Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
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... ÉTAT . COUR DES COMPTES . - CONSEIL L'action exécutive serait souvent défectueuse , et quel- quefois impossible , si elle n'était préparée et éclairée par les conseils de l'expérience et de la science administrative : — de là l ...
... ÉTAT . COUR DES COMPTES . - CONSEIL L'action exécutive serait souvent défectueuse , et quel- quefois impossible , si elle n'était préparée et éclairée par les conseils de l'expérience et de la science administrative : — de là l ...
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... conseil en matière purement adminis- trative , en matière contentieuse et dans les cas de conflit.- Mais qu'il soit appelé à discuter un acte d'administration ou à résoudre une question contentieuse , le conseil d'État garde , dans ...
... conseil en matière purement adminis- trative , en matière contentieuse et dans les cas de conflit.- Mais qu'il soit appelé à discuter un acte d'administration ou à résoudre une question contentieuse , le conseil d'État garde , dans ...
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... conseil d'État sont prises dans sa na- ture , 1o comme conseil supérieur de l'administration ; 2o comme conseil de juridiction supérieure en matière ad- ministrative - contentieuse ; 3 ° comme conseil investi d'une juridiction ...
... conseil d'État sont prises dans sa na- ture , 1o comme conseil supérieur de l'administration ; 2o comme conseil de juridiction supérieure en matière ad- ministrative - contentieuse ; 3 ° comme conseil investi d'une juridiction ...
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... ce genre est le con- trôle des comptes ministériels , qui résulte de la déclara- tion par laquelle la cour établit chaque année la compa- raison entre le résultat de ses arrêts sur les comptes individuels des agens ... CONSEIL D'État . 51.
... ce genre est le con- trôle des comptes ministériels , qui résulte de la déclara- tion par laquelle la cour établit chaque année la compa- raison entre le résultat de ses arrêts sur les comptes individuels des agens ... CONSEIL D'État . 51.
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... ÉTAT . » [ Arrêt 3 déc . 1825 . ] - Ainsi nul doute sur le caractère de légalité imprimé à la Déclaration , dans le ... conseil d'État sur le Concordat ( Choix de rapp . , t . XIX , p . 21 ) , en qualifiant son auteur d'écrivain très ...
... ÉTAT . » [ Arrêt 3 déc . 1825 . ] - Ainsi nul doute sur le caractère de légalité imprimé à la Déclaration , dans le ... conseil d'État sur le Concordat ( Choix de rapp . , t . XIX , p . 21 ) , en qualifiant son auteur d'écrivain très ...
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Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêts attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile concordat conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Constitution de 1791 constitutionnelle contributions convention cour de cassation cultes d'enregistrement déclaration décret départemens départementale députés dispositions division doit domaine de l'État domaine public ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie générale gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugement juridiction jury justice l'action l'administration l'an VIII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église gallicane l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an lois Louis XIV maire matière ment ministre Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir exécutif préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique puissance rapports règles représentatif révolution royale royauté sera seulement sociale société souveraineté spéciale tion titre toyens tribunaux