p. 243, ciers hypothécaires du droit de percevoiç la redevance tréfoncière? t. I, p. 242. Quid en second lieu, lorsque la rodevance tréfoncière vient à être séparée du fonds? t. I, Différence entre la redevance tréfoncière et l'ancienne repte foncière, i I, 245. - La redevance tréfoncière est-elle rachetable ? t. I, p. 246. - En cas d'aliénation de la redevance trésoncière par le propriétaire de la surface, les créanciers hypothécaires ont-ils un droit de suito ? t. I, p. 947. CHAPITRE V. DES RESTRICTIONS ET MODIFICATIONS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES MINES. p. 254. P. 260. La propriété minière devait être soumise à des restrictions et modifications spéciales, t. I, p. 252. On peut diviser ces restrictions ou modifications en deux catégories, t. I, p. 253. DES RESTRICTIONS ET MODIFICATIONS ETABLIES DIRECTEMENT DANS UN INTERÊT PUBLIC, Subdivision de la première caté goric, t. I, p. 253, DE LA PROHIBITION DE LA VENTE PAR LOTS OU DU PARTAGE DES MINES SANS UNE AUTORISATION PRÉALABLE DU GOUVERNEMENT. Pourquoi cette probibition a-t-elle dû être établie ? t. I, Criterium à suivre pour les applications et les conséquences, t. I, p. 256. Application de ce criterium, t. I, p. 257. Cas où la jurisprudenco parait avoir dévié du principe de l'indivisibilité des concessions, l. 1, La probibition de l'art. 7 est d'ordre public, t. I, p. 261. - Actes et conventions qui ne sont pas faits en fraude de cotle prohibition, t. I, p. 262. L'art. 7 s'applique-t-il : 1° au cas de donation ou d'échange? 20 Aux amodiations partielles ? t. I, p. 266. La nullité des amodiations partielles est absolue, t. I, p. 270. - Quid, en Belgique, des remises à forfait s'appliquant à des portions de mine? I. I, p. 271.--Marche à suivre pour obtenir l'autorisation préalable d'un partage de mine, t. I, p. 272. - Nouvelle sanction imprimée au principe de l'in divisibilité des concessions par la loi de 1838, t. 1, p. 273. DE LA PROHIBITION DE RÉUNIR OU DE FUSIONNER PLUSIEURS CON CESSIONS SANS UNB AUTORISATION PRÉALABLE DU GOUVERNE MENT. concessionnaires étaient-ils libres de réunir ou de fusionner ART. II. p. 282. Prohibition des réunions de concessions : décret du 23 octobre 1852, t. I, p. 283. - Portée des dispositions de ce décret, t. I, p. 284. Motif de la prohibition, t. I, p. 285. - Le motif tiré de la crainte du monopole est-il bien fondé ? 1. I, p. 286.- Quid d'un autre motif emprunté à l'argumentation de Stanislas de Girardin? – Critique du décret de 1852 pour le cas au moins où il s'agit de la réunion des mines situées dans le même bass in, t. I, p. 287. MOTIVÉES PAR L'INTÉRÊT PUBLIC, propriété? t. I, p. 291.-Il n'existait pas dans la loi de 1810 être le rôle de l'Administration, t. I, p. 301. DES RESTRICTIONS ET MODIFICATIONS PLUS PARTICULIÈREMENT ÉTABLIES DANS UN INTÉRÊT PRIVÉ. Deux restrictions importantes ont été introduites au point de vue plus particuliè rement de l'intérêt privé, t. I, p. 305. AUX EXPLOITANTS D'EFFECTUER, SANS LE CONSENTEMENT FORMEL SECT. II. ART. 1. DITES CLOTURES OU HABITATIONS. Dispositions de l'art. 11 de la loi de 1810. Division du sujet, t. I, p. 306. § 1. – A quelle espèce de travaux s'applique la prohibition de l'art 11? Les travaux probibés sont ceux établis à la surface, t. I, p. 507.-L'art. 11, en ce qui concerne les travaux probibés, est simplement énonciatif, t. I, p. 309. — Garantie accordée aux propriétaires contre les travaux souterrains, t. I, p. 310. § 2. Sous quelles conditions le propriétaire de la surface est-il admis à se prévaloir de la prohibition établie en sa faveur par l'art. 11? — Le propriétaire de la surface, pour être admis à se prévaloir de la probibition de l'art. 11, doit-il être à la fois propriétaire des habitations ou clôtures murées et de terraio altenant dans la distance de 100 mètres? t. I, p. 311. - Argumentation en faveur de la négative, t. I, p. 312. > Résutation, t. I, p. 314. L'art. 11 de s'applique qu'au cas où le propriétaire des habitations ou enclos murés est à la fois propriétaire des terrains attenants. Démonstration, t. I, p. 321. – L'art. 11 ne peut être invoqué par celui qui se trouve propriétaire du terrain compris dans la zone de 100 mètres, sans être propriétaire des clôtures murées ou babitations, t. I, p. 332. — Celui qui réunit les deux propriétés peut-il se prévaloir de la disposition de l'art. 11, alors que les clôtures murées ou habitations n'ont été établies que postérieurement à la concession? t. I, p. 332 et 333. - Résumé sur les rapports entre