British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... être notifiés au Gouvernement chérifien avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du présent règlement . Aussitôt après la notification le Makhzen délivrera l'autorisation nécessaire . 3. Le candidat devra ...
... être notifiés au Gouvernement chérifien avant l'expiration d'un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du présent règlement . Aussitôt après la notification le Makhzen délivrera l'autorisation nécessaire . 3. Le candidat devra ...
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... être visé par un membre du Comité permanent des Douanes prévu à l'article 97 de l'Acte général d'Algésiras assisté des oumana . Ces fonctionnaires marqueront au verso les quantités successives précédemment dédouanées . Le visa sera ...
... être visé par un membre du Comité permanent des Douanes prévu à l'article 97 de l'Acte général d'Algésiras assisté des oumana . Ces fonctionnaires marqueront au verso les quantités successives précédemment dédouanées . Le visa sera ...
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... être faite par l'inter- médiaire du représentant de Sa Majesté chérifienne . Si elle émane d'un étranger , elle devra être faite par l'intermédiaire de sa légation . Le permis doit mentionner la quantité et la provenance des explosifs ...
... être faite par l'inter- médiaire du représentant de Sa Majesté chérifienne . Si elle émane d'un étranger , elle devra être faite par l'intermédiaire de sa légation . Le permis doit mentionner la quantité et la provenance des explosifs ...
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... être prononcées par décisi n chérifienne prise d'accord avec le corp ; diplo- matique . Dispositions générales . Sur la demande du Makhzen ou de la majorité du corps diplomatique , le présent règlement pourra être revisé à l'expiration ...
... être prononcées par décisi n chérifienne prise d'accord avec le corp ; diplo- matique . Dispositions générales . Sur la demande du Makhzen ou de la majorité du corps diplomatique , le présent règlement pourra être revisé à l'expiration ...
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... être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des dispositions suivantes : - ART . I. Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage toutes contestations , de quelque nature ...
... être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des dispositions suivantes : - ART . I. Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage toutes contestations , de quelque nature ...
Contents
880 | |
900 | |
937 | |
954 | |
960 | |
961 | |
964 | |
1000 | |
159 | |
165 | |
188 | |
191 | |
242 | |
365 | |
369 | |
526 | |
543 | |
553 | |
569 | |
578 | |
582 | |
635 | |
646 | |
661 | |
697 | |
705 | |
744 | |
751 | |
763 | |
783 | |
817 | |
1028 | |
1032 | |
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner indictable offence jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar