La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en... Collection Complete des Louis Decrets - Page 395by J. B. Duverbgier - 1872Full view - About this book
| Europe - 1838 - 1112 pages
...sections intéressées, une commission syndicale, Conformément à l'article précédent. Art. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre...dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. ,, .. 11 en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...précédent Art. 58. La section qui 'aura obtenu âne condamnation contre la commune, ou contre une aulre section, ne sera point passible des charges ou contributions...Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. Art. 59. Toute transaction consentie par... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...l'article précédent. Ли. 56. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, on contre une autre section, ne sera point passible des...qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de môme à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...sections intéressées, une commission syndicale conformément à l'article précédent. ARTICLE 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera poirrt passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts... | |
| France - 1839 - 568 pages
...que toute partie qui aura obtenu une condamnation contre une commune ou une section de •commune. ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérets qui résulteraient du fait du procès. viduel, qui plaident l'un contre l'autre;... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...des sections intéressées , une commission syndicale , conformément à l'article précédent. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre...Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. 59. Toute transaction consentie par un... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des sections intéressées , une commission syndicale conformément à l'article précédent. A 8. La section qui aura obtenu une condamnation contre...contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommage» intérêts qui résulteraient du fait du procès. — Il en sera de même à l'égard de... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...règle générale sur le payement des frais, que « la « section qui aura obtenu une condamnait lion contre la commune ou contre une autre « section, ne sera point passible des charges u ou contributions imposées pour l'acquittei. ment des frais et dommages-intérêts qui » résulteraient... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...payement des frais, que u la << section qui aura obtenu une condamnait tion contre lacommuneoucontrc une autre « section, ne sera point passible des charges « ou contributions imposées pour l'acquitte« ment des frais et dommages-intérêts qui « résulteraient des faits du procès;» Et... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...des sections intéressées , une commission syndicale , conformément à l'article précédent. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune ou contre une nuire section , ne sera point passible des charges ou contribution? imposées pour l'acquittement des... | |
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