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(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque annéez

Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-

taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; divers Documents inédits;

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PAR J. B. DUVERGIER,
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

ET J. DUVERGIER,
Directeur des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME SOIXANTE-DOUZIÈME.

ANNÉE 1872.

PARIS
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE SÉGUIER, N° 3.

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(1) Présentation le 11 décembre 1871 (1.0. du 29 décembre, no 693). Rapport de M. de Bastard le 29 décembre 1871 (J. O. du 15 janvier 1872, n° 760). Adoplion sans discussion, le 5 janvier 1872 (J. 0. du 6).

Cette loi, comme cela résulte du texte et comme l'ont formellement déclaré l'exposé des motifs et le rapport de la commission, n'a qu'un caractère provisoire.

(2) Aux termes de la loi du 14 avril 1832, l'avancement aux grades de capitaine, de lieutenant et de sous-lieutenant avait lieu, dans certaines proportions, à l'ancienneté par régiment.

« L'expérience a démontré, dit l'exposé des motifs, que ce mode d'avancement a pour résultat de créer de notables inégalités dans l'ancienneté relative des candidats des divers régiments. Ces inégalités sont bien plus marquées aujourd'hui en raison de la nécessité dans laquelle on s'est trouve de créer de nouveaux régimenis, soit pour organiser la désepse nationale, soit pour combattre les insurrections de Paris et de l'Algérie. Aussi existet-il dans certains régiments des oriciers dont l'ancienneté remonte à quatre ou cinq ans,

72. JANVIER.

tandis

que,

dans d'autres, la plupart des officiers promus remplissent à peine les conditions d'ancienneté voulues par la loi.)

C'est sur ces considérations que le gouvernement s'est fondé pour proposer de substituer, à l'avancement par régiment, l'avancement sur la totalité de l'arme, déjà établi pour l'artillerie et le génie (loi du 14 avril 1832, art. 12).

Toutefois, ajoutait l'exposé des motifs, on ne doit pas se dissimuler que l'avancement sur toute l'arme pourrait avoir de sérieux inconvénients pour la cavalerie. En effet, un officier de petite taille ou de constitution délicate pour rait dificilement porter un casque et une cuirasse, de même que celui qui est apte à faire un cuirassier ou un dragon ne conviendrait pas toujours dans un régiment de cavalerie légère. De plus, les changements de tenue occasionnent toujours, soit à l'Etat, soit aux oficiers, des dépenses qu'il convient d'éviter autant que pogsible., Parlant de cette id

divisait la cavalerie en deux séries comprenant: la première, les cuirassiers, les dragons et les compagnies de cavalerie de remonte; et la seconde, les

1

le proj

tif :

seront, pour chaque arme, établis par une 1831, pourront être admis à la pension commission composée d'officiers géncraux. de retraite, à titre d'ancienneté, après Lesdits tableaux seront insérés au Jour- vingt-cinq ans accomplis de service effecnal militaire officiel (1).

3. Sont maintenues les dispositions Sur leur demande, les officiers et asdes art. 11, 12 et 20 de la loi du 14 similés en activité de service; d'office, avril 1832 qui ne sont pas contraires à la les officiers et assimilés en non-acliprésente loi.

vité, pour infirmités temporaires ou par mesure de discipline (3).

2. Ils auront droit, dans l'un et l'autre 5 - 10 JANVIER 1872. -Loi relative à la mise

cas, et quelle que soit leur ancienneté de à la retraite, à titre d'ancienneté, d'officiers

grade, au minimum de la pension de ce compiant vingt-cinq ans de service (2). (XII,

grade, augmenté, pour chaque campagne, B. LXXVII, n. 814.)

d'un vingtième de la différence du miniArt. 1er. Provisoirement, et par déro- mum au maximum (4). gation à l'art, fer de la loi du 11 avril 3. Les officiers et assimilés, exceptionnellement admis à la retraite en vertu Article unique. Il est ouvert au minisde la présente loi, resteront soumis, pour tre de la guerre, sur l'exercice 1872, un Je service dans les réserves, aux obliga- crédit de deux millions deux cent vingttions qui pourront être imposées par les huit mille deux cent quatre-vingt-cinq lois d'organisation de l'armée aux officiers francs, destiné à indemniser les militaires à retraiter dans les conditions ordinai- de la gendarmerie des pertes qu'ils ont res (1).

chasseurs, les hussards, les chasseurs d'Afrique et les spahis, et il établissait l'avancement non sur la totalité de l'arme, mais sur les régiments compris dans chacune des deux séries.

