 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...; — Considérant qu'aux termes du J 7 de l'art. 2102 C. civ. , les créances résultant des abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions sont privilégiées sur les fonds de leur cautionnement ; • Considérant que de ce qui précède... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
..., sur la chose voiturée ; 7.° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par lés fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions..., et sur les intérêts qui en peuvent être dus. SSCTIOS Tit.XVÏII. Privilèges , Hypothèq. 411 SEC T 1 ON II. ' 'Des Privilèges sur les immeubles.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...dépenses accessoires , sur la chose voiturce; 7° Les créances résultaat d'abus et prévaricat1ons commis par les fonctionnaires publics , dans l'exercice..., et sur les intérêts qui en peuvent être dus. légc, le tribunal prononcera; les frais seront supportés par ceux dont la demande aura été rejetée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...chose voiturée ; 7*. Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaire* publics dans l'exercice de leurs fonctions , sur les..., et sur les intérêts qui en peuvent être dus. . 4 , Jf. dr. pactis. Leg. 4 ,ff. ex quibus cousis pignus tacite contrahilur. Le*. 5 , cod eod. lit.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publis dans l'exercice de leurs ionctions,sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus. SECTION II. Des Privilèges sur les immeubles. 2io3. Les créanciers privilégiés sur les immeubles... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...semblables qu'il auroit payés. ( DOUAT , Lois civiles , Tit. Gag. et Hypoth. , sect. 5 , n°. ii . )• •7°. Les créances résultant d'abus et prévarications...,. et sur les intérêts qui en peuvent être dus. L'objet principal du cautionnement des fonctionnaires publics est de fournir au gouvernement une garantie... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...accessoire», sur la chose voiturée ; 7.° Les créances résultant d'abus et prevarication« comjfâs par les fonctionnaires publics dans l'exercice de...fonctions , sur les fonds de leur cautionnement , et sur Ici intérêts qui eu peuvent être dus. x SECTION If. Des 'Fritili-ffes sur leí ¡mmeiilla. 5. 'Les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...voitures et les dépenses accessoires , sur la chose voituréfi ; — 7.° Les créanres résultant d abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics...fonctions, sur les fonds de leur cautionnement , et sur les intérêt» qui eu peuvent être dus. SECTION il. Des Privilèges sur les Immeubles. 2io3. Les créanciers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...et prévarications commis par les (gnctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions , sur le fonds de' leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus. X. Le bailleur exerce pour les loyers et fermages de ses immeubles , son privilège sur les fruits... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...auberge; « 5°. Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la « chose voiturée ; « 6°. Les créances résultant d'abus et prévarications...cautionnement , et « sur les intérêts qui en peuvent être dûs. » SECTION H. — Des Priviléges sur les immeubles. ,i03 Art. i2. «Les créanciers privilégiés... | |
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Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions . sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus. 
