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" S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°... "
(CC, 518 p.) - Page 112
by Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...été observées. » CODE CIVIL, art. aio3. « Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont 2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit aulbenliquement constaté par l'acte d'emprunt , que la somme était destinée à cet emploi, et, par...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...paiement du prix ; S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie , le premier vendeur est préféré au second , le deuxième...pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit authcntïquement constaté , par IVcte d'emprunt , que la somme était destinée à cet emploi , et...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...paiement du prix; S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second , le deuxième...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; • 3'. Les cohéritiers ,. sur les immeubles dela succession,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ou en partie , le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième , et aiqsi de suite ; 2". Ceux qui ont fourni les deniers pour...authentiquement constaté , par l'acte d'emprunt , que la sompie était destinée à cet emploi, et , par la quittance du vendeur , que ce paiement a été lait...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...paiement du prix ; S'il y a. plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie , le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième , et ainsi de suite ; I. Celui qui vend un immeuble dont il ne reçoit pas actuellement le prix est censé ne l'aliéner...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pa*tie , le, premier vendeur est préféri au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; a.* Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit aulhentiquement constaté - par l'acte d'emprunt , que la somme était destinée à cet emploi , et...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, sont subrogés aux droits du vendeur, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte...à cet emploi , et par la quittance du vendeur, que le paiement a été fait des deniers empruntés ; ce sont les expressions littérales de l'article...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...du prix: — S'il ya plusieurs ventes successive« dont le prix suit dû en tour ou ел partie , le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième, et ainsi de suite; — 2.° Ceux oui ont fourni les deniers pour {'acquisition d'un immeuble, pour. u qu'il soit authentïqueroent constaté,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...soit dû en tout ou en partie , le premier vendeur est préféré au second et autres subséquens ; 2". Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit autbentiquement constaté, par l'acte d'emprunt , que la somme était destinée pour cet emploi , et...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...successives dont le prix soit dû « en tout ou en partie , le premier vendeur est préféré au se« cond, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; »...« d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement con« staté , par l'acte d'emprunt , que la somme était destinée à « cet emploi, et, par la quittance...
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