Cours de droit public et administratif par M. F. LaferrièreJoubert Librairie-Editeur, 1841 - 657 pages |
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... une taxe quelconque pour avoir droit de suffrage . La commune vend et achète , attaque et défend de- ( 1 ) De la Démocratie en Amérique , t . Ier . - ( « < vant les tribunaux , charge ou dégrève son INTRODUCTION . XXV.
... une taxe quelconque pour avoir droit de suffrage . La commune vend et achète , attaque et défend de- ( 1 ) De la Démocratie en Amérique , t . Ier . - ( « < vant les tribunaux , charge ou dégrève son INTRODUCTION . XXV.
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Firmin Julien Laferrière. « < vant les tribunaux , charge ou dégrève son budget , sans l'intervention ou la tutelle d'une autorité supé- rieure . « En France , dit le même écrivain , le percep- << teur de l'État lève les taxes communales ...
Firmin Julien Laferrière. « < vant les tribunaux , charge ou dégrève son budget , sans l'intervention ou la tutelle d'une autorité supé- rieure . « En France , dit le même écrivain , le percep- << teur de l'État lève les taxes communales ...
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... tribunaux par le jury , dans les ad- << ministrations locales par des magistrats ou des << conseils de son choix , dans l'ordre et la défense << du pays par la garde nationale ( 1 ) . » ' « < Ainsi toutes les divisions de notre sujet ...
... tribunaux par le jury , dans les ad- << ministrations locales par des magistrats ou des << conseils de son choix , dans l'ordre et la défense << du pays par la garde nationale ( 1 ) . » ' « < Ainsi toutes les divisions de notre sujet ...
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... tribunaux de commerce dans les villes du même ordre ; 5o De la grandeur de la fortune territoriale et industrielle , représentée par 3,000 fr . d'impositions , quand il s'y join- dra , toutefois , une grave présomption de capacité et d ...
... tribunaux de commerce dans les villes du même ordre ; 5o De la grandeur de la fortune territoriale et industrielle , représentée par 3,000 fr . d'impositions , quand il s'y join- dra , toutefois , une grave présomption de capacité et d ...
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... tribunaux , il fait partie de cette haute police que les corps délibérans ou judiciaires exercent comme leur droit de défense légitime : attaquer leur dignité , c'est attaquer leur vie . 5o Cour des pairs . « Quoiqu'en général , dit ...
... tribunaux , il fait partie de cette haute police que les corps délibérans ou judiciaires exercent comme leur droit de défense légitime : attaquer leur dignité , c'est attaquer leur vie . 5o Cour des pairs . « Quoiqu'en général , dit ...
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Common terms and phrases
28 avril actes administratif agens arrêts attributions autorisation avril cassation chambre chambre des pairs Charte Charte de 1830 citoyens civil Code Code civil Code forestier communale communes compétence concile concordat conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Constitution de 1791 constitutionnelle contributions convention cour de cassation cultes d'enregistrement déclaration décret départemens départementale députés dispositions division doit domaine de l'État domaine public ecclésiastique élémens établi établissemens François Ier gallicane garantie générale gouvernement impôts individuelle institutions judiciaire jugement juridiction jury justice l'action l'administration l'an VIII l'art l'assemblée constituante l'autorisation l'autorité l'Église gallicane l'exercice l'homme l'impôt l'indemnité l'institution l'intérêt l'ordonnance l'organisation légale législation liberté loi de l'an lois Louis XIV maire matière ment ministre Montesquieu mutation nationale nature nécessaire objets ordonnance personne peuvent police politique pouvoir exécutif préfet principe propriétaire propriété Proudhon publique puissance rapports règles représentatif révolution royale royauté sera seulement sociale société souveraineté spéciale tion titre toyens tribunaux