British and Foreign State Papers, Volume 101H.M. Stationery Office, 1912 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 134
... vigueur du présent règlement . Aussitôt après la notification le Makhzen délivrera l'autorisation nécessaire . 3. Le candidat devra être de la nationalité du pays qui le présentera , à l'exclusion des protégés visés par la Convention de ...
... vigueur du présent règlement . Aussitôt après la notification le Makhzen délivrera l'autorisation nécessaire . 3. Le candidat devra être de la nationalité du pays qui le présentera , à l'exclusion des protégés visés par la Convention de ...
Page 165
... vigueur de la Convention en ce qui concerne cette colonie , il ya lieu d'appliquer les dispositions de l'article XVI revisé de la Convention , aux termes duquel cette dernière produit ses effets un mois après la date de la notification ...
... vigueur de la Convention en ce qui concerne cette colonie , il ya lieu d'appliquer les dispositions de l'article XVI revisé de la Convention , aux termes duquel cette dernière produit ses effets un mois après la date de la notification ...
Page 177
... vigueur pendant deux ans et ainsi de suite de deux en deux ans . $ 4. Dans la mesure du possible , les autorités locales veilleront à ce que , pendant le délai qui s'écoulera à partir de la signature jusqu'à l'entrée en vigueur du ...
... vigueur pendant deux ans et ainsi de suite de deux en deux ans . $ 4. Dans la mesure du possible , les autorités locales veilleront à ce que , pendant le délai qui s'écoulera à partir de la signature jusqu'à l'entrée en vigueur du ...
Page 239
... et qui n'auraient . pu être résolues par les voies diplomatiques , à l'exception de * Vol . XCI , page 970 . celles qui touchent aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans l'un ARGENTINE REPUBLIC AND ITALY . 239.
... et qui n'auraient . pu être résolues par les voies diplomatiques , à l'exception de * Vol . XCI , page 970 . celles qui touchent aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans l'un ARGENTINE REPUBLIC AND ITALY . 239.
Page 240
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office. celles qui touchent aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans l'un ou l'autre État . Dans les différends pour lesquels , d'après la loi territoriale , l'autorité judiciaire serait ...
Great Britain. Foreign and Commonwealth Office. celles qui touchent aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans l'un ou l'autre État . Dans les différends pour lesquels , d'après la loi territoriale , l'autorité judiciaire serait ...
Contents
880 | |
900 | |
937 | |
954 | |
960 | |
961 | |
964 | |
1000 | |
159 | |
165 | |
188 | |
191 | |
242 | |
365 | |
369 | |
526 | |
543 | |
553 | |
569 | |
578 | |
582 | |
635 | |
646 | |
661 | |
697 | |
705 | |
744 | |
751 | |
763 | |
783 | |
817 | |
1028 | |
1032 | |
1078 | |
1083 | |
1095 | |
1097 | |
1102 | |
1104 | |
1105 | |
1106 | |
1109 | |
1114 | |
1115 | |
1119 | |
1125 | |
1127 | |
1128 | |
1130 | |
1139 | |
1147 | |
1149 | |
1167 | |
1174 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance application arbitration Article aura authority autorités autres British Bulgarie cargaison certificate Chargé d'Affaires Chinese Colony commerce Conseil d'État Consular Contracting Parties Court crime d'une déclaration deux États deux parties deux pays dispositions douane droits effet établies été Étrangères être extradition fait favorisée foreign fugitive criminal général German Emperor German Empire Government High Commissioner indictable offence jour jurisdiction jusqu'à l'article l'État l'un lieu lois Magistrate Majesté le Roi Majesty Majesty's Makhzen marchandises matière ment Minister Mollendo nation nationaux navires négociants offence officer Order in Council Ordinance parties contractantes patent pêche person Plénipotentiaires port Portugal pourra pourront présent traité présente Convention produits Protectorate provisions qu'il ratifications réciproquement régions registered règlements Regulations Republic respect respectifs ressortissants Russie sera Serbie seront ship signé sous suivantes sujets surrender tarif territoire de l'autre territory thalweg thereof tion tout toutefois Treaty tribunal United United Kingdom vessel vigueur warrant Zanzibar