Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
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... arrêtés rendus dans l'intérêt général ou local . 1 II . On ne doit pas confondre la science administrative avec le droit administratif : la première comprend la con- naissance de tous les principes , de tout le mécanisme et de tous les ...
... arrêtés rendus dans l'intérêt général ou local . 1 II . On ne doit pas confondre la science administrative avec le droit administratif : la première comprend la con- naissance de tous les principes , de tout le mécanisme et de tous les ...
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... arrêtés du préfet dans les communes de son arrondissement , en se mettant en communication directe avec les maires . Les sous - préfets ne sont donc pas administrateurs ; ils sont des agens intermédiaires d'administration : il n'y a qu ...
... arrêtés du préfet dans les communes de son arrondissement , en se mettant en communication directe avec les maires . Les sous - préfets ne sont donc pas administrateurs ; ils sont des agens intermédiaires d'administration : il n'y a qu ...
Page 110
... arrête en eux , elle se résout dans leur part d'attributions administratives . L'action , dans l'administration ... arrêtés qui doivent être légalement pris par le préfet , en conseil de préfecture ; ce conseil n'est pas alors un ...
... arrête en eux , elle se résout dans leur part d'attributions administratives . L'action , dans l'administration ... arrêtés qui doivent être légalement pris par le préfet , en conseil de préfecture ; ce conseil n'est pas alors un ...
Page 206
... arrêté par le préfet , de toutes les mines concédées dans le département , tableau qui énonce la dé- nomination de chaque ... arrêtés en un comité où siégent le préfet , deux membres du conseil - général , le directeur des contributions ...
... arrêté par le préfet , de toutes les mines concédées dans le département , tableau qui énonce la dé- nomination de chaque ... arrêtés en un comité où siégent le préfet , deux membres du conseil - général , le directeur des contributions ...
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... arrêtés en conseil d'État , par l'ordonnance du roi et qui a fait disparaître la disposition relative aux entre- pôts , désormais placés sous l'autorité exécutive . Les or- donnances du roi peuvent donc provisoirement et en cas d ...
... arrêtés en conseil d'État , par l'ordonnance du roi et qui a fait disparaître la disposition relative aux entre- pôts , désormais placés sous l'autorité exécutive . Les or- donnances du roi peuvent donc provisoirement et en cas d ...
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Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêts attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile concordat conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Constitution de 1791 constitutionnelle contributions convention cour de cassation cultes d'enregistrement déclaration décret départemens départementale députés dispositions division doit domaine de l'État domaine public ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie générale gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugement juridiction jury justice l'action l'administration l'an VIII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église gallicane l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an lois Louis XIV maire matière ment ministre Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir exécutif préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique puissance rapports règles représentatif révolution royale royauté sera seulement sociale société souveraineté spéciale tion titre toyens tribunaux