Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
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... impôt , le vote annuel du contingent de l'armée , l'antériorité de dicus- sion et de vote sur la chambre des pairs pour le budget et toute loi d'impôt , tels sont les actes qui constituent la participation de la chambre à l'exercice du ...
... impôt , le vote annuel du contingent de l'armée , l'antériorité de dicus- sion et de vote sur la chambre des pairs pour le budget et toute loi d'impôt , tels sont les actes qui constituent la participation de la chambre à l'exercice du ...
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... impôt personnel et mobilier ( 5 ) . Enfin les élèves des grands séminaires , autorisés à con- tinuer leurs études ecclésiastiques , sont considérés comme ayant satisfait à la loi du recrutement ; mais , s'ils ne sont pas entrés dans les ...
... impôt personnel et mobilier ( 5 ) . Enfin les élèves des grands séminaires , autorisés à con- tinuer leurs études ecclésiastiques , sont considérés comme ayant satisfait à la loi du recrutement ; mais , s'ils ne sont pas entrés dans les ...
Page 128
... impôt général des propriétés foncières ; ils restent soumis aux charges départe- ( 1 ) Code forest . 86 , 87 , 88 . mentales et communales qui n'ont pas ce caractère de généralité 128 LIV . I. ADM . GÉN . Tre PART . TIT . I. CH . III ...
... impôt général des propriétés foncières ; ils restent soumis aux charges départe- ( 1 ) Code forest . 86 , 87 , 88 . mentales et communales qui n'ont pas ce caractère de généralité 128 LIV . I. ADM . GÉN . Tre PART . TIT . I. CH . III ...
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... impôt levé en son nom ; mais les dépar- temens et les communes ne donnent pas ; il n'y avait donc pas la même raison d'affranchir des charges locales les biens de la dotation . L'exécution des titres et jugemens peut être poursuivie sur ...
... impôt levé en son nom ; mais les dépar- temens et les communes ne donnent pas ; il n'y avait donc pas la même raison d'affranchir des charges locales les biens de la dotation . L'exécution des titres et jugemens peut être poursuivie sur ...
Page 176
... impôt . TITRE II . DES IMPOTS ( 1 ) . - NOTIONS PRÉLIMINAIRES . PRINCIPES D'ÉCONOMIE POLITIQUE DANS LEUR RAPPORt avec la naTURE ET LA DIFférence des IMPÔTS . DIVISION . -- Le système des impositions de l'ancienne monarchie est si ...
... impôt . TITRE II . DES IMPOTS ( 1 ) . - NOTIONS PRÉLIMINAIRES . PRINCIPES D'ÉCONOMIE POLITIQUE DANS LEUR RAPPORt avec la naTURE ET LA DIFférence des IMPÔTS . DIVISION . -- Le système des impositions de l'ancienne monarchie est si ...
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Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêts attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile concordat conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Constitution de 1791 constitutionnelle contributions convention cour de cassation cultes d'enregistrement déclaration décret départemens départementale députés dispositions division doit domaine de l'État domaine public ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie générale gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugement juridiction jury justice l'action l'administration l'an VIII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église gallicane l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an lois Louis XIV maire matière ment ministre Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir exécutif préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique puissance rapports règles représentatif révolution royale royauté sera seulement sociale société souveraineté spéciale tion titre toyens tribunaux