La commission, sans méconnaitre la valeur des raisons sur lesquelles s'appuyait ce systėme, a pensé qu'elles n'étaient pas suffisantes pour le faire admettre ; elle a cru préférable de maintenir sans exceptior, pour la cavalerie comme pour l'infanterie, la règle de l'avancement sur la totalité de l'arme.

Le rapport a soin d'ajouter : « Il demeure toutefois entendu que ce principe n'est pas irrévocablement tranché et que la loi n'aura d'effet que jusqu'au moment où la loi definitive d'organisation sera votée.,

(1) Cet article a été introduit dans la loi par la commission.

Elle a repoussé une proposition ayant pour objet de suspendre la faculté générale apparte nant au ministre d'ordonner des inscriptions d'office. « La loi étant provisoire et spéciale à certains grades et à certaines armes, dit le rapport, la question ne venait pas à son heure. Eile ne pourra être utilement soulevée qu'au moment de l'élaboration de la loi générale sur l'avancement,

(2) Présentation le 11 décembre 1871 (J. 0. du 29 décembre, no 694). Rapport de M. Loysel le 29 décembre 1871 (J.'0. du 15 janvier 1872, no 761). Discussion et adoption le 6 janvier 1872 (J. 0. du 6).

Cette loi est provisoire comme la précédente (voy. l'art. 1er); mais la commission a manifesté le désir et l'espérance de voir ses dispositions maintenues dans la loi définitive.

« Il est du devoir du gouvernement, dit l'exposé des motifs, de se préoccuper du nombre considérable d'officiers se trouvant en ce moment à la suite des corps de toules armes. C'est un état de chosey à la fois onéreux au trésor puisqu'il grève lourdement le budget, et préjudiciable aux intérels de l'armée, puisqu'il va entravér pour longtemps l'avancement à tous les degrés. On éviterait ce double inconvénient en abrégeant le temps de service exigé pour ouvrir le droit à la pension de retraite par ancienneté,

L'objet si se trouve ainsi très-clairement indiqué.

(3) L'art. 1er de la loi du 11 avril 1831 donne

droit à la pension de retraite par ancienneté à trente ans accomplis de service effectif. L'art. 19 de la loi du 26 avril 1855 n'exige que 25 ans pour les sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldais. Exceptionnellement, l'art. 2 de la loi du 25 juin 1861 admet à la retraito après vingt-cinq ans de service effectif les officiers mis en non-activité pour infirmités lemporaires, lorsqu'ils ont été reconnus non susceptibles d'être rappelés à l'activité (voy, les notes sur cet article, tome 61, pages 309 et suiv.).

L'article accorde aux officiers en activité un avantage incontestable, puisqu'il leur permet de réclamer la pension à vingt-cinq ans de service. Quant aux officiers mis en non-activité, aux termes du projet, ils pouvaient être mis d'office à la retraile, quoiqu'ils ne fussent pas dans le cas prévu par la loi du 25 juin 1861, c'est-à-dire mis en non-activité pour infirmités temporaires et reconnus incapables d'être rappelés à l'activité. La disposition paraissait absolue; elle n'ajoutait pas : pour infirmités tem. poraires ou par mesure de discipline. La commission, l'accord avec le ministre de la guerre, a proposé l'addition de ces mots, et le rapport indique les conséquences de l'addition, « Ce complément, dit-il, est utile pour que les officiers en non-activité par licenciement de corps, suppression d'emploi ou rentrée de captivité à l'ennemi, sachent bien qu'ils ne peuvent être atteints, s'ils veulent continuer à servir,

(4) Dans le projet l'article élait ainsi conçu : « Ils auront droit, dans l'un et l'autre cas, et quelle que soit l'ancienneté de leur grade, au minimum de la pension augmentée d'un trentième pour chaque campagne. )

La commission a pensé que l'expression augmentée d'un trentième n'était pas suffisamment claire. « Il a paru préférable, dit le rapport, de conserver la rédaction do la loi du 11 ayril 1831, et de dire : augmentée, pour chaque campagne, du vingtième de la différence da minimum au maximum, rédaction qui a le mérite d'être consacréé par l'usage, de rappeler que les tarifs fixent un maximum qui ne doit pas être dépassé, et de ne se préler, par suite, à aucune interprétation nouvelle. )

La rédaction de la commission est, en effet,

éprouvées durant la guerre et à la suite

de l'insurrection de Paris, 5 - 10 JANVIER 1872. Loi qui ouvre, sur

l'exercice 1872, un crédit pour la réparation et la fabrication des armes de guerre.

