 | Education - 1814 - 496 pages
...maires et adjoints, ou, à leur défaut, les commissaires de police, dresseront procès verbal de ces visites, pour, en cas de contravention , être procédé contre les délinquans , conformément aux lois antérieures. 3 1 . Dans les autres villes et communes, les visites indiquées ci-dessus seront faites... | |
 | 1827 - 990 pages
...préparations médicinales sans autorisation . elle ajoute qu'il sera dressé procès-verhal de ces visites pour , en cas de contravention , être procédé contre les délinquans , conformément aux lois antérieures ; Considérant qu'une loi du i8 avril i79i a également ordonné que les lois , statuts... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...maires et adjoints, ou à leur défaut les commissaires de police, dresseront procès-verbal de ces visites pour, en cas de contravention, être procédé contre les délinquans, conformément aux lois antérieures. 4 — REGISTHE. — Art. 35, même loi. Les pharmaciens et épiciers tiendront un registre... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...maires et adjoints , et, à leur défaut, les commissaires de police, dresseront procès -verbal de ces visites, pour, en cas de contravention, être procédé contre les délinquans, conformément aux lois antérieures. 3t. Dans les'autres villes et communes, les visites indiquées ci-dessus seront faites... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...mnires et adjoints, ou, à leur défaut, les commissaires de police, dresseront procès-verbal de ces visites , pour , en cas de contravention , être procédé contre les délinquans, conformément aux lois antérieures. ( Ibid., art. 3o.) decine, réunis aux quatre pharmaciens qui leur sont adjoints par... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...et adjoints , ou , à leur défaut , les commissaires de police , dresseront procès-verbal de ces visites , pour , en cas de contravention , être procédé contre les délinquans, conformément aux lois antérieures. (Ibid., art. 3o.) deciue, réunis aux quatre pharmaciens qui leur sont adjoints par l'art.... | |
 | 1836 - 710 pages
...votre département. L'ar2. 2e SÉRIE. 44 674 tu le 30 donne à ce jury le droit et lui impose même l'obligation de se transporter dans tous les lieux...d'hôpitaux , hospices , bureaux de bienfaisance ou autres établissemens publics , et à l'évêque dont dépendent toutes les maisons religieuses. La voie judiciaire... | |
 | 1837 - 648 pages
...maires et adjoints ou, à leur défaut, les commissaires de police, dresseront procès-verbal de ces visites, pour, en cas de contravention, être procédé contre les délinquans conformément aux lois antérieures. Il me paraît certain, par la suite de ces articles, dont aucun, comme on le voit, n'est... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...maires et adjoints, ou, à leur défaut, .les commissaires de police, dresseront procès-verbal de ces visites, pour, en cas de contravention , être procédé contre les délinquans , conformément aux lois antérieures. 31. Dans les autres villes et communes, les visites indiquées ci-dessus seront faites... | |
| |
... se transporter dans tous les lieux où l'on fabriquera et débitera, sans autorisation -légale, des préparations ou compositions médicinales. Les maires et adjoints , ou , à leur défaut , les commissaires de police , dresseront procès-verbal... 