British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 249
... territoire douanier allemand ) , à leur importation dans le territoire douanier allemand et les produits du sol et de l'industrie de l'Allemagne , énumérés dans le Tarif ( C ) ci - joint ( droits à l'entrée en Bulgarie ) , à leur ...
... territoire douanier allemand ) , à leur importation dans le territoire douanier allemand et les produits du sol et de l'industrie de l'Allemagne , énumérés dans le Tarif ( C ) ci - joint ( droits à l'entrée en Bulgarie ) , à leur ...
Page 250
... territoire de l'autre ou qui sont réimportés du territoire de l'autre après avoir servi évidemment à l'ex- portation . XIII . Les droits intérieurs , perçus pour le compte de l'État , des communes ou des corporations , qui grèvent ou ...
... territoire de l'autre ou qui sont réimportés du territoire de l'autre après avoir servi évidemment à l'ex- portation . XIII . Les droits intérieurs , perçus pour le compte de l'État , des communes ou des corporations , qui grèvent ou ...
Page 252
... territoires unis , actuellement ou à l'avenir , par une union douanière à l'une des parties contractantes . XXII . En ... territoire douanier allemand ) et des stipulations dans . les articles VIII et XIII y relatives jusqu'au 1er mars ...
... territoires unis , actuellement ou à l'avenir , par une union douanière à l'une des parties contractantes . XXII . En ... territoire douanier allemand ) et des stipulations dans . les articles VIII et XIII y relatives jusqu'au 1er mars ...
Page 257
... territoire de la partie contractante défenderesse , au second cas dans le territoire de l'autre partie contractante , et ainsi de suite alternativement dans l'un et dans l'autre territoire . La partie sur le territoire de laquelle ...
... territoire de la partie contractante défenderesse , au second cas dans le territoire de l'autre partie contractante , et ainsi de suite alternativement dans l'un et dans l'autre territoire . La partie sur le territoire de laquelle ...
Page 259
... territoire d'importation - les droits douaniers , l'accise et l'octroi y énumérés . Elles bénéfi- cieront également ... territoires respectifs , aux droits douaniers perçus sur les marchandises similaires les plus favorisées des pays ...
... territoire d'importation - les droits douaniers , l'accise et l'octroi y énumérés . Elles bénéfi- cieront également ... territoires respectifs , aux droits douaniers perçus sur les marchandises similaires les plus favorisées des pays ...
Contents
880 | |
900 | |
937 | |
954 | |
960 | |
961 | |
964 | |
1000 | |
159 | |
165 | |
188 | |
191 | |
242 | |
365 | |
369 | |
526 | |
543 | |
553 | |
569 | |
578 | |
582 | |
635 | |
646 | |
661 | |
697 | |
705 | |
744 | |
751 | |
763 | |
783 | |
817 | |
1028 | |
1032 | |
1078 | |
1083 | |
1095 | |
1097 | |
1102 | |
1104 | |
1105 | |
1106 | |
1109 | |
1114 | |
1115 | |
1119 | |
1125 | |
1127 | |
1128 | |
1130 | |
1139 | |
1147 | |
1149 | |
1167 | |
1174 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner indictable offence jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar