 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...par les articles 1 6 , et 1 70 , et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | 1829 - 412 pages
...les articles 44 et 4 7 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-péché, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits...matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu. — II ne sera, en... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...prescrites par les art. i65 et i7o, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers, font preuve , jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...par les articles 1 65 et 17o, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...par les articles 1 65 et 170 , et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers , font preuve , jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...les articles 44 et 47 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-pêche , font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits...matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...les articles 44 et kl ci-dessus , et qui sont dressés et signés par deux agens ou garde -pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits...matériels relatifs aux délits qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu. Il ne sera , en... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...176. «Les procès-verbaux réguliers dres» sts et signés par deux agens ou gardes forestiers » font preuve jusqu'à inscription de faux des faits...matériels relatifs aux délits qu'ils constatent. » Art. 146- « Quiconque sera trouvé dans les » bois et forêts, hors des routes et chemins ordi»... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...par les articles 44 et 47 ci-dessus, et qui sont dressés et signes p¡r deux agens ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux* des faits...matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnation« auxquelles ces délits peuvent donner lieu. Il ne sera , en conséquence... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...forestier (v. ci-dessus 46i4), et <liu sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
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Il ne sera , en conséquence , admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe... 
