Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
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... préfet . Sous l'empire , l'application de ce principe avait donné un sous - préfet , même à l'arrondis- sement du chef - lieu de préfecture . Aujourd'hui , l'arron- dissement du chef - lieu est sous l'administration immé- diate du préfet ...
... préfet . Sous l'empire , l'application de ce principe avait donné un sous - préfet , même à l'arrondis- sement du chef - lieu de préfecture . Aujourd'hui , l'arron- dissement du chef - lieu est sous l'administration immé- diate du préfet ...
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... préfets est placé le conseil de préfecture , lequel , dans ses attributions complexes , est chargé de donner son avis sur toutes les décisions , sur tous les arrêtés qui doivent être légalement pris par le préfet , en conseil de ...
... préfets est placé le conseil de préfecture , lequel , dans ses attributions complexes , est chargé de donner son avis sur toutes les décisions , sur tous les arrêtés qui doivent être légalement pris par le préfet , en conseil de ...
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... préfet à Paris , c'est le ministre des finances . : ―― : Le préfet est chargé de l'administration ( 2 ) : il a donc seul le droit de plaider au nom de l'État ( 3 ) . — La direc- tion des domaines n'a pas le droit de concourir à l'action ...
... préfet à Paris , c'est le ministre des finances . : ―― : Le préfet est chargé de l'administration ( 2 ) : il a donc seul le droit de plaider au nom de l'État ( 3 ) . — La direc- tion des domaines n'a pas le droit de concourir à l'action ...
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... préfet , seul administrateur . L'objet de la disposition , qui exige le mémoire préalable , est de prévenir les procès ou de les concilier , s'il est pos- sible . Le mémoire doit contenir , dans ce but , l'exposé des motifs sur lesquels ...
... préfet , seul administrateur . L'objet de la disposition , qui exige le mémoire préalable , est de prévenir les procès ou de les concilier , s'il est pos- sible . Le mémoire doit contenir , dans ce but , l'exposé des motifs sur lesquels ...
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... préfet ou par les tiers dans les trois mois de la notification de l'arrêt ou de la décision . Le privilége d'extension de délai accordé à l'État par le règlement de 1738 a été aboli ( 1 ) . Après le pourvoi , le préfet cesse d'être pour ...
... préfet ou par les tiers dans les trois mois de la notification de l'arrêt ou de la décision . Le privilége d'extension de délai accordé à l'État par le règlement de 1738 a été aboli ( 1 ) . Après le pourvoi , le préfet cesse d'être pour ...
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Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêts attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile concordat conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Constitution de 1791 constitutionnelle contributions convention cour de cassation cultes d'enregistrement déclaration décret départemens départementale députés dispositions division doit domaine de l'État domaine public ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie générale gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugement juridiction jury justice l'action l'administration l'an VIII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église gallicane l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an lois Louis XIV maire matière ment ministre Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir exécutif préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique puissance rapports règles représentatif révolution royale royauté sera seulement sociale société souveraineté spéciale tion titre toyens tribunaux