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CHAPITRE VII.

Des condamnations pécuniaires. — De l'amende. - Système du Code et

rapprochemens des législations étrangères. Caractère pénal de l'a mende. — Lois spéciales. — Questions diverses. — Des restitutions civiles et des dommages-intérêts.- Principes et application.-Des frais en matière criminelle, correctionnelle et de police. — Règles générales.--Examen de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine. - Articles 9, 10, 11, 51 et 52 du Code pénal.

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Les condamnations pécuniaires comprennent lamende, les restitutions civiles et les frais. Nous allons successivement parcourir les règles différentes qui s'appliquent à chacune de ces matières.

S I. De l'Amende.

En France, cette peine paraît avoir pris son origine, moins dans les lois romaines que dans les anciennes compositions des Francs et des Germains. Ces

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gent n'était

compositions, communes aux peuples barbares, et qu'on retrouve avec étonnement de notre temps dans les lois d'une nation civilisée, celles de la Chine (1), rachetaient à prix d'argent les crimes les plus graves, qui étaient ainsi amendables à volonté ; mais cet ar

pas

entièrement pour l'offensé ; une partie appartenait au roi ou au leude sur les terres duquel se rendait la justice (2). Or, quand les compositions furent abolies (3), cette portion, à laquelle le nom d'amende resta, fut maintenue « principalement, dit Muyart de Vouglans, pour indemniser le roi et les seigneurs des frais qu'ils sont obligés de faire

pour

la poursuite des criminels (4). »

L'amende, graduée dans une juste proportion, a des effets utiles, et convient parfaitement à une certaine classe de délits. Elle est divisible presque à l'infini : elle descend jusqu'aux degrés les plus infimes de l'échelle pénale, et peut se trouver en rapport avec les délits les plus légers. Elle est réparable: Il ne s'agit que d'en effectuer le remboursement. Enfin, « wil n'est

chinois par

(1) Ta-tsing-leu-lée, ou Code pénal de la Chine, traduit du

Staunton, 1812, tom. Ir, pag. 11. (2) Voyez Loiseau, Traité des offices, l. I, ch. XIV, n° 86 et suiv. Pastoret , Lois pénales , 2 p., ch. VIII.

(3) On en voit encore des vestiges au xiy siècle. Voyez Ord. 3 mars 1356. Decrusy et Isambert, t. IV, p. 821.

(4) Lois crim., p. 84.

point de peine, dit Bentham, qu'on puisse asseoir avec plus d'égalité, ni mieux proportionner à la fortune des délinquans (1). » En effet, tout le mal produit par cette peine se réduit à une simple privation, à la perte de telle somme. Or, privez deux délinquans du dixième, du vingtième de leur fortune respective; que l'amende consiste, non dans la même somme nominale, mais dans une somme également proportionnelle à leur capital, la privation sera la même, l'égalité de la peine sera complète.

Mais, dans cette matière surtout, il y a loin de la théorie à l'application : cette égalité relative des amendes est l'un des problèmes les plus difficiles de la législation pénale. Tous les Codes ont eu pour but de le résoudre; mais leurs dispositions sont insuffisantes, soit parce qu'elles sont trop vagues, soit parce qu'elles laissent trop de part à l'arbitraire.

Le droit romain posait des règles pleines d'humanité : les amendes excessives étaient nulles de plein droit: mulcta immoderata et excessiva, ipso jure nulla est (2). Le juge pouvait en diminuer le taux et même en faire la remise : judex mulctam vel minuere, vel etiam remittere valet (3). Les pauvres en étaient

(1) Théorie des peines , pag. 340.
(2) Farinacius, de delictis et pænis , quæst. XVIII, n 29.
(3) Ibid., no 55.

exempls : potest remitti ex causa paupertatis (1). Et dans ce dernier cas, la peine pécuniaire ne pouvait être convertie en peine corporelle (2). Enfin cette peine n'emportait jamais d'infamie par elle-même (3).

Cette dernière règle n'était point suivie dans notre ancienne législation : les amendes étaient infamantes toutes les fois qu'elles étaient prononcées sur une procédure extraordinaire (4). Du reste, presque toujours accessoires à d'autres peines, les amendes étaient en général ou fixes ou arbitraires : dans ce dernier cas, le juge pouvait en mesurer la quotité suivant les circonstances, la nature du crime, et, comme l'ajoute Jousse (5), suivant la qualité de l'accusé.

Cet abandon des amendes à l'arbitraire du juge se retrouve dans plusieurs législations modernes. Le Code pénal d'Autriche reproduit souvent cette simple formule : Amende proportionnée aux moyens du

(1) Farinacius, de delictis et pænis , quæst. XVIII. Tiraqueau dit également : « Mitius est agendum cum pauperibus quàm cum divitibus, cum agitur de pænâ pecuniarià. » (De Pænis temp., 137.)

(2) Farinacius, loc. cit., no 57, discute celle question et la résout négativement. Tiraqueau adopte cette solution : a Propter inopiam solvendi mulctam non fit mutatio ipsius mulclæ in corpus. » (Loc. suprà cit.)

(3) Non muleta, sed causa, infamiam irroga'. L. 4,8 4, ff. de his qui oot. inf.

(4) Ord. de 1670, tit. 25.
(5) Just. crim., t. I, pag. 63.

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coupable. La grande Charte d'Angleterre (art. 25, 26 27 et 28) proclame « que la peine pécuniaire doit être proportionnée aux facultés et à la situation du coupable, qu'elle ne doit jamais être assez forte

pour obliger un fermier d'abandonner son champ, un marchand de cesser son trafic, et un laboureur de vendre ses instrumens de culture. » Ce principe est le seul qui régisse les amendes dans la législation anglaise : elle s'est abstenue d'en déterminer le taux. Le Code prussien exempte tout-à-fait des amendes les classes les plus pauvres de la société (art. 85), il les convertit en travaux correctionnels ou en détention; la détention est calculée à raison de huit jours par cinq écus d'amende (art. 88).

Le législateur du Brésil a adopté un autre système; l'art. 55 de son Code pose un principe général ainsi conçu : « La peine de l'amende obligera les coupables au paiement d'une somme pécuniaire qui sera toujours réglée, selon ce que les condamnés peuvent retirer chaque jour du revenu de leurs biens, emplois ou industrie. » Si ce principe peut se traduire dans une application fidèle, la question de la mesure des amendes peut être considérée comme résolue; car, avec une telle règle, l'amende cesserait d'être illusoire pour le riche et accablante pour le pauvre : elle pèserait du même poids sur toutes les classes de la société.

Mais le juge aura-t-il les moyens de calculer avec

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