vile et de législation criminelle, transférée de la faculté de droit de Strasbourg à celle de Nancy, prendra le titre de Chaire de droit criminel, 461. 21 septembre. Déc. Suppression de cinq conseils de guerre dans la première division militaire, 405. Déc. qui établit un conseil de guerre à Châlons-sur-Marne, 405. Déc. qui affecte au département de la guerre l'hôtel du Grand-Contrôle, à Versailles, B. n. 1471. - qui affecte au département de la guerre l'ancienne caserne des gendarmes des chasses, à Compiègne, B. n. 1472. 23 septembre. Déc. qui rend exécutoire en Algérie la loi du 24 mai 1834 et celle du 14 juillet 1860 sur la détention, la fabrication et le commerce des armes de guerre, 387. Déc. qui supprime le bureau de garantie établie au Mans pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent, B. n. 1429. qui annulent des délibérations des conseils d'arrondissement d'Ajaccio, de Figeac et de Carpentras, B. n. 1499 à 1501. 28 septembre. Déc. sur le régime des douanes au Sénégal, 407. Déc. qui ouvre au ministre de la guerre, sur l'exercice 1871, un crédit supplémentaire pour les excédants de dépenses concernant le service de la justice militaire, 461. Déc. Affectation, au département de la maine, d'un terrain domanial à Cette, B. n. 1692. 30 septembre. Déc. portant que le colége communal de Blois prendra le nom de College Augustin Thierry, B. n. 1585. Etat l'option des Alsaciens et Lorrains, B. n. 1842. 1er octobre. Déc. qui modifie l'ordonance du 31 décembre 1817, sur la saisie des ibacs de fraude, 407. Déc. qui transfère à Nancy la faculté de méecine et l'école de pharmacie de Strasbourg supprime l'école de médecine et de pharacie de Nancy, 461. Etat d'option, B. n. 1843. Déc. qui autorise le transfert, à titre de garantie, des droits de location conférés par le décret du 16 octobre 1871, relatifs à la rétribution des terres attribuées, en Algérie, aux immigrants de l'Alsace et de la Lorraine, 409. 11 octobre. Déc. qui fixe le nombre des conseillers d'arrondissement dans chacun des cantons d'arrondissement de Pont-l'Evêque, B. n. 1434.- Nombre des avoués d'Albi et des huissiers de Gannat, Florac et Melle. — B. n. 1693.Etats d'option, B. n. 1856, 1857. Déc. qui admet M. Stein et 15 autres à jouir des droits de citoyen français, B. n. 1769. Déc. Fondation de bourses dans le lycée de Lyon, B. n. 1694. — Annulation d'une délibération du conseil d'arrondissement de Saint-Marcellin, B. n. 1695 Etats d'option, B. n. 1858, 1859. 12 octobre. 1861. Etats d'option, B. n. 1860, 14 octobre. Déc. Règlement du concours pour la nomination des auditeurs de deuxième classe au conseil d'Etat, 387. Arrêté du garde des sceaux, relatif au concours pour les places d'auditeurs de deuxième classe au conseil d'Etat, 390. Déc. sur la contribution à percevoir, en 1872, pour la chambre de commerce de Cette, 410. Etats d'option, B. n. 1862 à 1865. 15 octobre. Déc. sur l'établissement des sœurs de l'union chrétienne à Fontenay, B. n. 1485. 16 octobre. Déc. Crédit au budget des flnances pour rappels d'arrérages de rentes viagères et pensions se rapportant à des exercices clos, 410. Etats d'option, B. n. 1866, 1867. 17 octobre. Déc. Report, à l'exercice 1872, d'une portion des crédits par décrets des 31 janvier et 10 octobre 1870, pour l'exécution de travaux publics, 463. Etats d'option, B. n. 1868 à 1870. 18 octobre. Déc. Tarif de bac, B. n. 1696. Pension civile. Inscription au trésor, B. n. 2164. Etats d'option, B. n. 1871 à 1873. 19 octobre. Etats d'option, B. n. 1874, 1875. -- 21 octobre. — Déc. Crédit supplémentaire Etats d'option, B. n. 1893 à Etats d'option, B. n. 1896 à Etats d'option, B. n. 1899 à 30 octobre. Crédit supplémentaire au ministre des affaires étrangères, exercice 1872, 465. Déc. Pension civile, B. n. 2323. Etats d'option, B. n. 1905 à 1907. 