angleterre l'article l'Essequibo l'État neutre l'extradition l'incident litige lord Lansdowne Mahú Mandchourie Maroc Mazaruni Mém ment ministre Moukden nationalité nations navire de guerre neutralité novembre ottoman Pacaraima paix pays permanente Pirara politique port Port-Arthur Portugais Président principes procédure puissances question région règles relations Revue Rio Branco Rio Negro Rupununi Russie Saint-Pétersbourg séances Séoul sera seront seulement souveraineté stipulations suiv sujet Tacutú témoins territoire texte tion traité tribunal Tripolitaine troupes Turquie Vénézuéla Wismar
Popular passages
Page 46 - Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Page 175 - En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États, les Puissances signataires conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.
Page 151 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas...
Page 382 - L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'article 49.
Page 512 - When such incorporation takes place, existing leases in perpetuity under which property is now held in the said Settlements shall be confirmed, and no conditions whatsoever other than those contained in such existing leases shall be imposed in respect of such property.
Page 152 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 418 - Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à respecter le principe de neutralité stipulé par le présent Article. Ce principe est et demeure placé sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires du présent Traité à l'exception de la Belgique, qui est elle-même un État neutre.
Page 500 - Lorsque les changements ci-dessus indiqués auront été effectués, les baux à perpétuité en vertu desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers seront confirmés, et les propriétés de cette nature ne donneront lieu à aucuns impôts, taxes, charges, contributions, ou conditions quelconques autres que ceux expressément stipulés dans les baux en question.
Page 176 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 532 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.