Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
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... de la Constitution de l'an VIII est tombée en désuétude . La qualité de citoyen , dans ( 1 ) Loi du 17 avril 1832 , art . 14 , 15 . l'état actuel de notre droit public , ne s'acquiert pas S II . 25 - DROITS POLITIQUES .
... de la Constitution de l'an VIII est tombée en désuétude . La qualité de citoyen , dans ( 1 ) Loi du 17 avril 1832 , art . 14 , 15 . l'état actuel de notre droit public , ne s'acquiert pas S II . 25 - DROITS POLITIQUES .
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... avril 1831 , sur les élections , et la loi du 2 mai 1827 , sur les listes électorales , peuvent être modifiées par le législa- teur . C'est dans le cercle du droit administratif , propre- ment dit , que se placera l'examen des ...
... avril 1831 , sur les élections , et la loi du 2 mai 1827 , sur les listes électorales , peuvent être modifiées par le législa- teur . C'est dans le cercle du droit administratif , propre- ment dit , que se placera l'examen des ...
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... avril 1832 , art . 15 . -― - ( 2 ) On peut consulter l'ouvrage publié par M. le procureur - général Dupin , sous le titre de RÉVOLUTION DE 1830. Caractère légal et politique du nouvel éta- blissement fondé par la Charte ...
... avril 1832 , art . 15 . -― - ( 2 ) On peut consulter l'ouvrage publié par M. le procureur - général Dupin , sous le titre de RÉVOLUTION DE 1830. Caractère légal et politique du nouvel éta- blissement fondé par la Charte ...
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... avril 1695 , maintint et régla la juridiction civile et criminelle des officiaux . Réputés juges spirituels , ils sta- tuaient sur les fiançailles et en matière de nullité de ma- riage pour cause de parenté , de vœux , d'impuissance ...
... avril 1695 , maintint et régla la juridiction civile et criminelle des officiaux . Réputés juges spirituels , ils sta- tuaient sur les fiançailles et en matière de nullité de ma- riage pour cause de parenté , de vœux , d'impuissance ...
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... donc actuellement d'une ap- plication nécessaire à notre droit public . Les écrivains qui ( 1 ) Loi 28 avril 1833 , art . 8 . voient dans l'art . 5 de la Charte le principe 84 DROIT PUBLIC ECCLÉSIASTIQUE , CHAP . III . SECT . 11 .
... donc actuellement d'une ap- plication nécessaire à notre droit public . Les écrivains qui ( 1 ) Loi 28 avril 1833 , art . 8 . voient dans l'art . 5 de la Charte le principe 84 DROIT PUBLIC ECCLÉSIASTIQUE , CHAP . III . SECT . 11 .
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Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêts attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile concordat conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Constitution de 1791 constitutionnelle contributions convention cour de cassation cultes d'enregistrement déclaration décret départemens départementale députés dispositions division doit domaine de l'État domaine public ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie générale gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugement juridiction jury justice l'action l'administration l'an VIII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église gallicane l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an lois Louis XIV maire matière ment ministre Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir exécutif préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique puissance rapports règles représentatif révolution royale royauté sera seulement sociale société souveraineté spéciale tion titre toyens tribunaux