Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 91
Page 99
... contributions indirectes et l'enregistrement . Ces lois , et beaucoup d'autres , sont d'une nature mixte ; l'en- semble de leurs dispositions , sur les rapports de l'admi- nistration avec les individus , appartient au droit admi ...
... contributions indirectes et l'enregistrement . Ces lois , et beaucoup d'autres , sont d'une nature mixte ; l'en- semble de leurs dispositions , sur les rapports de l'admi- nistration avec les individus , appartient au droit admi ...
Page 138
... contribution pour recevoir le passage de l'eau dans un but déterminé . Ces canaux et leurs francs - bords font exception aux règles or- dinaires des cours d'eau . - Cette doctrine serait peu importante , si l'on ne considé rait que l ...
... contribution pour recevoir le passage de l'eau dans un but déterminé . Ces canaux et leurs francs - bords font exception aux règles or- dinaires des cours d'eau . - Cette doctrine serait peu importante , si l'on ne considé rait que l ...
Page 171
... contributions indirectes qui a la régie de cette branche du domaine incorporel de l'État . Les contestations entre l'administration et les fermiers , relativement au paiement des fermages échus ( 2 ) , et celles qui peuvent s'élever ...
... contributions indirectes qui a la régie de cette branche du domaine incorporel de l'État . Les contestations entre l'administration et les fermiers , relativement au paiement des fermages échus ( 2 ) , et celles qui peuvent s'élever ...
Page 172
... contributions indirectes . Quelquefois les objets con- fisqués sont détruits [ 477 ] , quelquefois ils sont attribués aux hospices [ 180 ] , le plus souvent ils appartiennent au domaine de l'État . ― 2o Amendes . Les amendes prononcées ...
... contributions indirectes . Quelquefois les objets con- fisqués sont détruits [ 477 ] , quelquefois ils sont attribués aux hospices [ 180 ] , le plus souvent ils appartiennent au domaine de l'État . ― 2o Amendes . Les amendes prononcées ...
Page 173
... contributions indirectes qui sont chargées d'en faire le versement au Trésor . Le droit d'a- mende dérive de la réparation due à la société lésée par les contraventions , les délits et les crimes ; la répartition entre les communes ...
... contributions indirectes qui sont chargées d'en faire le versement au Trésor . Le droit d'a- mende dérive de la réparation due à la société lésée par les contraventions , les délits et les crimes ; la répartition entre les communes ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêts attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile concordat conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Constitution de 1791 constitutionnelle contributions convention cour de cassation cultes d'enregistrement déclaration décret départemens départementale députés dispositions division doit domaine de l'État domaine public ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie générale gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugement juridiction jury justice l'action l'administration l'an VIII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église gallicane l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an lois Louis XIV maire matière ment ministre Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir exécutif préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique puissance rapports règles représentatif révolution royale royauté sera seulement sociale société souveraineté spéciale tion titre toyens tribunaux