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France. Expiration de la concession . 17. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration , l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances , et ...
France. Expiration de la concession . 17. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration , l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances , et ...
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France. TITRE III . DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION . Durée de la concession . 16. La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation ...
France. TITRE III . DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION . Durée de la concession . 16. La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation ...
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... CONCESSION . Durée de la concession . 16. La durée de la concession des lignes mentionnées à l'article du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation , et elle prendra fin le 3 décembre 1975 ...
... CONCESSION . Durée de la concession . 16. La durée de la concession des lignes mentionnées à l'article du présent cahier des charges commencera à courir de la date du décret d'autorisation , et elle prendra fin le 3 décembre 1975 ...
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11 juin 12 juillet 17 avril 22 Juin 26 juillet Algérie août autorisé avril beaux-arts Bulletin des lois cahier des charges Caisse cent centimes chapitre chemins de fer ci-dessus compagnie concession Conseil d'État conseil général construction décembre déclaration d'utilité publique département Dépenses des exercices établissements exercices clos FALLIÈRES fonds de concours frais gare GASTON Doumergue Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet kilogrammes kilomètre l'article l'État l'exécution du présent l'exercice l'exploitation l'instruction publique largeur ligne loi de finances LOUIS BARTHOU marchandises matériel roulant mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce Personnel postes préfet présent décret PRÉSIDENT produits Promulgué au Journal rails rapport du ministre recettes Remboursement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE restant à payer rétrocessionnaire route nationale section seront Signé spéciaux stations Subvention tarif taxe télégraphes Total des dépenses Total général tramways tramways de Lyon transport travaux publics voie ferrée voitures voyageurs XII Série