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... communes et sections de communes seront responsables des condamnations pécuniaires qui pourront être prononcées contre les- dits pâtres et gardiens , tant pour les délits et contraventions prévus par le présent titre que pour les autres ...
... communes et sections de communes seront responsables des condamnations pécuniaires qui pourront être prononcées contre les- dits pâtres et gardiens , tant pour les délits et contraventions prévus par le présent titre que pour les autres ...
Page 2699
... commune d'Hammam - bou - Hadjar , sera déterminée conformément aux règles posées par l'avis du Conseil d'État , en date du 20 juillet 1807 ; b ) Les deltes communes existant au moment du rattachement seront ré- parties entre les communes ...
... commune d'Hammam - bou - Hadjar , sera déterminée conformément aux règles posées par l'avis du Conseil d'État , en date du 20 juillet 1807 ; b ) Les deltes communes existant au moment du rattachement seront ré- parties entre les communes ...
Page 2715
... COMMUNES ET VILLES . --- La Changements de dénominations . La commune de Blonville portera à l'avenir le nom de Blonville- sur - Mer , B. 2777 , p . 2604 . commune de Condat ( Dordogne ) portera à l'avenir le nom de Condat - sur ...
... COMMUNES ET VILLES . --- La Changements de dénominations . La commune de Blonville portera à l'avenir le nom de Blonville- sur - Mer , B. 2777 , p . 2604 . commune de Condat ( Dordogne ) portera à l'avenir le nom de Condat - sur ...
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11 juin 12 juillet 17 avril 22 Juin 26 juillet Algérie août autorisé avril beaux-arts Bulletin des lois cahier des charges Caisse cent centimes chapitre chemins de fer ci-dessus compagnie concession Conseil d'État conseil général construction décembre déclaration d'utilité publique département Dépenses des exercices établissements exercices clos FALLIÈRES fonds de concours frais gare GASTON Doumergue Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet kilogrammes kilomètre l'article l'État l'exécution du présent l'exercice l'exploitation l'instruction publique largeur ligne loi de finances LOUIS BARTHOU marchandises matériel roulant mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce Personnel postes préfet présent décret PRÉSIDENT produits Promulgué au Journal rails rapport du ministre recettes Remboursement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE restant à payer rétrocessionnaire route nationale section seront Signé spéciaux stations Subvention tarif taxe télégraphes Total des dépenses Total général tramways tramways de Lyon transport travaux publics voie ferrée voitures voyageurs XII Série