Collection Complete des Louis Decrets1872 |
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... pourra être élevée contre les jugements d'un tribunal civil ou d'une cour d'appel français , ren- dus avant le 20 mai 1871 , et qui seraient encore passibles d'appel ou de recours en cassation ; 3 ° que la solution des procès engagés ...
... pourra être élevée contre les jugements d'un tribunal civil ou d'une cour d'appel français , ren- dus avant le 20 mai 1871 , et qui seraient encore passibles d'appel ou de recours en cassation ; 3 ° que la solution des procès engagés ...
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... pourra le découvrir , et remarquez que ce ne sera pas la première fois que la mesure que je propose aura été prise . Lorsque le droit sur le sucre a été élevé de 25 francs à 45 francs , on a fait l'exercice , et on l'a fait partout ...
... pourra le découvrir , et remarquez que ce ne sera pas la première fois que la mesure que je propose aura été prise . Lorsque le droit sur le sucre a été élevé de 25 francs à 45 francs , on a fait l'exercice , et on l'a fait partout ...
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... pourra être • réimputée , avec la même affectation , aux budgets des exercices subséquents , en vertu d'ordonnances royales qui pro- nonceront l'annulation des sommes res- tées sans emploi sur l'exercice expiré ; » vu la loi du 22 ...
... pourra être • réimputée , avec la même affectation , aux budgets des exercices subséquents , en vertu d'ordonnances royales qui pro- nonceront l'annulation des sommes res- tées sans emploi sur l'exercice expiré ; » vu la loi du 22 ...
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... pourra être réalisé , soit avec publicité et concurrence , soit de gré à gré , soit par voie de souscription , avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'en- dossement , soit directement à la caisse ...
... pourra être réalisé , soit avec publicité et concurrence , soit de gré à gré , soit par voie de souscription , avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'en- dossement , soit directement à la caisse ...
Page 29
... pourra être réalisé , soit avec pu- blicité et concurrence , soit par voie de souscription , soit de gré à gré , avec fa- culté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement ou de transfert , soit ...
... pourra être réalisé , soit avec pu- blicité et concurrence , soit par voie de souscription , soit de gré à gré , avec fa- culté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement ou de transfert , soit ...
Common terms and phrases
11 juin 16 septembre 18 FÉVRIER 18 juillet 1er janvier 1er mai 21 mars 27 juillet 30 mars 31 décembre août approuvés avril cent centimes chambre de commerce Chap chargée de remplacer chemins de fer commission provisoire chargée compagnie des chemins conformément conseil d'Etat entendue conseil général convention crédit crédits cret Déc décembre déclaration délibération département dépenses dispositions établissements exercice fer du Nord février fixé fonds de concours gouvernement guerre hectolitre janvier juillet juin l'administration l'Algérie l'art l'Assemblée ladite Légion d'honneur loi du 18 ment militaire mille millions ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux nationale novembre ouvert au ministre paiement paragraphe Pensions civiles préfet présent décret présente loi Président rapport du ministre rapporteur règlement remplacer le conseil République section septembre 1871 seront service somme spéciales surtaxes tarif taxe timbre tion titre de fonds travaux à exécuter travaux publics
Popular passages
Page 303 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 239 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
Page 9 - Francfort, le 10 mai 1871, de négocier une convention additionnelle à ce traité, ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M.
Page 103 - ... vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète : Art. 1".
Page 389 - Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
Page 389 - Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
Page 395 - La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.
Page 241 - Le maximum de longueur d'un mot est fixé à sept syllabes; l'excédant est compté pour un mot. Les expressions réunies par un trait d'union sont comptées pour le nombre de mots qui servent à les former. Les mots séparés par une apostrophe sont comptés comme autant de mots isolés.
Page 341 - Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoiremenl avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente.
Page 411 - Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale ; subsidiairemeut parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.