Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers, Volume 2J. Rothschild, 1887 - Railroads |
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... CONTRATS DE CHAPITRE VI . DE LA FORME DES CONCESSION . DES DISTINCTIONS A FAIRE ENTRE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES AU POINT DE LA COMPÉTENCE ET DE LA SANCTION . 4. Forme en cas de concession directe .. 2. Forme en cas d ...
... CONTRATS DE CHAPITRE VI . DE LA FORME DES CONCESSION . DES DISTINCTIONS A FAIRE ENTRE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES AU POINT DE LA COMPÉTENCE ET DE LA SANCTION . 4. Forme en cas de concession directe .. 2. Forme en cas d ...
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... contrats de concession .. Pages . 111 113 CHAPITRE VII . DU DROIT CONFÉRÉ AUX CONCESSIONNAIRES - ET DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE DES CHEMINS DE FER . 1. Sens à attribuer au mot concession » ... 115 2. Indications contenues dans les ...
... contrats de concession .. Pages . 111 113 CHAPITRE VII . DU DROIT CONFÉRÉ AUX CONCESSIONNAIRES - ET DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE DES CHEMINS DE FER . 1. Sens à attribuer au mot concession » ... 115 2. Indications contenues dans les ...
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... contrats , de couper court aux résistances injustifiées , de manoeuvrer de telle sorte que les tendances égoïstes des Compagnies cèdent le pas devant leurs sentiments patriotiques . Ajoutons que , si la grande puissance de nos ...
... contrats , de couper court aux résistances injustifiées , de manoeuvrer de telle sorte que les tendances égoïstes des Compagnies cèdent le pas devant leurs sentiments patriotiques . Ajoutons que , si la grande puissance de nos ...
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... contrats de concession des lignes principales , quelles qu'eussent été les règles stipulées pour le partage des bénéfices , jamais les Compagnies en possession des grands courants de circulation n'auraient fourni à l'État , sous une ...
... contrats de concession des lignes principales , quelles qu'eussent été les règles stipulées pour le partage des bénéfices , jamais les Compagnies en possession des grands courants de circulation n'auraient fourni à l'État , sous une ...
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... contrats restèrent toujours infructueux . Il serait sans intérêt de rappeler ici les propositions et les débats ... contrat ; cette durée fut cependant ré- duite à 70 ans , pour les chemins de Strasbourg à Båle et de Paris à Orléans ...
... contrats restèrent toujours infructueux . Il serait sans intérêt de rappeler ici les propositions et les débats ... contrat ; cette durée fut cependant ré- duite à 70 ans , pour les chemins de Strasbourg à Båle et de Paris à Orléans ...
Contents
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Traité des chemins de fer. Economie politique, commerce, finances Picard-A No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
11 juin 15 juillet 1er janvier 24 juillet 31 décembre actionnaires actions administrateurs années annuel annuités août autorisation avances du Trésor cahier des charges capital garanti capital-actions chemins de fer chiffre clauses Commission Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Est Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée Compagnie du Midi Compagnie du Nord compte de premier concession concessionnaire concours Conseil d'État construction contrats conventions de 1883 déclaration d'utilité publique départements dépenses complémentaires disposition dividende émissions Évaluation excédents financières frais d'exploitation garantie d'intérêt gares gnie Gouvernement intérêts juillet jusqu'à concurrence kilomètres l'Administration l'amortissement l'ancien réseau l'article l'État l'exécution l'Ouest législateur lignes concédées limites loi du 11 matériel roulant maximum ment millions Ministre des travaux mise en exploitation nouveau réseau obligations Orléans paiement partage des bénéfices premier établissement projet de loi rachat recette brute règle remboursement revenu réservé sera Société somme stipulé subventions suivant tation taux termes tion titre TOTAL travaux complémentaires travaux publics versement voies ferrées
Popular passages
Page 564 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 629 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 116 - A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Page 612 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois.
Page 111 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et aux arrêtés pris par les Préfets, sous...
Page 565 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 946 - ... mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie.
Page 559 - ... se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en...
Page 558 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 821 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics...