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... compagnie devra payer à la ville une redevance fixe de cent mille francs ( 100,000 ) par an pour droits de voirie et de stationnement , tant que les recettes perçues n'auront pas atteint le chiffre de dix millions de francs ( 10,000,000 ...
... compagnie devra payer à la ville une redevance fixe de cent mille francs ( 100,000 ) par an pour droits de voirie et de stationnement , tant que les recettes perçues n'auront pas atteint le chiffre de dix millions de francs ( 10,000,000 ...
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... compagnie sera déliée de tout engagement le 31 décembre 1910 pour la con- struction de celles des lignes visées dans le présent article dont la ville n'aurait pas obtenu la concession avant cette date . 12. Dans le cas où la ville ...
... compagnie sera déliée de tout engagement le 31 décembre 1910 pour la con- struction de celles des lignes visées dans le présent article dont la ville n'aurait pas obtenu la concession avant cette date . 12. Dans le cas où la ville ...
Page 1737
... compagnie comme il est dit à l'article 4 ci - après . Le surplus des dépenses à faire dans le département du Rhône sera égale- ment à la charge de la compagnie . 4. L'effectif du matériel roulant à fournir par la compagnie pour l ...
... compagnie comme il est dit à l'article 4 ci - après . Le surplus des dépenses à faire dans le département du Rhône sera égale- ment à la charge de la compagnie . 4. L'effectif du matériel roulant à fournir par la compagnie pour l ...
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11 juin 12 juillet 17 avril 29 décembre 29 juin Algérie annexé autorisé avril beaux-arts Bulletin des lois cahier des charges Caisse cent centimes centimètres chapitre chemins de fer compagnie concessionnaire conseil général construction date décembre département Dépenses des exercices dépenses directes dépenses diverses dépenses indivises exercices clos FALLIÈRES février fonds de concours frais GASTON DOUMERGUE Idem Indemnités inséré au Bulletin janvier Journal officiel kilogrammes l'administration centrale l'article l'avis du ministre l'État l'exécution du présent l'industrie l'instruction publique loi de finances loi du 11 LOUIS BARTHOU Matériel mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale postes préfet présent décret présente loi PRÉSIDENT prévues Produits Promulgué au Journal rapport du ministre recettes Remboursement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Restes à payer section seront Signé spéciaux Subvention tarif taxes télégraphes titre de fonds Torpilleurs Total des dépenses Total général tramways tramways de Lyon travaux publics