 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société,' on antre» cas semblables , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. . ..?- • 187a. Les rcgles concernant le partage des successions , la forme de ce partage , et les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'une infirmité habituelle le reud inhabile aux affaires de la société , ou autres cas semblabes , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. Leg. 14 et leg. i5,Jf.pro socio. . N Article l 872. Les règles concernant le partage des successions',... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'une infirmité habituelle le rend innailé aux affaires de la société , ou autres cas semblables , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. 1872. Les règles concernant le partage des successions , la forme de ce partage , et les obligations... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de là spciété , on autres cas semblables , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. Code NA~ roi.. , art. 1871. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commerce la propriété... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société^, ou autres cas semblables , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. (8r/'i- Les refiles concernant le partage des successions , la forme de ce partage , et les obligations... | |
 | 1823 - 534 pages
...demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges; Attendu qu'il résulte de ce principe, que si l'un des associés s'oppose à la dissolution , il ya... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...iulir• mité habituelle le rend inhabile aux affaires dela société, .i ou autres cas semblables , dont la légitimité et la gravité « sont laissées à l'arbitrage des juges. » ,?-, Art. 4!- " '-"s règles concernant le partage des succes« sinus , la forme de ce partage ,... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges (art. 1871). Cependant la cour de Lyon a décidé, le 18 mai 182 3, que la dissolution d'une société... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de lu société, ou autres cas semblables , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. (Art. i87i.) Dans les sociétés illimitées, ou dans lessociétés à terme , toutes les fois que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou antres cas semblables, t C. 1134, H42, 1146, 1184, 1865 1°. 1»»». Les règles concernant le partage des successions, la... | |
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... des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux... 