6 - 11 JANVIER 1872. Loi relative à la réor(XII, B, LXXVII, n. 815.)

ganisation des actes de l'état civil dans

les départements (3). (XII, B. LXXVII, Article unique. Un crédit spécial de six

n. 817.) millions de francs est ouvert au ministre

Art. fer. Les actes inscrits sur les rede la guerre, sur l'exercice 1872, pour la réparation et la fabrication des armes de

gistres de l'état civil, depuis le 4 sep

tembre 1870 jusqu'à ce jour, ne pourront guerre.

être annulés à raison du seul défaut de

qualité des personnes qui les ont reçus, 5 = 10 JANVIER 1872. Loi qui ouvre, sur

pourvu que ces personnes aient eu, à ce l'exercice 1872, un crédit destiné à indemniser les militaires de la gendarmerie des

moment, l'exercice public des fonctions pertes qu'ils ont éprouvées durant la guerre

municipales ou de celles d'officier d'état et à la suite de l'insurrection de Paris (2).

civil, à quelque titre et sous quelque nom (X11, B, LXXVII, n. 816.)

que ce soit (4).

empruntée à l'art. 9 de la loi du 11 avril 1831. (Voy. tome 31, p. 276.) Elle a été adoptée.

L'art. 11 de la même loi de 1831 porte que la pension de retraite de l'officier ayant douze ans accomplis d'activité dans son grade est augmentée du cinquième.

Cette disposition sera-t-elle applicable à l'officier placé dans le cas prévu par la loi actuelle ?

Le doute pourrait naître de ce qu'on a cru nécessaire de parler de l'augmentation résultant de campagnes, et qu'on n'a rien dit de celle qui est accordée pour ancienneté dans le grade. On pourrait supposer qu'on n'a pas entendu admettre la seconde comme la première; mais l'argument me semble bien loin d'être décisif. La loi se borne à abaisser à vingt-cinq ans le chiffre de trente ans posé par la loi générale, et laisse à celle-ci toute son autorité pour les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé. C'est ainsi que l'a entendu le gouvernement; l'exposé des motifs déclare que la loi nouvelle permet d'accorder, après viugt-cinq ans de service, des avantages qui n'étaient précédemmentacquis qu'après trente ans,

« Savoir : (je reproduis les termes mémes de l'exposé) le minimum de la pension ;

L'augmentation résultant du bénéfice des campagnes ;

« Le cinquième en sas, dans le cas de douze années de grade, et, pour l'officier marié, le droit plus direct à la pension que sa veuve, le moment venu, aurait seulement tenue de la loi da 10 avril 1869, art. 2, paragr. 2. , Cet article (voy. tome 69, p. 84 et suiv.) fait partie d'une loi relative à l'armée de mer; mais il contient la mention expresse qu'il est applicable aux veuves des officiers de l'armée de terre,

(1) Le projet disait que les officiers mis à la retraite pourraient, sur leur demande, etre employés dans les réserves. C'était une faculté qui leur était accordée ; M. le général Loysol,

d'accord avec la commission et le ministre de la guerre, a proposé la rédaction actuelle qui, comme il l'a dit, impose un devoir aux officiers, au lieu de les laisser libres d'accorder ou de refuser leur concours. « C'est, a-t-il ajouté, l'obligation mise à la place d'une faculté. »

(2) Présentation le 19 décembre 1871 (J. O. du 5 janvier 1872, n° 726). Rapport de M. Lambert Sainte-Croix le 4 janvier 1872 (J. 0. du 19, no 771). Adoption sans discussion, le 8 janvier 1872 J. 0. du 6).

L'exposé des motifs et le rapport de la com mission rendent également hommage à la conduite de la gendarmerie pendant les événements qui ont si profondément affligé notre pays. « Le courage, la discipline, la fidélité au drapeau, qui ont, pendant les cruelles épreuves que nous avons traversées, illustré le corps de la gendarmerie, donnent à la mesure do justice qui vous est soumise le caractère d'une réparation nationale. »

(3) Présentation le 11 décembre 1871 (J. O. du 29, no 691). Rapport de M. Wallon le 27 décembre 1871 (J. O. du 14 janvier 1872, n° 750). Adoption et discussion le 6 janvier 1872 (J. O.

du 7).

Voy. tome 71, page 139, la loi du 19 juillet 1871, relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le département de la Seine depuis le 18 mars 1871.

Le rapport de la commission explique pourquoi la loi du 19 juillet 1871 a annulé les actes faits à Paris, tandis que la loi actuelle maintient, au contraire, ceux qui ont été faits dans les départements. Il s'agissait, à Paris, d'actes émanés d'individus en lutte ouverte avec le gouvernement. Dans les départements, si ceux qui avaient reçu les actes n'avaient pas été investis régulièrement de leurs fonctions, du moins ils ne les tenaient pas d'un gouvernement insurrectionnel.

(4) L'exposé des motifs indique les circons

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