 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...deux phases distinctes : l'inslruction elles débats. L'instruction consiste danslacommunication faile par les agents respectifs, aux membres du tribunal...documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Celte communication aura lieu dans la forme et dans les détails déterminés par le tribunal en vertu... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...la décision des puissances contractantes. IV. L'article 39 de la convention de La Haye stipule que la procédure arbitrale comprend, en règle générale,...la communication faite par les agents respectifs, au tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés bu écrits et de tous documents contenant... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...autorisé devant lui. Art. 3!). — La procédure arbitrale comprend en règle générale deux bases distinctes : l'instruction et les débats. — L'instruction...documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...décide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui. ARTICLE XXXIX La procédure arbitrale comprend en règle générale...documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...décide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui. ART. 39. La procédure arbitrale comprend en règle générale...imprimés ou écrits et de tous documents contenant les movens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...sera autorisé devant lui. Art. 39. La procédure arbitrale comprend en règle générale deux bases distinctes: l'instruction et les débats. L'instruction...documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le tribunal en vertu... | |
 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura... 
