Cours de droit administratif et de législation française des finances: Introduction de droit constitutionnel. Organization administrative

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Véritable caractére légal des décrets rendus dans la forme
71
Nombre et répartition actuelle des ministères
77
Abandon rationnel de linstitution des soussecrétaires dÉtat
79
Diverses attributions administratives des ministres
80
Contreseing 82 Attribulions dadministration proprement dite et des actes des ministres 83 Droit de contrôle sur les arrétés réglementaires des préfets 1...
81
Ses origines dans lancien conseil du roi et le conseil dEtat de lan VIII
85
Son histoire de 1811 à 1872 comparaison avec linstitution ac tuelle
86
Conditions dâge et incompatibilités
88
Président viceprésident et présidents de section
89
Situation des auditeurs au conseil dÉtat
90
Nomination des auditeurs de 1re classe concours pour laudito rat de la que classe
91
Organisation du conseil dÉtat en seclions assemblée générale et assemblée du contentieux
92
Des sections leur division et leurs attributions
93
Loi du 26 octobre 1888 et décrets du 10 novembro 1888 relatifs à la création dune section temporaire du contentieux
95
Nécessité dune modification dordre permanent et non tempo raire dans lorganisation du conseil dEtat
96
Des quatre projets de loi de 1891 1892 et 1894
98
Dispositions générales communes à lensemble du conseil dÉtat
99
Statistiques du conseil dÉtat publiées depuis 1800
101
Numéros
102
Administrations et directoires de départements et de districts 434
108
Centralisation et décentralisation administratives 14
116
Article 6 du décret de 1861 relatif à lextension de décentrali
118
maintien du droit de contrôle du pouvoir central
122
Campagne récente de decentralisation propositions utiles
126
Loi et décret de 1887 relatifs aux augmentations de traitement
132
Du préfet agent du gouvernement
138
Articles 1 des deux décrets et tableau A affaires départemen
144
Arrêtés préfectoraux réglementaires
151
Attributions
157
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
186

Other editions - View all

Common terms and phrases

Bibliographic information