la propriété superficiaire et la propriété souterraine, t. I, p. 337. Quid, quand le lieu où il s'agit d'établir les travaux à la distance prohibée est séparé des babitations par un chemin public? t. I, p. 341. Quid, s'il s'agit d'un enclos muré établi au milieu d'une campagne sans accompagnement d'une maison d'habitation? l. I, p. 342. Quid des cours et jardins non murés ? t. I, p. 313. La prohibition s'applique aux travaux antérieurs comme ceux postérieurs à la concession, t. I, p. 344. – La prohibition s'applique aux terrains attenants, quelle que soit leur nature, t. I, p. 345. ART. II. DES CONDITIONS ET DES LIMITES FIXÉES PAR LA LOI POUR L'EXER CICE DU DROIT D'OCCUPATION DES TERRAINS DE LA SURFACE QUE NÉCESSITENT LES TRAVAUX DES MINES. vitude légale imposée à la surface dans l'intérêt des mines, L'explication des art. 43 et 44 comprendra quatre para graphes, t. I, p. 349. § 1. -- Dans quels cas et pour quels travaux peut avoir lieu l'occupa tion de la surface? Limite générale de l'exercice du droit d'occupation, t. I, p. 350. · Le droit d'occupation existe aussi pour les recherches des mines, t. I, p. 351. - Pour quels travaux les concessionnaires peuvent-ils occuper la surface? l. I, p. 351 et 352. Les cessionnaires peuvent occuper la surface, spécialement pour le cas où il s'agirait d'y établir des travaux nécessaires à la conservation de la mine, t. I, p. 353. - Quid relativement à l'établissement à la surface des chemins de charroi? t. I, p. 354. – La loi de 1810 no règle l'exercice du droit d’occupation que par rapport aux terrains superficiaires compris dans l'enceinte des concessions, t. I, p 358. - Quid relativement à l'établissement des voies ferrées d'exploitation dans l'enceinte même des concessions? t. I, p. 359. - Critique du régime établi par la loi à cet égard, t. I, p. 361. – Modification qu'il con . . p. 373. viendrait d'introduire dans la loi. Les exploitants bel- eurs concessions en vertu des art. 43 et 44 de la loi Insuffisance des voies et moyens de transport qui t. I, p. 585. § 2. Des garanties admises en faveur des propriétaires de la surface contre les abus possibles du droit d'occupation.-Le conces- Les art. 11, 43 et 64 atténuent, dans l'intérêt des nus? 1. I, p. 391. 3. - Du mode de règlement des indemnités dues aus propriétaires de la surface pour occupation de leurs terrains. - La loi ré gle l'indemnité pour deux cas, t. I, p. 394. 1o Occupation passagère, t. I, p. 394. L'indempilé dans ce cas, comme dans celui d'une occupation définitive, constitue un sorsait, t. I, p. 396.-L'indemnité au double ne représente pas pour le propriétaire le double du dommage.- Différents motifs qui ont fait établir l'indemnité au double, t. I, p. 598. 2° Occupation permanente, t. I, p. 400. Les art. 43 et 44 ne sont pas obstacle à ce que les parties règlent d'une autre p. 388. manière, par conventions, l'indemnité due pour occupation de terrains, t. I, p. 405. - Quid de l'indemnité, s'il s'agit de concessions antérieures à la loi de 1810? t. I, p. 406. – Quel est le sens et l'objet du renvoi que fait le § 2 de l'art. 44, en ce qui concerne la base du prix d'achat de terrain occupé, à la loi dų 16 septembre 1807, titre XI? t. I p. 407. 4. Du mode de réparation des dommages et dégâts accidentellement causés à la surface par les travaux intérieurs des mines. Une indemnité est due aux propriétaires pour les dommages causés à la surface par les travaux intérieurs des mines, t. I, p. 411, Lo principe de l'indemnité au double s'applique-t-il au cas de dommages causés à la surface par les travaux intérieurs des mines, ou plutôt n'est-ce pas d'après le droit commun que doit avoir lieu la réparation de cette espèce de dommages? t. I, p. 416. – Solution de la question proposée. -- En Belgique, il est admis sans conteste que la réparation des dommages provenant des travaux intérieurs des mines doit avoir lieu d'après les règles du droit commun, t. I, p. 434. - Moyen pour les concessionnaires d'atténuer les inconvénients de la situation que leur fait l'extension du principe de l'indemnité au double au cas de dommages provenant des travaux intérieurs des mines, t. I, p. 438. CHAPITRE VI. DES REDEVANCES DONT LA PROPRIÉTÉ DES MINES EST GREVÉE ENVERS L'ETAT. SECT. I. > t Division du chapitre, t. II, p. 1. l'impôt sur les mines : 1° En droit romain; t. II, p. 1. quant à l'impót, t. II, p. 11. emploi? Double but de la redevance fixe, t. II, p. 13. - La redevance fixe est-elle une garantie contre les inconvénients SECT. II. |