Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers, Volume 2J. Rothschild, 1887 - Railroads |
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... législateur , en prenant cette mesure , était de prévenir les départements qui poursuivaient de leur côté la concession de ces chemins , au titre d'in- térêt local . Pour trouver un type complet de loi de classement , il faut arriver ...
... législateur , en prenant cette mesure , était de prévenir les départements qui poursuivaient de leur côté la concession de ces chemins , au titre d'in- térêt local . Pour trouver un type complet de loi de classement , il faut arriver ...
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... législateur a non seulement classé les chemins de fer complémen- taires , mais encore autorisé leur construction , conformément à des règles et dans des conditions minutieusement spécifiées . Il résulte de l'exposé des motifs présenté ...
... législateur a non seulement classé les chemins de fer complémen- taires , mais encore autorisé leur construction , conformément à des règles et dans des conditions minutieusement spécifiées . Il résulte de l'exposé des motifs présenté ...
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... législateur a toujours été le même depuis 1878. Il appelle deux obser- vations : 1o La compensation peut consister , soit en une indemnité , soit en dédommagements d'une autre nature , tels que la construction de lignes nouvelles , la ...
... législateur a toujours été le même depuis 1878. Il appelle deux obser- vations : 1o La compensation peut consister , soit en une indemnité , soit en dédommagements d'une autre nature , tels que la construction de lignes nouvelles , la ...
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... législateur ; il suffit , pour s'en convaincre , de se reporter notamment aux débats qui ont précédé le vote de la grande loi de rachat de 1878 . En effet , les chemins de fer n'ont jamais été pour les départements , non plus que pour l ...
... législateur ; il suffit , pour s'en convaincre , de se reporter notamment aux débats qui ont précédé le vote de la grande loi de rachat de 1878 . En effet , les chemins de fer n'ont jamais été pour les départements , non plus que pour l ...
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... législateur est revenu aux dispositions de la loi de 1841. La loi qui est intervenue à cette date et qui est encore en vigueur est ainsi conçue : « Les chemins de « fer .... entrepris par l'État ou par des Compagnies particulières ...
... législateur est revenu aux dispositions de la loi de 1841. La loi qui est intervenue à cette date et qui est encore en vigueur est ainsi conçue : « Les chemins de « fer .... entrepris par l'État ou par des Compagnies particulières ...
Contents
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Common terms and phrases
11 juin 15 juillet 1er janvier 24 juillet 31 décembre actionnaires actions administrateurs années annuel annuités août autorisation avances du Trésor cahier des charges capital garanti capital-actions chemins de fer chiffre clauses Commission Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Est Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée Compagnie du Midi Compagnie du Nord compte de premier concession concessionnaire concours Conseil d'État construction contrats conventions de 1883 déclaration d'utilité publique départements dépenses complémentaires disposition dividende émissions Évaluation excédents financières frais d'exploitation garantie d'intérêt gares gnie Gouvernement intérêts juillet jusqu'à concurrence kilomètres l'Administration l'amortissement l'ancien réseau l'article l'État l'exécution l'Ouest législateur lignes concédées limites loi du 11 matériel roulant maximum ment millions Ministre des travaux mise en exploitation nouveau réseau obligations Orléans paiement partage des bénéfices premier établissement projet de loi rachat recette brute règle remboursement revenu réservé sera Société somme stipulé subventions suivant tation taux termes tion titre TOTAL travaux complémentaires travaux publics versement voies ferrées
Popular passages
Page 564 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 629 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 116 - A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Page 612 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois.
Page 111 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et aux arrêtés pris par les Préfets, sous...
Page 565 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 946 - ... mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie.
Page 559 - ... se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'État. L'État sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en...
Page 558 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 821 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics...