British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... un ou plusieurs débits d'armes non rayées , de fabrication marocaine dans toute l'étendue de l'Empire . 2. Chacune des Puissances signataires de l'Acte d'Algésiras aura droit pour un seul de ses ressortissants à un débit d'arme de ...
... un ou plusieurs débits d'armes non rayées , de fabrication marocaine dans toute l'étendue de l'Empire . 2. Chacune des Puissances signataires de l'Acte d'Algésiras aura droit pour un seul de ses ressortissants à un débit d'arme de ...
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... d'une fois une arme de la même catégorie . Cette autorisation ne pourra jamais s'étendre à plus de trois armes de la même catégorie ; pour les pistolets et les revolvers elle sera limitée à une seule . Tous les mois le représentant du ...
... d'une fois une arme de la même catégorie . Cette autorisation ne pourra jamais s'étendre à plus de trois armes de la même catégorie ; pour les pistolets et les revolvers elle sera limitée à une seule . Tous les mois le représentant du ...
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... une arme , des munitions , ou des fournitures nécessaires à leur fabrication dont il ne pourrait pas justifier l'origine ; ( 3. ) Au cas où le débitant aurait vendu une arme à une personne non munie d'un permis de port d'armes . Les ...
... une arme , des munitions , ou des fournitures nécessaires à leur fabrication dont il ne pourrait pas justifier l'origine ; ( 3. ) Au cas où le débitant aurait vendu une arme à une personne non munie d'un permis de port d'armes . Les ...
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... dans une caisse ou dans un baril en bois consolidés exclusivement au moyen de cerceaux et de chevilles en bois et pourvus de poignées non métalliques . Chaque caisse ou baril ne peut renfermer un poids net excédant 10 kilog . Les ...
... dans une caisse ou dans un baril en bois consolidés exclusivement au moyen de cerceaux et de chevilles en bois et pourvus de poignées non métalliques . Chaque caisse ou baril ne peut renfermer un poids net excédant 10 kilog . Les ...
Page 241
... d'une demande en revision dans les cas suivants : - 1. S'il a été jugé sur pièces fausses ou erronées ; 2. Si la sentence se trouve , en tout ou en partie , viciée par une erreur de fait qui résulte des actes ou documents de la cause ...
... d'une demande en revision dans les cas suivants : - 1. S'il a été jugé sur pièces fausses ou erronées ; 2. Si la sentence se trouve , en tout ou en partie , viciée par une erreur de fait qui résulte des actes ou documents de la cause ...
Contents
880 | |
900 | |
937 | |
954 | |
960 | |
961 | |
964 | |
1000 | |
159 | |
165 | |
188 | |
191 | |
242 | |
365 | |
369 | |
526 | |
543 | |
553 | |
569 | |
578 | |
582 | |
635 | |
646 | |
661 | |
697 | |
705 | |
744 | |
751 | |
763 | |
783 | |
817 | |
1028 | |
1032 | |
1078 | |
1083 | |
1095 | |
1097 | |
1102 | |
1104 | |
1105 | |
1106 | |
1109 | |
1114 | |
1115 | |
1119 | |
1125 | |
1127 | |
1128 | |
1130 | |
1139 | |
1147 | |
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner indictable offence jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar