Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1866 - France |
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... intérêts des choses sujettes à rap- port ; mais on ne voit , dans le projet , aucune dis- position relative au rapport des fruits et intérêts des biens et capitaux dépendants de la succession , autres que ceux dont le défunt avait ...
... intérêts des choses sujettes à rap- port ; mais on ne voit , dans le projet , aucune dis- position relative au rapport des fruits et intérêts des biens et capitaux dépendants de la succession , autres que ceux dont le défunt avait ...
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... intérêts , les embarras et l'incertitude du recouvrement in- tégral de ce qui lui serait dû . L'intérêt public se joint donc icí au respect dù aux contrats pour préférer au système du droit romain celui de l'indivision entre les ...
... intérêts , les embarras et l'incertitude du recouvrement in- tégral de ce qui lui serait dû . L'intérêt public se joint donc icí au respect dù aux contrats pour préférer au système du droit romain celui de l'indivision entre les ...
Page 36
... intérêts , lors- qu'il ne peut remplir lui - même l'obligation . SECTION IV . Art . 30. « La cause illicite annule la conven- << tion . << La convention n'en est pas moins valable , « quoique la cause n'en soit point exprimée . » > Il ...
... intérêts , lors- qu'il ne peut remplir lui - même l'obligation . SECTION IV . Art . 30. « La cause illicite annule la conven- << tion . << La convention n'en est pas moins valable , « quoique la cause n'en soit point exprimée . » > Il ...
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... intérêts sur les revenus jusqu'à la collocation ; 2 ° en lui remboursant les frais qu'elle aurait précédemment et légitimement faits pour son envoi en possession . Vis - à - vis des acquéreurs du mari , elle serait tenue de prendre la ...
... intérêts sur les revenus jusqu'à la collocation ; 2 ° en lui remboursant les frais qu'elle aurait précédemment et légitimement faits pour son envoi en possession . Vis - à - vis des acquéreurs du mari , elle serait tenue de prendre la ...
Page 54
... intérêts convenus par le pacte commissoire ? Sans doute ils devront être réduits ad legitimum modum , suivant la règle de l'article 49 du titre II de ce livre . Sera - t - il dû des dommages - intérêts lorsque la vente sera résolue ...
... intérêts convenus par le pacte commissoire ? Sans doute ils devront être réduits ad legitimum modum , suivant la règle de l'article 49 du titre II de ce livre . Sera - t - il dû des dommages - intérêts lorsque la vente sera résolue ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs article aura autorisé cause caution CHAPITRE citoyen Berlier citoyen Bigot-Préameneu citoyen Boulay citoyen Defermon citoyen Emmery citoyen Portalis citoyen Réal citoyen Regnauld citoyen Regnier citoyen Thibaudeau citoyen Tronchet répond Code civil commission condamné conseil de famille consentement mutuel consul Cambacérès contracté contumace créancier débiteur décès déclaration délai demande demandeur déportation déterminé Develop discussion disposition divorce doit domicile donation donner effets enfants faculté femme héritiers hypothèques immeubles jour juge de paix l'absent l'acte l'adoption L'article est adopté l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'hypothèque l'officier de l'état législation lieu LOCRÉ lois mari mariage ment mineur mort civile nécessaire nullité obligations observe parents père et mère personne pourra Premier Consul prescription présente principe projet de Code prononcer prop propose publication Réd rédaction registres règle Regnauld de Saint-Jean-d'Angély rescision riage s'il SECTION PREMIÈRE séparation de corps sera seront seul succession ticle tiers tion titre toyen tribunal tutelle tuteur
Popular passages
Page 25 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 647 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 335 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 657 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 479 - ... était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Page 479 - Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Page 263 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 341 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 355 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 533 - L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.