Loi du 17 avril 1832.-Système, 362. Particuliers. Voy. Formes. être jugée par contumare , 163.-Voy. Récidive. tion du ban commise par un banni, 162. 419.-Voy. Compétence. cassation relative au cumul des peines et interprélation de l'art. En matière correctionnelle , 357. règles relatives à la récidive, 453. Esceptin à la législation gé- Caractères des délits de la presse, 456. 58,63, 81. Voy. Tribunaux militaires. 29. 273. Fixation, 274. Il faut que le préjudice soit la conséquence directe du délit, 275.- Est-il nécessaire que ce préjudice soit matériel et appréciable ? 277.- Y a-t-il lieu à des dommagesintérêts au cas d'acquillement ? 280. — Quid, si l'acquittement est motivé sur l'excuse de la ligilime défense ? 281. - Le droit d'allouer des dommages-intérêls est limilé à ceux résultant du fait de l'accusation, 202. -Résumé, 15.-Corollaires, 16. que. ! DROITS POLITIQUES (privation des). - Voy. Peines, 9 Dégradation civique. ECHELLE PÉNALÈ.-Rapprochement de celle du Code avec les lé gislations étrangères et indication des réformes qu'elle exige, 151 et suis. Voy. Peines. EFFET RÉTROACTIF. Voy. Rétroactivité. EMBAUCHAGE.—A quelle juridiction appartient le crime d'embau chage lorsqu'il est commis par des individus non militaires ? 71. EMPRISONNEMENT. Voy. Exécution des peines. ETAT DE SIÉGE. Voy. I'ribunaux militaires. EVASION.- Le délit d'évasion ne constitue pas son auteur, déjà frappé de condamnation , en récidive, 445. EXÉCUTION DES PEINES.- Autorité administrative. Les attribu tions en ce qui concerne cette exécution, 356 et suiv. - Compétence. — C'est aux juges dont émane l'arrêt à statuer sur les questions relatives à l'exécution de la peine , 342. - Condamnés à moins d'un an. Maisons où ils exécutent leur peine, 351, Condamnés à plus d'un an. - Sont confondus dans les maisons centrales avec les réclusionnaires, 351. - Contrainte par corps. Voy. à ce mot. Cumulation.-Principes relatifs à l'application de l'art. 365 du Cod. d'inst. crim., qui prohibe la cumulation des peines, 335.En matière correctionnelle, 357. - Durée. - De quel jour les peines temporaires commencent-elles à courir?331.- Quand il n'existe aucun pourvoi, 333.- Quand il y a pourvoi du ministère public seul, 334. -- L'art. 23 est-il applí. cable aux condamnés autérieurs à sa promulgation ? 335. - Emprisonnement.-De quel jour ceite peine commence à courir 345 et suiv.-A quels condamnés s'applique l'art. 24 du C. pen., 347.- Cas de l'appel du mioistère public, 348. — Du prévenu , 349.-L'appel et le pourvoi sont soumis à la même règle, 319.La règle est la même, soit que la condamnation émane d'une Cour d'assises ou d'un tribunal correctionnel, 350. - Exécuteurs.-Réquisitions pour leur faire fournir un logement, 324. - Femmes enceintes.-L'exécution doit-elle être retardée si l'accusée parait enceinte , alors même qu'elle ne l'a pas déclaré ? 316. -La mise en jugement doit-elle êire ajournée quand l'accusée est enceinte ? 317.- La grossesse dispense-t-elle de l'exposition publique? 317. Fétes et dimanches. Aucune exécution ne peut avoir lieu les jours de fêtes, 318. Inhumation des corps des suppliciés , 313. - Interruption. -Les peines sont subies sans interruption, 331. - Lieux.-Dans quels lieux doivent se faire les exécutions : 319. En cas d'omission de l'arret? 321.-L'arret ne doit désigner que le lieu et non la place , 321. Les jugemens correctionnels doivent élre exécutés au lieu où ils ont été rendus , 353. Quid lorsque la condamnation émane du tribunal d'appel ? 354. Maisons de sanić. Abus de ces maisons pour l'exécution des peines , 353. Ministère public. — Il lui appartient de pourvoir à l'exécution des condamnations, sauf réclamation du condamné, 343. -- Peine de mori.- Mode d'exécution , 311.- Mutilation, 312.Délivrance aux familles, des corps des supplicies, 313. Ce qu'il faut entendre par inhumation sans appai eil, 314.- Nécessité d'une surveillance sur les exécutions , 315. — Dispositions relalives aux femmes enceintes qui sont condamnées, 316 el suiv.Exécution les jours de fêtes , 318.--Lieur des exécutions criminelles, 319.