31 octobre. Déc. qui fixe les épreuves que doivent subir les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement conditionnel d'un an, 466. Déc. qui créent, aux facultés des sciences de Lille, de Marseille et de Poitiers, des chaires de mécanique rationnelle et appliquée, 466, 467. Etats d'option, B. n. 1908 à 1910. la marine, pour créances sur des exercices clos, 474. Déc. Pensions civiles, B. n. 2178. -Etats d'option, B. n. 1935 à 1938. 9 novembre. - Déc. qui crée une chambre temporaire au tribunal de première instance de la Seine, 411. Déc. Crédits supplémentaires au ministre des finances, exercice 1872, 426. Déc. Etats d'option, B. n. 1939 à 1944. 10 novembre. Déc. qui abroge celui du 2 juillet 1870, et modifie celui du 30 mars 1808, portant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux, 426. Déc. Pensions civiles, B. n. 1220. d'option, B. n. 1945 à 1949. Etats Dée. Imposition à perce voir, en 1872, pour l'achèvement de la bourse de Marseille, 475. Etats d'option, B. n. 1950 à 1959. Déc. Pensions civiles, B. Déc. Etats d'option, B. 18 novembre. Déc. qui rapporte celui da 15 décembre 1870, créant un tribunal de commerce à Bône, 427. Déc. Dépôt de mendicité de Mirande affecté au service du département des Landes, 475. Déc. Pensions civiles, B. n. 2325. - Etats d'option, B. n. 2076 à 2080. 19 novembre. Déc. qui approuve la dé claration signée, le 5 novembre 1872, entre la France et l'Angleterre, concernant l'immigra tion des travailleurs indiens dans les colonies françaises, 425. Déc. qui ouvre à l'importation et au transit de certaines marchandises le bureau de douart de la gare de Vintimille, B. n. 1599.-Legs faits à la société des études bistoriques, B n. 2469. Etats d'option, B. n 2081 à 2085. 20 novembre. Déc. Pension civile, B n. 2326.- Acceptation de legs faits à divers B. n. 2470, 2471. — Etats d'option, B. n. 20 à 2093. 24 novembre. -Loi sur le jury, 411. Déc. Ouverture, à Paris, d'une rue entre boulevard Voltaire et la place de la Réun déclarée d'utilité publique, 473. Déc. Crédit au ministre de l'intérieur, exe cice 1872, fonds de concours pour lignes bureaux télégraphiques, 476. Etats d'option, B. n. 2093 à 2097. 22 novembre. Loi sur les conseils ge raux de l'Algérie, 419. Etats d'option, B. n. 2098 à 2102. 23 novembre à 2107. 24 novembre. n. 2394. Etats d'option. B. n. 2103 Déc. Tarif d'octroi, B. Etats d'option, B. 2108 à 2112. 25 novembre. Déc. Travaux et dépenses à faire par les compagnies des chemins de fer du Midi, de l'Ouest, de Paris à Lyon et du Nord, 476 à 480. Déc. qui autorise la compagnie des Messageries maritimes à ouvrir un chenal pénétrant dans l'intérieur du port de la Ciotat, 478. Déc. Crédit, exercice 1872, fonds de concours pour l'agrandissement du port du Havre, 481. Déc. Report, à l'exercice 1872, d'une portion de crédits ouverts sur les exercices 1870 et 1871, fonds de concours pour l'établissement thermal de Vichy, 481. 26 novembre.- - Loi concernant l'emploi des taxes spéciales imposées pour l'organisation des gardes nationales mobilisées, 420. Déc. qui crée un tribunal de commerce à Tourcoing, 427. Déc. qui transfère dans la ville de Flers le tribunal de commerce établi à Tinchebray, 427. Déc. Pensions civiles, B. n. 2327 2335, 2417. -Tarifs d'octroi, B. n. 2396, 2397. — Additions ou substitutions də noms, B. n. 1511. — qui autorise: 10 M. Petit à substituer à son nom celui de Ginet; 2o M. Jolivet à ajouter au sien celui de Castelot; 30 et M. Noché celui d'Aulnay, B. n. 1698. Etats d'option, B. n. 2118 à 2122. 3 décembre. 2157. 4 décembre. Etats d'option, B. n. 2148 à Etats d'option, B. n. 2153 à Déc. Crédit, exercice 1872, fonds de concours pour construction d'un bassin à flot au port de Bordeaux, 482. Déc. Travaux et dépenses à faire par les compagnies des chemins de fer du Nord et de Paris à Lyon, 483. Déc. qui supprime le bureau de garantie établi à Saint-Malo pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent, B. n. 1603. Pensions civiles, B. n. 2377. Tarifs d'octroi, B. n. 2440 à 2442. - Approbation d'un traité passé entre le préfet du Finistère et M. Nicolas, B. n. 1699. Etats d'option, B. n. 2158 à 2162. 