 | August Heinrich Meisel - Diplomatic and consular service - 1826 - 506 pages
...comme nulles, d'aucune valeur, comme cancellées et comme si jamais elles n'avaient été données. Je promets et m'oblige, en foi et parole de Roi que...ni consentir qu'il y soit contrevenu , directement en tout ou en partie ; et je me désiste et sépare de tous et chacuns les moyens connus et inconnus,... | |
 | August Heinrich Meisel - 1826 - 500 pages
...comme nulles, d'aucune valeur, comme cancellées et comme si jamais elles n'avaient été données. Je promets et m'oblige, en foi et parole de Roi que...l'accomplissement de cet acte , sans permettre ni _ consentir qu'il y soit contrevenu , directement en tout o« en partie ; et je me désiste et sépare... | |
 | France - France - 1830 - 666 pages
...et parole de roi , que de ma part et de celle de mes dits enfans et descendans nés et à naitre , je procurerai l'observation et l'accomplissement de...partie, et je me désiste et sépare de tous et chacun les moyens connus et inconnus, ordinaires ou extraordinaires, et qui de droit commun ou par privilége... | |
 | France - 1847 - 852 pages
...les » regarde comme nulles, d'aucune valeur, comme si jamais elles u'a» vaient été données. » Je promets et m'oblige en foi et parole de Roi que, de ma part et » de celle de mesdits enfants et descendants, nés et à nailre, je pro» curerai l'observation et l'accomplissement de cet... | |
 | M. CHARLES GIRAUD - 1847 - 222 pages
...les » regarde comme nulles, d'aucune valeur, comme si jamais elles u'a» valent été données. » Je promets et m'oblige en foi et parole de Roi que, de ma part et » de celle de mesdits enfants et descendants, nés et à naître, je pro» curerai l'observation et l'accomplissement de... | |
 | Charles Giraud - Treaty of Utrecht - 1847 - 210 pages
...les » regarde comme nulles, d'aucune valeur, comme si jamais elles u'a» vaient été données. » Je promets et m'oblige en foi et parole de Roi que, de ma part et » de celle de mesdits enfants et descendants, nés et à naître, je pro» curerai l'observation et l'accomplissement de... | |
 | H. de Faviers - Peace - 1885 - 344 pages
...père me conserve, me réserve et habilite le droit de succes« sion à ta couronne de France » « Je promets et m'oblige en foi et parole de Roi, que « de ma part et de celle de mesdits enfants et descen« dants, nés et à naître, je procurerai l'observation et « l'accomplissement... | |
 | France - 1888 - 970 pages
...valeur, comme cancellées et comme si elles n'avaient jamais été données. n Je promets et engage ma foi et parole de roi que, de ma part et de celle de mes dits enfans et descendans, je procurerai l'observation et l'accomplissement de cet acte, sans permettre... | |
 | Marie Roussel Marquis de Courcy - France - 1889 - 352 pages
...élude. (Voir page 40.) « comme si elles n'avaient jamais été données. « Je promets et engage ma foi et parole de Roi « que, de ma part et de celle de rnesdits enfants « et descendants, je procurerai l'observation et « l'accomplissement de cet acte,... | |
 | Marie Roussel Marquis de Courcy - France - 1889 - 350 pages
...l'accomplissement de cet acte, sans permettre « qu'il y soit contrevenu directement ou indi« rectemeut,.. et je me désiste et sépare de tous « et chacun des moyens connus ou inconnus, « ordinaires ou extraordinaires,., pouvant nous « appartenir à moi et à mes enfants... | |
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Je veux qu'elles ne me puissent servir de fondement pour les effets qui y sont prévus. Je les rejette et y renonce, et les regarde comme nulles, d'aucune valeur, comme cancellées et comme si jamais elles n'avaient été données. 
