Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
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... propriétaire de son chef , étaient unis au domaine par le fait seul de son avènement . Quelques uns des rois , Louis XII et Henri IV principalement , voulurent empêcher cette confusion de biens ; mais , après Louis XII , l'ordonnance de ...
... propriétaire de son chef , étaient unis au domaine par le fait seul de son avènement . Quelques uns des rois , Louis XII et Henri IV principalement , voulurent empêcher cette confusion de biens ; mais , après Louis XII , l'ordonnance de ...
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... propriétaire ( 1 ) . Tout était nouveau pour la France dans cette législation ; c'était une nécessité du pas- sage de l'ancienne monarchie au gouvernement représen- tatif . Le principe nouveau entraînait plusieurs corollaires : ainsi ...
... propriétaire ( 1 ) . Tout était nouveau pour la France dans cette législation ; c'était une nécessité du pas- sage de l'ancienne monarchie au gouvernement représen- tatif . Le principe nouveau entraînait plusieurs corollaires : ainsi ...
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... propriétaire et pouvait disposer par acte entre vifs des objets acquis ; mais s'il n'en avait pas disposé , la ... propriétaires incommutables , à la charge par eux de payer au trésor le quart de la va- leur des domaines possédés ...
... propriétaire et pouvait disposer par acte entre vifs des objets acquis ; mais s'il n'en avait pas disposé , la ... propriétaires incommutables , à la charge par eux de payer au trésor le quart de la va- leur des domaines possédés ...
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... propriétaire : il est aussi , comme le domaine de la couronne et le domaine pu- blic , une branche du domaine national . La doctrine des jurisconsultes avait confondu , depuis le Code civil , le domaine public et le domaine de l'État ...
... propriétaire : il est aussi , comme le domaine de la couronne et le domaine pu- blic , une branche du domaine national . La doctrine des jurisconsultes avait confondu , depuis le Code civil , le domaine public et le domaine de l'État ...
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... propriétaire du lit des fleuves , et que l'accessoire suit la nature du principal . L'art . 561 attribue aux propriétaires riverains les îles et at- terrissemens formés dans les rivières non navigables , Pour- quoi ? Évidemment par l ...
... propriétaire du lit des fleuves , et que l'accessoire suit la nature du principal . L'art . 561 attribue aux propriétaires riverains les îles et at- terrissemens formés dans les rivières non navigables , Pour- quoi ? Évidemment par l ...
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Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêts attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile concordat conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Constitution de 1791 constitutionnelle contributions convention cour de cassation cultes d'enregistrement déclaration décret départemens départementale députés dispositions division doit domaine de l'État domaine public ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie générale gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugement juridiction jury justice l'action l'administration l'an VIII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église gallicane l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an lois Louis XIV maire matière ment ministre Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir exécutif préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique puissance rapports règles représentatif révolution royale royauté sera seulement sociale société souveraineté spéciale tion titre toyens tribunaux