...tire d'un. fait connu à un fait inccuuu. ,., §. I». Des Présomptions établies par la loi. 135o. La présomption légale est celle qui est attachée...à certains actes ou à certains faits: tels sont, i°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après...

...CUJAS, in paratitl. ad tit , cod. de probat. Des Présomptions établies par la lot. Article 1 35 o. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale h certains actes ou à certains faits ; tels sont , • 3«. Les cas dans lesquels 1 » loi déclare...

...des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un- fait connu à un fait inconnu. i35o. •>•> La présomption légale est celle qui' est attachée par une loi spéciale à certains actes ou certains faits , tels sont , • » 1° Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés faits...

...division naturelle de cette matière en deux paragraphes. § I. De la présomption légale. 1. •< La présomption légale est celle qui est attachée...à certains actes ou à certains faits, tels sont, « i° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après...

...s'évanouissent tous devant le texte précis du code, portant qu'il n'y a de présomption légale que celle qui est attachée par une loi spéciale , à certains actes ou à certains faits (135o), comme on le voit, par exemple, dans divers articles du code, suivant lesquels un mur servant...

...présomption , définie par l'art. 1349 du Code civil, en d'autres termes, mais dans le même sens (c) . PRÉSOMPTION LÉGALE. Est celle qui est attachée...spéciale , à certains actes ou à certains faits. (Article 135o Cod. civ.) La présomption légale est un litre irrévocable contre lequel aucune preuve...

...d'un fait connu à un fait inconnu.» § Ier. Des Présomptions établies par la loi. nso Art. 250. « La présomption légale est celle qui est attachée,...certains actes ou à certains faits. Tels « sont : « i». Les actes que la loi déclare nuls comme présumés faits « en fraude de ses dispositions...

...— Que l'art. i35o définit ce qu'on doit entendre par présomption légale, et proclame surtout que la présomption légale est celle qui est attachée...loi spéciale à certains actes ou à certains faits : — Que l'art. 2278 , sur lequel la dame Lefebvre fonde son exception , est spécial à la nature...

...deux catégories; nous suivrons la même marche. § I". Des présomptions établies par la loi. I. La présomption légale est celle qui est attachée...à certains actes ou à certains faits. Tels sont i° les acles quela loi déclare nuls comme présumés faits en fraude de sesdispositions, d'après...

...contrary proof. Articles 1350 and 1352 of the Code Civil give the definition of a legal presumption—" La présomption légale est celle qui est attachée...spéciale à certains actes ou à certains faits : tels sont—1°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions,...