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... compagnie devra payer à la ville une redevance fixe de cent mille francs ( 100,000 ' ) par an pour droits de voirie et de stationnement , tant que les recettes perçues n'auront pas atteint le chiffre de dix millions de francs ...
... compagnie devra payer à la ville une redevance fixe de cent mille francs ( 100,000 ' ) par an pour droits de voirie et de stationnement , tant que les recettes perçues n'auront pas atteint le chiffre de dix millions de francs ...
Page 1710
... compagnie sera déliéé de tout engagement le 31 décembre 1910 pour la con- struction de celles des lignes visées dans le présent article dont la ville n'aurait pas obtenu la concession avant cette date . 12. Dans le cas où la ville ...
... compagnie sera déliéé de tout engagement le 31 décembre 1910 pour la con- struction de celles des lignes visées dans le présent article dont la ville n'aurait pas obtenu la concession avant cette date . 12. Dans le cas où la ville ...
Page 1737
... compagnie comme il est dit à l'article 4 ci - après . Le surplus des dépenses à faire dans le département du Rhône sera égale- ment à la charge de la compagnie . h . L'effectif du matériel roulant à fournir par la compagnie pour l ...
... compagnie comme il est dit à l'article 4 ci - après . Le surplus des dépenses à faire dans le département du Rhône sera égale- ment à la charge de la compagnie . h . L'effectif du matériel roulant à fournir par la compagnie pour l ...
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11 juin 12 juillet 17 avril 22 Juin 26 juillet Algérie août autorisé avril beaux-arts Bulletin des lois cahier des charges Caisse cent centimes chapitre chemins de fer ci-dessus compagnie concession Conseil d'État conseil général construction décembre déclaration d'utilité publique département Dépenses des exercices établissements exercices clos FALLIÈRES fonds de concours frais gare GASTON Doumergue Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet kilogrammes kilomètre l'article l'État l'exécution du présent l'exercice l'exploitation l'instruction publique largeur ligne loi de finances LOUIS BARTHOU marchandises matériel roulant mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce Personnel postes préfet présent décret PRÉSIDENT produits Promulgué au Journal rails rapport du ministre recettes Remboursement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE restant à payer rétrocessionnaire route nationale section seront Signé spéciaux stations Subvention tarif taxe télégraphes Total des dépenses Total général tramways tramways de Lyon transport travaux publics voie ferrée voitures voyageurs XII Série