- Travaux nécessaires pour les exécutions, 322. Prisons. Voy. à ce mot. Questions contentieuses. Il n'appartient qu'aux tribunaux qui ont rendu les jugemens , de les décider, 342 et suiv. - Réclusion.- Nature des travaux des réclusionnaires, 328. Surveillance.- Des exécutions criminelles, 315. Translation. – Est-ce au ministère public ou à l'administration qu'il appartient d'ordonner la translation des coudamnés dans les maisons centrales ? 356. Travaux.-Relus des ouvriers requis pour faire ces travaux, 322.-Droit de faire les réquisitions, 326. Travaux forcés.- Mode d'exécution, 325.- Facullé laissée à l'administration de renfermer les condamnés dans une maison de force, 326. – Les travaux sont-ils exécutés au profit de l'État ? 327. EXPOSITION PUBLIQUE. Voy. Peines, Exposition publique. FAITS PUNISSABLES.—Division, 31. FAMILLE DU CONDAMNÉ.- A-i-elle droit à jouir d'une partie de ses biens, lorsqu'il est frappé d'interdiction légale ? 206.- Que duit on entendre par famille ? 209. FAUX.-Le saux commis dans l'acte d'inscription d'un engagé volontaire sur le registre matricule du régiment, est justiciable de la juridiction militaire , 66. FERS (peine dss).-Caractère légal, 429. FRAIS DE JUSTICE. Absolution.-L'accusé absous est-il passible des frais ? 297. Accusé. Il est nécessaire qu'il y ait une condamnation principale à une peine, pour qu'il soit condamné aux frais, 297. Accusé de moins de 16 ans. - Celui qui a été déclaré coupable et acquitté pour avoir agi sans discernement, est-il tenu des frais ? 300. - Appel.-Dans quels cas les frais de la procédure d'appel sont à la charge du prévenu, 303. - Condamnation aux frais. — Principe, 283.--Ancienne législation, 283. Législation intermédiaire, 284.-Examen du principe de la condamnation, 285. -Contravention. Le prévenu d'un délit, reconnu coupable d'une simple contravention, est-il tenu des frais ? 301. - Contumace.-Frais de la contumace, 304. Décès du condamné.- Conséquences de ce décès sur la dette des frais, 309. - Partie civile.-Celle qui n'a pas succombé peut-elle être tenue des frais ? 290.—Discussion des dispositions nouvelles de l'art. 368 du C. inst. crim., 291.–Faut-il distinguer les matières criminelle et correctionnelle ? 295.- Dans quels cas cette parlie suc combe-t-elle ? 304, - Recouvrables.-Enumération des frais qui peuvent être recou vrés sur les parties condamnées, 307. - Solidarité. --Application de cette règle aux frais, 308. - Témoins.-Frais de citation des témoins entendus sur l'appel du prévenu, 302. GRACE.—Limites du droit de grâce, 125. HABITODE D'USURE.-Elémens constitutifs, 279.–Ce délai ne peut donner lieu à une action civile, 279. IMPRESSION DES ARRÊTS CRIMINELS. Dans quels cas cette mesure a lieu et mode d'exécution, 328 et suiv. INFRACTION DU BAN.-Caractère de ce délit, 162. — Voy. Surveillance. INTERDICTION des droits civils. Voy. Peines. INTERDICTION LOCALE. — Motifs de l'interdiction imposée au con damné qui a prescrit sa peine, 221. JOURNAUX.—Règles de la récidive en matière de délits commis par les journaux, 459. JORIDICTION MILITAIRE. Voy. Tribunaux militaires. JUSTICE PÉNALE. -- Principes qui sont la base de la justice pénale, 10.-Limites de cette justice, 11. Lois.-Rétroactivilé.—Lorsque pendant l'instruction d'un procés les lois pénales ont été modifiées, on doit appliquer les peines les plus douces , alors même qu'elles auraient cessé d'être en vi gueur au moment du jugement, 42.-Voy. Rétroactivité. LOIS DE COMPÉTENCE.-Le principe de la non-rétroactivité doit-il s'y appliquer ? 47.-Voy. Compétence. LOIS DE LA PRESSE.-Elles ne forment point une législation spé ciale en dehors du droit commun, 456. -Elles sont soumises aux règles de la loi du 17 mai 1819 et ne for ment qu'un même corps avec cette loi, 458. Code, et notamment ceux de la récidive, s'y appliquent, 423. ibid. des parties civiles, 289. Accessoires. -Quelles sont-elles ? 187. niens comme peine générale, 156.- Comme pcine purement po- neiles, 98. que lui a fait subir la révision de 1832, 163.-Exa- toujours aux étrangers, 176. a donné lieu, 131, – Est-elle appropriée aux infractions aux- |