 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tons de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur ie pla travail! publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie 'l'expropriation, soit pour l'extraction... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'administration de la loi du 3 mai 18/11. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la société est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...concessionnaires. 21. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont investis, pour l'exécution des travaux dépendant de leur concession,...à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...publique, la compagnie est Investie i pdnr l'exécution des travaux dépendants de sa contessioh, de tons les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publie?, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation; Soit pour l'extraction, le transport... | |
 | Compagnie du canal de Roanne à Digoin - Canal de Roanne (France) - 1838 - 188 pages
...La Compagnie du Canal de Roanne étant investie ( d'après l'article 17 de son cahier des charges) de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'état, les droits d'octroi ne pourront être perçus sur aucun des... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...la loi du 3 mai 1841 . Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...de la loi du 7 juillet 1833. 17. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat; elle pourra en conséquence se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...payés par la Compagnie. Art. i3. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...prescrites par les contiibutions directes. La compagnie, pour les travaux mis à sa cliarge, est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra en conséquence se procurer par les mêmes voies... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...l'administration de la loi du 3 mai 1841. 53. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. 'Elle pourra , en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics... 
