Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

i

348 qui ont formé, soit un appel, soit un pourvoi, si la peine qu'ils ont encourue n'a pas été réduite sur cet appel ou d'après l'évènement de ce pourvoi. Cette peine ne commence alors à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive. Un amendement avait élé proposé, dans la discussion de la loi du 28 avril 1832, pour faire remonter dans tous les cas la peine au jour du jugement. On disait à l'appui: l'appel ou le pourvoi appartient au prévenu comme au ministère public; toutefois l'article aura pour effet d'en gêner l'exercice en faisant craindre au prévenu que sa peine ne soit prolongée par l'évènement de ce recours. Il faut qu'il soit libre de ces préoccupations, ou la voie que lui ouvre la loi pour obtenir la réforme du premier jugement deviendrait illusoire. Cet amendement a été repoussé : le condamné ne peut se plaindre, a-t on répondu , de ce qu'un appel qu'il a pu empê cher vienne allonger sa détention; cet appel est son fait personnel : il a dû en calculer les avantages et les inconvéniens. D'ailleurs, si l'onattachait à l'appel du condamné la même faveur qu'à celui du ministère public, il ne manquerait jamais d'appeler, certain d'avance que les délais de cette instance seraient imputés sur sa peine, et de là une foule de recours capricieux qu'on doit éviter.

I.e système de la loi est, du reste, simple et facile à formuler. Elle distingue entre le recours du ministère public et celui du prévenu. Dans le premier cas, quel

[ocr errors][ocr errors]
[graphic]

que soi le résultat de ce recours, la peine court du jour de la condamnation. Dans le second, au contraire, c'est le résultat du recours qui fixe le point de départ de la peine : si ce résultat justifie la démarche du condamné, si la peine est réduite, elle remonte au jour de la condamnation; si le recours est jugé mal fondé, si la peine est maintenụe ou aggravée, elle ne compte que du jour où cette condamnation devient définitive, Un député (M. de Podenas) avait demandé que

l'on prévît dans l'art, 24 le cas du pourvoi comme

lui de l'appel, en ajoutant ces mots : si le condamné n'a pas interjeté appel ou ne s'est pas pourvu. Mais M. Parant a expliqué que l'intention de la commission avait été de placer l'appel et le pourvoi sur la même ligne, et que dans l'expression pourvu , elle avait voulu comprendre ces deux voies de recours (1). Ainsi ce point est hors de question.

Posons maintenant quelques hypothèses. Le ministère public appelle seul d'un jugement qui condamne un prévenu à six mois d'emprisonnement, et ce jugement est maintenu purement et simplement par la Cour royale. Nul doute que la peine ne dît remonter au jour du premier jugement; mais le condamné se pourvoit contre l'arrêt et son pourvoi est rejeté. La

(1) Code pénal progressif, pag. 147.

ren

nue,

350 peine comptera-t-elle du jour du jugement ou de l'arrêt? Du jour de l'arrêt seulement, car il a perdu par ce pourvoi le bénéfice de son premier acquiescement. Supposons , au contraire, que l'arrêt ait été cassé, et que la peine soit réduite par les juges saisis par le voi de l'affaire. Cette peine devra courir encore du jour de l'arrêt attaqué, car par ces mots de l'art. 24, à compter du jugement ou de l'arrêt , la loi évidemment a voulu parler du jugement ou de l'arrêt contre lequel l'appel ou le pourvoi a été dirigé. Supposons encore que la peine ait été aggravée ou mainte

elle ne courrait que du jour de l'arrêt qui le maintient ou l'aggrave. Ces exemples suffiront sans donte, pour bien faire saisir le système de l'art. 24.

Il nous reste à remarquer que cet article parle des condamnations à l'emprisonnement, sans distinguer de quelle juridiction elles émanent. Il faut en conclure que la règle exceptionnelle qu'il pose est applicable aux condamnations qui sont prononcées par les Cours d'assises, comme à celles que rendent les tribunaux correctionnels. La peine d'emprisonnement qu’une Cour d'assises inflige à un accusé détenu, se compte donc du jour de l'arrêt, s'il ne s'est pas pourvu, et en cas de pourvoi du jour où la condamnation est devenue irrévocable.

L'art. 40 du Code veut que tout condamné à la peine d'emprisonnement, soit renfermé dans une maison de correction : cette sage disposition, qui a fait

[graphic]

nommer cette peine correctionnelle, n'est point exécutée. A peine existe-t-il dans quelques chefs-lieux de département des maisons de correction. L'administration, se fondant sur ce que le Code pénal a établi, pour l'application des peines de la récidive, une différence essentielle entre les condamnés à un an de prison, et les condamnés à plus d'un an, a séparé avec raison ces deux classes de condamnés (1); mais, malheureusement, elle ne les a distinguées que pour les confondre avec d'autres catégories, non moins distinctes, de détenus.

Les condamnés à moins d'un an subissent la plupart leur peine dans les maisons d'arrêt ou de justice, mêlés avec les prévenus ou les accusés , malgré le vou formellement exprimé par l'art. 604 du Cod. d’iost. crim. pour la séparation de ces deux classes de détenus; et les condamnés à plus d'un an sont confondus dans les maisons centrales de détention, avec les condamnés à la réclusion ou aux travaux forcés (2). L'organisation des maisons de correction ne serait pas seulement la stricte exécution du Code pénal ; elle serait encore une ouvre de morale et d'humanité; elle ferait la gloire du ministre qui l'entreprendrait.

du temps

(1) Ord. du 6 juin 1830. Duvergier, tom. XXX, pag. 96. 2) Ord. du 2 avril 1817. Duvergier; tom. XXI, pag. 177.

Ce classement n'est pas tellement précis, qu'il ne laisse quelquefois des incertitudes sur la prison ou les prévenus doivent être conduits. Ainsi, on a demandé si l'individu que frappent deux condamnations qui, réunies excèdent un an de prison, doit être transféré dans une maison centrale. La négative résulte des motifs sur lesquels repose l'ordonnance du 6 juin 1830: les condamnés à plus d'un an ne sont transférés dans les maisons centrales que parce qu'ils sont passibles des peines aggravantes de la récidive, et que, sous ce rapport, ils forment une classe à part parmi les condamnés correctionnels. Or, deux ou plusieurs condamnations successives ne produisent pas cet effet, encore bien qu'elles excèdent un an; le condamné qui les a encourues doit donc les subir daps ļa prison départementale. Mais il devrait sans doute en être autrement, si le condamné à trois ou six mois de prison se trouvait déjà détenu par suite d'une autre condamnation dans une maison centrale; car, il n'y aurait aucun danger à le laisser avec une classe de condamnés à laquelle il appartient déjà; et on éviterait ainsi les inconvéniens et les dépenses d'une translation. Au reste, on a déjà remarqué que cette séparation est purement administrative, et, dès lors, rien ne s'oppose à ce que l'administration y déroge.

En général, les jugemens et arrêts qui prononcent des condamnations à moins d'un an d'emprisonnement, doivent être exécutés dans les lieux mêmes où

[ocr errors]
« PreviousContinue »