 | 1807 - 314 pages
...nommes par l'Empereur. 76. Les agents de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être «nés ; de faire pour le compte d'autrui IKS negociations ««lettres de change ou billets, et de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...nommés par l'Empereur. 16 76. Les agents de change , constitués de la ma"9 nierc prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...nommés par l'Empereur. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui , les négociations des lettres de change ou billets , et de tous... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...nommés par l'Empereur. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets , et de tous... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Code de Comm. • Art. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrit» par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers... | |
 | 1851 - 830 pages
...ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'art.76, C. Comm., attribue aux agents de change le droit exclusif de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; — Que cette disposition est claire, précise et absolue, qu'elle ne comporte pas de distinction;... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...— Que le cours de ces effets est coté à la bourse, et qu'aux termes de l'art. 76 du C. de corn, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets publies, et aulressusccpliblés d'être cotés; — Sur le deuxième moyen relatif aux intérêts,—... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...règlement du 19 avril 18o1.) 76. Les agents de cbange , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés; defaire pour le compte d' antrui les négociations des lettres... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...compte, art 85 du Code de comm. Ils ont des fonctions particulières qui n'appartiennent qu'à eux ; ils ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, art. 76 du Code... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sont nommés par le Roi. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrite par la loi , uits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers... | |
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Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
