Documents diplomatiques: Convention d'arbitrage avec l'Angleterre. 1903 |
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... seront , - - - à la condition cependant qu ' ils ne touchent ni aux intérêts vitaux ni à l ' honneur desdites Puissances contractantes , et si , d ' autre part , ils ne peuvent ètre résolus par la voie diplomatique , — soumis à la ...
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... seront soumis à la Cour permanente d ' arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 , à la condition , toutefois , qu ' ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux , ni l ' indépendance ou l ' honneur des deux Etats ...
... seront soumis à la Cour permanente d ' arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 , à la condition , toutefois , qu ' ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux , ni l ' indépendance ou l ' honneur des deux Etats ...
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... par l ' article 19 de cette Convention , les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords ... seront soumis à la Cour permanente d ' arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 ; à la Haye , à la ...
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Documents Diplomatiques: Convention D'Arbitrage Avec L'Angleterre; 1903 ... Ministere Des Affaires Etrangeres No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
14 octobre 16 juillet 29 juillet adresses Affaires étrangères Ambassadeur ANNEXE août ARTICLE aviez base cinq années communiquer compte concerne la constitution condition connaitre CONVENTION D'ARBITRAGE Convention du 29 conventions existantes Cour permanente d'arbitrage D'ARBITRAGE AVEC L'ANGLETERRE Delcassé dernier différends d'ordre juridique difficultés d'interprétation DIPLOMATIQUES CONVENTION D'ARBITRAGE donner entente entretien Etats contractants ÉTRANGÈRES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES Excellence formule française à Londres Geoffray GOUVERNEMENT Hautes Parties contractantes Haye immédiatement intérêts de tierces intérêts vitaux j'ai juridique ou relatifs L'ANGLETERRE 1903 l'arrangement l'article l'honneur l'interprétation des traités l'objet du litige lettre Lord Lansdowne m'avez MAJESTÉ BRITANNIQUE ment mettent en cause Ministre des Affaires mouvement n'auraient pu pacifique des conflits particulier paru Paul Cambon possible pouvoirs des Arbitres produire projet de Convention qu'en question règlement règlement pacifique relatif à l'arbitrage relatifs à l'interprétation remis République française s'était SCIENCES sentiment seront soumis signature signer soumettra suivant texte traités existants viendraient voie diplomatique voulu
Bibliographic information
| Title | Documents diplomatiques: Convention d'arbitrage avec l'Angleterre. 1903 |
| Author | France. Ministère des affaires étrangères |
| Publisher | Imprimerie nationale, 1903 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 3 Sep 2008 |
| Length | 12 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |