Revue génerale de droit international public, Volume 12A. Pedone, 1905 - International law |
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... article II au contraire parle de souveraineté ; ce qui implique tout au moins l'idée de propriété . En voici le texte intégral : « Sa Majesté le Roi de Suède trans- fère sur la Personne de Son Altesse Sérénissime le Duc de Mecklenbourg ...
... article II au contraire parle de souveraineté ; ce qui implique tout au moins l'idée de propriété . En voici le texte intégral : « Sa Majesté le Roi de Suède trans- fère sur la Personne de Son Altesse Sérénissime le Duc de Mecklenbourg ...
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... article est confirmé par l'article XI qui précise davantage encore . Une possession hypothé- caire , dit - il , étant de sa nature même nullement aliénable , en excep- tant le seul cas de sa rétention par le Souverain primitif , il est ...
... article est confirmé par l'article XI qui précise davantage encore . Une possession hypothé- caire , dit - il , étant de sa nature même nullement aliénable , en excep- tant le seul cas de sa rétention par le Souverain primitif , il est ...
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... article XV , le Roi de Suède se trouvait lui - même obligé par une ancienne stipulation encore subsistante avec une autre puissance à ne jamais for- tifier la ville et le port de Wismar de quelque manière et sous quelque prétexte que ce ...
... article XV , le Roi de Suède se trouvait lui - même obligé par une ancienne stipulation encore subsistante avec une autre puissance à ne jamais for- tifier la ville et le port de Wismar de quelque manière et sous quelque prétexte que ce ...
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... article qui interdisait d'en relever à jamais les remparts ( 1 ) . L'ac- ceptation même d'une clause de cette nature marquait bien dans quelle déchéance , qu'allait confirmer le traité de Nystadt , venait de tomber ce Royaume si ...
... article qui interdisait d'en relever à jamais les remparts ( 1 ) . L'ac- ceptation même d'une clause de cette nature marquait bien dans quelle déchéance , qu'allait confirmer le traité de Nystadt , venait de tomber ce Royaume si ...
Page 41
... article 2 , l'objet du différend : Le territoire en litige entre les États - Unis du Brésil et la colonie de la ... Article 3 : « L'arbitre sera prié de rechercher et de déterminer l'étendue du territoire , que ce soit la totalité , que ...
... article 2 , l'objet du différend : Le territoire en litige entre les États - Unis du Brésil et la colonie de la ... Article 3 : « L'arbitre sera prié de rechercher et de déterminer l'étendue du territoire , que ce soit la totalité , que ...
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Common terms and phrases
Aboilard actes affaires étrangères agents anglais Anonyme août arbitrale articles autorités belligérants brés Brésil brit britannique chemin de fer Chine chinois commerce Commissaires Commission d'enquête conclusions Conférence Congrès considéré consuls Contre-Mém convention Corée d'arbitrage déclaration déposition diplomatiques doctrine de Monroe documents Essequibo États États-Unis Extrême-Orient frontière général gouvernement impérial gouvernement russe Grande-Bretagne guerre russo-japonaise Guyane haïtien Hautes Parties Contractantes Haye Hollandais intérêts intern internationale d'enquête Japon japonaise juridique l'amiral l'Angleterre l'article l'Essequibo l'État neutre l'extradition l'incident litige lord Lansdowne Mahú Mandchourie Maroc Mazaruni Mém ment ministre Moukden nationalité nations navire de guerre neutralité novembre ottoman Pacaraima paix pays permanente Pirara politique port Port-Arthur Portugais Président principes procédure puissances question région règles relations Revue Rio Branco Rio Negro Rupununi Russie Saint-Pétersbourg séances Séoul sera seront seulement souveraineté stipulations suiv sujet Tacutú témoins territoire texte tion traité tribunal Tripolitaine troupes Turquie Vénézuéla Wismar
Popular passages
Page 46 - Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Page 175 - En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États, les Puissances signataires conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.
Page 151 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas...
Page 382 - L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu de l'article 49.
Page 512 - When such incorporation takes place, existing leases in perpetuity under which property is now held in the said Settlements shall be confirmed, and no conditions whatsoever other than those contained in such existing leases shall be imposed in respect of such property.
Page 152 - Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 418 - Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à respecter le principe de neutralité stipulé par le présent Article. Ce principe est et demeure placé sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires du présent Traité à l'exception de la Belgique, qui est elle-même un État neutre.
Page 500 - Lorsque les changements ci-dessus indiqués auront été effectués, les baux à perpétuité en vertu desquels les étrangers possèdent actuellement des propriétés dans les quartiers seront confirmés, et les propriétés de cette nature ne donneront lieu à aucuns impôts, taxes, charges, contributions, ou conditions quelconques autres que ceux expressément stipulés dans les baux en question.
Page 176 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 532 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.