British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
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... deux ans et ainsi de suite de deux en deux ans . $ 4. Dans la mesure du possible , les autorités locales veilleront à ce que , pendant le délai qui s'écoulera à partir de la signature jusqu'à l'entrée en vigueur du présent protocole , l ...
... deux ans et ainsi de suite de deux en deux ans . $ 4. Dans la mesure du possible , les autorités locales veilleront à ce que , pendant le délai qui s'écoulera à partir de la signature jusqu'à l'entrée en vigueur du présent protocole , l ...
Page 182
... deux administrations centrales intéressées . Elle cessera à la demande de l'une des deux parties contractantes . Fait en double expédition . Tanger , le 27 août , 1907 . W. VILAREM . L. A. ARLAND . CONVENTION between Great Britain and ...
... deux administrations centrales intéressées . Elle cessera à la demande de l'une des deux parties contractantes . Fait en double expédition . Tanger , le 27 août , 1907 . W. VILAREM . L. A. ARLAND . CONVENTION between Great Britain and ...
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... deux pays ; les ressortissants des parties contractantes ne seront pas soumis à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports , villes et autres lieux du pays respectif , soit qu'ils s'y établissent , soit qu'ils y ...
... deux pays ; les ressortissants des parties contractantes ne seront pas soumis à raison de leur commerce et de leur industrie dans les ports , villes et autres lieux du pays respectif , soit qu'ils s'y établissent , soit qu'ils y ...
Page 248
... deux parties contrac- tantes seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et de toute prestation militaire , ainsi que de toutes réquisitions extraordinaires qui seraient établies par suite de circonstances ...
... deux parties contrac- tantes seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et de toute prestation militaire , ainsi que de toutes réquisitions extraordinaires qui seraient établies par suite de circonstances ...
Page 251
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office. seront en vigueur dans chacun des deux pays . Néanmoins , chacune des deux parties contractantes pourra réclamer , sous condition de réciprocité , pour ses navires toutes les faveurs et ...
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office. seront en vigueur dans chacun des deux pays . Néanmoins , chacune des deux parties contractantes pourra réclamer , sous condition de réciprocité , pour ses navires toutes les faveurs et ...
Contents
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900 | |
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954 | |
960 | |
961 | |
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159 | |
165 | |
188 | |
191 | |
242 | |
365 | |
369 | |
526 | |
543 | |
553 | |
569 | |
578 | |
582 | |
635 | |
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661 | |
697 | |
705 | |
744 | |
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Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner indictable offence jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar