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Loi du 17 avril 1832.-Système, 362.

Particuliers. Voy. Formes.
CONTUMACE.-L'infraction de ban commise par un banni ve peut

être jugée par contumare , 163.-Voy. Récidive.
Cour d'Assises.-Elle doit juger sans assistance de jurés, l'infrac-

tion du ban commise par un banni, 162.
- C'est à la Cour d'assises qu'il appartient de déclarer la récidive,

419.-Voy. Compétence.
CRIMES.-Division des crimes et des délits , 29.
CUMOL DES PEINES.—Examen de la jurisprudence de la Cour do

cassation relative au cumul des peines et interprélation de l'art.
365 du Cod. d'inst. crim., en matière criminelle , 335 et suiv.

En matière correctionnelle , 357.
DégraDATION CIVIQUE. Voy. Peines , 65.
DÉFENSE INDIRECTE.-(Système du droit de). 7.
Déliss.—Division des crimes et des délits , 29.
Délits DE LA PRESSE. – A plication aux délite de la presse des

règles relatives à la récidive, 453. Esceptin à la législation gé-
nérale, el motifs de cerle exception, 453.— Y a-l-il obligation,
et non pas seulement faculté de prononcer les peines aggraran-
tes , quand la première condamnation a été prononcée pour un
délil commun? 454 el suiv.-Conséquences de celle question, 458.

Caractères des délits de la presse, 456.
DÉLITS MILITAIRES. - Quels sont réputés délits militaires? 53, 55,

58,63, 81. Voy. Tribunaux militaires.
DÉPORTATION. Voy. Peines.
DÉTENTION (peine de la). Voy. Peines.
Division des actes punissables en crimes, délits et contrarentions,

29.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. – Dans quels cas il y a lieu à des indemnités,

273. Fixation, 274. Il faut que le préjudice soit la conséquence directe du délit, 275.- Est-il nécessaire que ce préjudice soit matériel et appréciable ? 277.- Y a-t-il lieu à des dommagesintérêts au cas d'acquillement ? 280. — Quid, si l'acquittement est motivé sur l'excuse de la ligilime défense ? 281. - Le droit d'allouer des dommages-intérêls est limilé à ceux résultant du

fait de l'accusation, 202.
DROIT DE PUNIR. - Origine de ce droit; rerue des systèmes qui se
sont succédé, 3 el suiv.-Système de Beccaria, 4.-Système de
la defense indirecte, 7.-Système de Bentham, 8.-Système de
la loi morale , 10.--Examen de ces diverses théories, 5, 7 et 13.

-Résumé, 15.-Corollaires, 16.
Droits civils ( privation des). Voy. Peines , Dégradation civi-

que.

!

DROITS POLITIQUES (privation des). - Voy. Peines, 9 Dégradation

civique. ECHELLE PÉNALÈ.-Rapprochement de celle du Code avec les lé

gislations étrangères et indication des réformes qu'elle exige, 151

et suis. Voy. Peines. EFFET RÉTROACTIF. Voy. Rétroactivité. EMBAUCHAGE.—A quelle juridiction appartient le crime d'embau

chage lorsqu'il est commis par des individus non militaires ? 71. EMPRISONNEMENT. Voy. Exécution des peines. ETAT DE SIÉGE. Voy. I'ribunaux militaires. EVASION.- Le délit d'évasion ne constitue pas son auteur, déjà

frappé de condamnation , en récidive, 445. EXÉCUTION DES PEINES.- Autorité administrative. Les attribu

tions en ce qui concerne cette exécution, 356 et suiv. - Compétence. — C'est aux juges dont émane l'arrêt à statuer sur

les questions relatives à l'exécution de la peine , 342. - Condamnés à moins d'un an. Maisons où ils exécutent leur

peine, 351, Condamnés à plus d'un an. - Sont confondus dans les maisons

centrales avec les réclusionnaires, 351. - Contrainte par corps. Voy. à ce mot.

Cumulation.-Principes relatifs à l'application de l'art. 365 du Cod. d'inst. crim., qui prohibe la cumulation des peines, 335.En matière correctionnelle, 357. - Durée. - De quel jour les peines temporaires commencent-elles à

courir?331.- Quand il n'existe aucun pourvoi, 333.- Quand il y a pourvoi du ministère public seul, 334. -- L'art. 23 est-il applí. cable aux condamnés autérieurs à sa promulgation ? 335. - Emprisonnement.-De quel jour ceite peine commence à courir 345 et suiv.-A quels condamnés s'applique l'art. 24 du C. pen., 347.- Cas de l'appel du mioistère public, 348. — Du prévenu , 349.-L'appel et le pourvoi sont soumis à la même règle, 319.La règle est la même, soit que la condamnation émane d'une

Cour d'assises ou d'un tribunal correctionnel, 350. - Exécuteurs.-Réquisitions pour leur faire fournir un logement,

324. - Femmes enceintes.-L'exécution doit-elle être retardée si l'accusée parait enceinte , alors même qu'elle ne l'a pas

déclaré ? 316. -La mise en jugement doit-elle êire ajournée quand l'accusée est enceinte ? 317.- La grossesse dispense-t-elle de l'exposition publique? 317. Fétes et dimanches. Aucune exécution ne peut avoir lieu les jours de fêtes, 318.

Inhumation des corps des suppliciés , 313. - Interruption. -Les peines sont subies sans interruption, 331. - Lieux.-Dans quels lieux doivent se faire les exécutions : 319.

En cas d'omission de l'arret? 321.-L'arret ne doit désigner que le lieu et non la place , 321. Les jugemens correctionnels doivent élre exécutés au lieu où ils ont été rendus , 353.

Quid lorsque la condamnation émane du tribunal d'appel ? 354.

Maisons de sanić. Abus de ces maisons pour l'exécution des peines , 353. Ministère public. — Il lui appartient de pourvoir à l'exécution des condamnations, sauf réclamation du condamné, 343. -- Peine de mori.- Mode d'exécution , 311.- Mutilation, 312.Délivrance aux familles, des corps des supplicies, 313.

Ce qu'il faut entendre par inhumation sans appai eil, 314.- Nécessité d'une surveillance sur les exécutions , 315. — Dispositions relalives aux femmes enceintes qui sont condamnées, 316 el suiv.Exécution les jours de fêtes , 318.--Lieur des exécutions criminelles, 319.- Travaux nécessaires pour les exécutions, 322. Prisons. Voy. à ce mot.

Questions contentieuses. Il n'appartient qu'aux tribunaux qui ont rendu les jugemens , de les décider, 342 et suiv. - Réclusion.- Nature des travaux des réclusionnaires, 328.

Surveillance.- Des exécutions criminelles, 315. Translation. – Est-ce au ministère public ou à l'administration qu'il appartient d'ordonner la translation des coudamnés dans les maisons centrales ? 356.

Travaux.-Relus des ouvriers requis pour faire ces travaux, 322.-Droit de faire les réquisitions, 326. Travaux forcés.- Mode d'exécution, 325.- Facullé laissée à l'administration de renfermer les condamnés dans une maison de force, 326. – Les travaux sont-ils exécutés au profit de l'État ?

327. EXPOSITION PUBLIQUE. Voy. Peines, Exposition publique. FAITS PUNISSABLES.—Division, 31. FAMILLE DU CONDAMNÉ.- A-i-elle droit à jouir d'une partie de ses biens, lorsqu'il est frappé d'interdiction légale ? 206.- Que duit

on entendre par famille ? 209. FAUX.-Le saux commis dans l'acte d'inscription d'un engagé volontaire sur le registre matricule du régiment, est justiciable de

la juridiction militaire , 66. FERS (peine dss).-Caractère légal, 429. FRAIS DE JUSTICE.

Absolution.-L'accusé absous est-il passible des frais ? 297. Accusé. Il est nécessaire qu'il y ait une condamnation principale à une peine, pour qu'il soit condamné aux frais, 297. Accusé de moins de 16 ans. - Celui qui a été déclaré coupable

et acquitté pour avoir agi sans discernement, est-il tenu des frais ? 300. - Appel.-Dans quels cas les frais de la procédure d'appel sont à

la charge du prévenu, 303. - Condamnation aux frais. — Principe, 283.--Ancienne législation, 283. Législation intermédiaire, 284.-Examen du principe

de la condamnation, 285. -Contravention. Le prévenu d'un délit, reconnu coupable d'une

simple contravention, est-il tenu des frais ? 301. - Contumace.-Frais de la contumace, 304.

Décès du condamné.- Conséquences de ce décès sur la dette des frais, 309. - Partie civile.-Celle qui n'a pas succombé peut-elle être tenue

des frais ? 290.—Discussion des dispositions nouvelles de l'art. 368 du C. inst. crim., 291.–Faut-il distinguer les matières criminelle et correctionnelle ? 295.- Dans quels cas cette parlie suc

combe-t-elle ? 304, - Recouvrables.-Enumération des frais qui peuvent être recou

vrés sur les parties condamnées, 307. - Solidarité. --Application de cette règle aux frais, 308. - Témoins.-Frais de citation des témoins entendus sur l'appel du

prévenu, 302. GRACE.—Limites du droit de grâce, 125. HABITODE D'USURE.-Elémens constitutifs, 279.–Ce délai ne peut

donner lieu à une action civile, 279. IMPRESSION DES ARRÊTS CRIMINELS. Dans quels cas cette mesure

a lieu et mode d'exécution, 328 et suiv. INFRACTION DU BAN.-Caractère de ce délit, 162. — Voy. Surveillance. INTERDICTION des droits civils. Voy. Peines. INTERDICTION LOCALE. — Motifs de l'interdiction imposée au con

damné qui a prescrit sa peine, 221. JOURNAUX.—Règles de la récidive en matière de délits commis par

les journaux, 459. JORIDICTION MILITAIRE. Voy. Tribunaux militaires. JUSTICE PÉNALE. -- Principes qui sont la base de la justice pénale,

10.-Limites de cette justice, 11. Lois.-Rétroactivilé.—Lorsque pendant l'instruction d'un procés

les lois pénales ont été modifiées, on doit appliquer les peines les plus douces , alors même qu'elles auraient cessé d'être en vi

gueur au moment du jugement, 42.-Voy. Rétroactivité. LOIS DE COMPÉTENCE.-Le principe de la non-rétroactivité doit-il

s'y appliquer ? 47.-Voy. Compétence. LOIS DE LA PRESSE.-Elles ne forment point une législation spé

ciale en dehors du droit commun, 456.

-Elles sont soumises aux règles de la loi du 17 mai 1819 et ne for

ment qu'un même corps avec cette loi, 458.
Lois pénales postérieures au Code.-Les principes généraux du

Code, et notamment ceux de la récidive, s'y appliquent, 423.
Voy. Récidive.
Maisons centrales de détention.-Institution, 331.-Destination,

ibid.
MAISONS DE CORRECTION.- Destination, 350.
Militaires. Voy. Tribunaux militaires,
MURT civile. Voy. Peines.
Mort (peine de). Voy. Peines.
PARRICIDE.—Inutilité des peines accessoires du parricide, 118.
PARTIE CIVILE.-Examen du principe qui met les frais à la charge

des parties civiles, 289.
Peines.
- Affictives et infamantes. -Distinction des peines infamantes,
94.-Critique des peines dites infamantes, 95.- Įuconvéniens
de ces peines, 98.

Accessoires. -Quelles sont-elles ? 187.
-Amende. Voy. à ce mot.
- Bannissement. - Examen de cette peine, 155. — Ses inconvé-

niens comme peine générale, 156.- Comme pcine purement po-
litique, 157.- Dans quels cas on lui a substitué la détention, 16).
-Enumération critique des cas auxquels le Coue l'a appliquée,
161.-Peines contre la rupture du ban, 161.-Caractère de l'in-
fraction du ban , 162.-Quelle est la juridiction compétente pour
connaitre de cette infraction ? 162.
- But des peines.-Quel est ce but ? 83.-Systèmes divers, 84,-
Triple but des peines, 87.
Carcan. Voy. Exposition publique.
Confiscation spéciale. Voy, à ce mot.
Correctionnelles. — Toutes les peines doivent être correction-

neiles, 98.
--Dégradation civique.- Incapacités dont elle se compose, 163.-
Modification

que lui a fait subir la révision de 1832, 163.-Exa-
men de celle peine, 166.-Privation des droits politiques, 167.
Suspension des droits civils, 168. – Du droit de porter témoi-
gnaye, 169.--Du droit de port d'armes, 171.-Du droit de ser-
vir dans la garde nationale, 172.--Dans l'armée, 173.–Du droit
de tenir école, 174.-Opinion sur cette peine, 174. - Elle peut
étre accompagnée d'un emprisonnement, 175.- qui s'applique

toujours aux étrangers, 176.
- Deportation. --- tiesumé des discussions auxquelles cetie peine

a donné lieu, 131, – Est-elle appropriée aux infractions aux-
quelles le Code l'a appliquée ? 134,--Motifs de son maintien dans
le Code, 135,

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