5 décembre. Loi qui retarde l'époque d'élection des membres des tribunaux de commerce, 422. Loi qui approuve la cession d'un magasin à poudre faite par l'Etat à la ville de Cherbourg, 423. Déc. Contribution à percevoir, en 1872, par les chambres de commerce d'Annonay et de Narbonne, 427. Déc. Modifications aux statuts de la compagnie d'assurances maritimes dite la Sphère, 445. Déc. Modifications aux statuts de la compagnie d'assurances maritimes, dite les DeuxMondes, 445. Déc. Modifications aux statuts de la compagnie d'assurances maritimes le Lloyd français, 445. Déc. Modifications aux statuts de la société dite Compagnie française d'assurances maritimes, 446. Déc. Pensions civiles et inscription au trésor, B. n. 2365 à 2368, 2378. Etats d'option, B. n. 2184 à 2188. 6 décembre. Déc. Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 29 juin 1872, concernant l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, 471. Déc. Pensions civiles, B. n. 2379, 2380, 2462.Etats d'option, B. n. 2189 à 2193. 7 décembre. - Déc. qui nomment : M. de Goulard ministre de l'intérieur, M. Léon Say ministre des finance, et M. de Fourtou ministre des travaux publics, B. n. 1536 à 1538. Fondation de bourses dans le lycée de Lyon, B. n. 1700. - Etats d'option, B. n. 2194 à 2198. 14 décembre. Etais d'eption, B. n. 2232 å Etats d'option, B. n. 2239 à Etats d'option, B. n. 2246 à 2252. Déc. qui fixe les déductions -Pensions civiles, B. n. 2418, 2419. 15 décembre. à allouer pour déchets sur les alcools et liDéc. qui crée un troisième emploi de substitut du procureur général près queurs, 471. Loi fixant le budget général Déc. Crédit, exercice 1872, fonds de con- Déc. Pensions civiles, B. n. 2421, 2468. - 21 décembre. Loi. Supplément de crédit Loi. Supplément de crédit de 9,835,700 fr. Loi. Approbation du traité passé entre la Déc. qui approuve une délibération du con- Déc. Prix de vente de la poudre dynamite, Déc. Crédit, exercice 1872, fonds de con- Déc. Contribution à percevoir, en 1872, Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur un Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur, Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur, Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur un Loi qui proroge jusqu'au 1er janvier 1883 Loi qui abroge les décrets du 22 janvier Loi qui réduit momentanément de moitié le Loi. Surtaxes à l'octroi de Châlons-sur- Déc. qui crée des timbres mobiles pour Annexe de la loi du 15 juin 1872, concer- - 22 décembre, 2308. Etats d'option, B. n. 2302 à 24 décembre. — Déc. qui modifie le mode Etats d'option, B. n. 2316 à 2322. 26 décembre. Déc. qui nomme les mem- Etats d'option, B. n. 2336 à 2342. 27 décembre. Déc. Report, à l'exercice Etats d'option, B. n. 2343 à 2349. - Etats d'option, B. n. 2357 à 31 décembre. Déc. qui crée un conseil de Déc. Crédit, exercice 1872, fonds de concours Déc. qui approuve une délibération du con- Déc. qui déclare authentiques les tableau: FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE. ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉÉ des matières sur lesquelles disposent les Lois, Décrets ALCOOLS. Voy. Contributions indirectes. Alsace et Lorraine. Immigrants. Transfert, Armes et munitions de guerre. Exécution - Budget des dépenses. Fixation pour 1872 Cantons. Nouvelles circonscriptions canto- - Collège communal. Création à Mostaganem Contrainte par corps. Exécution de la loi Contributions directes. Institution d'un Cour d'appel d'Alger. Création d'un troi- Enregistrement. Application de la loi du 28 Enregistrement et timbre. Exécution - Officiers de police judiciaire (30 avril 1872, Or et argent. Elévation des droits de ga- Population. Dénombrement pendant le Réunions publiques. Exécution de la loi du Tribunaux de commerce. Exécution de la Tribunal de commerce de Bône. Rapport ALLIER. - Nationalité. Option. Ratification du traité Voy. table chronologique, 3, 30 juin, - Officiers de santé, pharmaciens et autres Secours. Affectation des sommes déposées |