Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
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... préfectures , les lois sur les chemins vicinaux ou sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , les lois sur l'organisation dépar- tementale et communale . Les lois de cette nature sont un des élémens du droit administratif ...
... préfectures , les lois sur les chemins vicinaux ou sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , les lois sur l'organisation dépar- tementale et communale . Les lois de cette nature sont un des élémens du droit administratif ...
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... préfecture , il faut aussi que l'action se propage dans le département , et arrive à la commune , à l'unité primitive de la société entre les départemens et les communes se trouve , comme on l'a dit , une circonscription intermédiaire ...
... préfecture , il faut aussi que l'action se propage dans le département , et arrive à la commune , à l'unité primitive de la société entre les départemens et les communes se trouve , comme on l'a dit , une circonscription intermédiaire ...
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... préfecture , lequel , dans ses attributions complexes , est chargé de donner son avis sur toutes les décisions , sur tous les arrêtés qui doivent être légalement pris par le préfet , en conseil de préfecture ; ce conseil n'est pas alors ...
... préfecture , lequel , dans ses attributions complexes , est chargé de donner son avis sur toutes les décisions , sur tous les arrêtés qui doivent être légalement pris par le préfet , en conseil de préfecture ; ce conseil n'est pas alors ...
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... préfecture qui , juges ordinaires en matière administrative , sont , en ma- tière de biens vendus révolutionnairement , des juges d'ex- ception par l'extension même donnée , sur ce sujet , à leur compétence ordinaire . Toutes les ...
... préfecture qui , juges ordinaires en matière administrative , sont , en ma- tière de biens vendus révolutionnairement , des juges d'ex- ception par l'extension même donnée , sur ce sujet , à leur compétence ordinaire . Toutes les ...
Page 146
... préfecture délégué , aux baux administra- tifs et aux adjudications d'immeubles . En un mot , l'État est propriétaire ; comme tel , il a des régisseurs de ses biens , ce sont les employés des domaines ; et il a des représentans , ce ...
... préfecture délégué , aux baux administra- tifs et aux adjudications d'immeubles . En un mot , l'État est propriétaire ; comme tel , il a des régisseurs de ses biens , ce sont les employés des domaines ; et il a des représentans , ce ...
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Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêts attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile concordat conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Constitution de 1791 constitutionnelle contributions convention cour de cassation cultes d'enregistrement déclaration décret départemens départementale députés dispositions division doit domaine de l'État domaine public ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie générale gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugement juridiction jury justice l'action l'administration l'an VIII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église gallicane l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an lois Louis XIV maire matière ment ministre Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir exécutif préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique puissance rapports règles représentatif révolution royale royauté sera seulement sociale société souveraineté spéciale tion titre toyens tribunaux