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Loi du 17 avril 1832.-Système, 362.
Particuliers. Voy. Formes.

CONTUMACE.-L'infraction de ban commise par un banni ne peut être jugée par contumace, 163.-Voy. Recidive.

COUR D'ASSISES.-Elle doit juger sans assistance de jurés, l'infraction du ban commise par un banni, 162.

- C'est à la Cour d'assises qu'il appartient de déclarer la récidive, 419.-Voy. Compétence.

CRIMES.-Division des crimes et des délits,

29.

CUMUL DES PEINES.-Examen de la jurisprudence de la Cour de cassation relative au cumul des peines et interprétation de l'art. 365 du Cod. d'inst. crim., en matière criminelle, 335 et suiv. En matière correctionnelle, 357.

DÉGRADATION CIVIQUE. Voy. Peines, 65.

29.

DÉFENSE INDIRECTE.- -(Système du droit de). 7, DELITS.-Division des crimes et des délits, DELITS DE LA PRESSE. Application aux délits de la presse des règles relatives à la récidive, 453. Exception à la législation générale, et motifs de cette exception, 453. — Y a-t-il obligation, et non pas seulement faculté de prononcer les peines aggravantes, quand la première condamnation a été prononcée pour un délit commun? 454 et suiv.-Conséquences de cette question,458. Caractères des délits de la presse, 456.

DÉLITS MILITAIRES.- Quels sont réputés délits militaires? 53, 55, 58,63, 81. Voy. Tribunaux militaires. DEPORTATION. Voy. Peines.

DETENTION (peine de la). Voy. Peines.

DIVISION des actes punissables en crimes, délits et contraventions,

29.

273.

DOMMAGES-INTÉRÊTS.- Dans quels cas il y a lieu à des indemnités, Fixation, 274. Il faut que le préjudice soit la conséquence directe du délit, 275.- Est-il nécessaire que ce préjudice soit matériel et appréciable ? 277.-Ya-t-il lieu à des dommagesintérêts au cas d'acquittement? 280.- Quid, si l'acquittement est motivé sur l'excuse de la légitime détense? 281. Le droit d'allouer des dommages-intérêts est limité à ceux résultant du fait de l'accusation, 252.

DROIT DE PUNIR. Origine de ce droit; revue des systèmes qui se sont succédé, 3 et suiv.-Système de Beccaria, 4.-Système de la defense indirecte, 7.-Systeme de Bentham, 8.-Système de la loi morale, 10.-Examen de ces diverses théories, 5, 7 et 13. -Résumé, 15.-Corollaires, 16.

DROITS CIVILS (privation des). Voy. Peines, § Dégradation civique.

DROITS POLITIQUES (privation des). — Voy. Peines, § Dégradation civique.

Echelle pénale.-Rapprochement de celle du Code avec les législations étrangères et indication des réformes qu'elle exige, 151 et suiv. Voy. Peines.

EFFET RÉTROACTIF. Voy. Rétroactivité.

EMBAUCHAGE.—A quelle juridiction appartient le crime d'embauchage lorsqu'il est commis par des individus non militaires ? 71. EMPRISONNEMENT. Voy. Exécution des peines.

ETAT DE SIÉGE. Voy. Tribunaux militaires.

EVASION.- Le délit d'évasion ne constitue pas son auteur, déjà frappé de condamnation, en récidive, 445.

EXÉCUTION DES PEINES.- - Autorité administrative..

tions en ce qui concerne cette exécution, 356 et suiv.

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Les attribu

Compétence. C'est aux juges dont émane l'arrêt à statuer sur les questions relatives à l'exécution de la peine, 342.

-

-Condamnés à moins d'un an. Maisons où ils exécutent leur peine, 351.

-

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Condamnés à plus d'un an. — Sont confondus dans les maisons centrales avec les réclusionnaires, 351.

Contrainte par corps. Voy. à ce mot.

Cumulation.-Principes relatifs à l'application de l'art. 365 du Cod. d'inst. crim., qui prohibe la cumulation des peines, 335.En matière correctionnelle, 357.

Durée.-De quel jour les peines temporaires commencent-elles à courir? 331.-Quand il n'existe aucun pourvoi, 333.-Quand il y a pourvoi du ministère public seul, 334. L'art. 23 est-il applicable aux condamnés antérieurs à sa promulgation ? 335. -Emprisonnement.-De quel jour cette peine commence à courir 345 et suiv.-A quels condamnés s'applique l'art. 24 du C. pén., 347.-Cas de l'appel du ministère public, 348. - Du prévenu, 349.-L'appel et le pourvoi sont soumis à la même règle, 349.La règle est la même, soit que la condamnation émane d'une Cour d'assises ou d'un tribunal correctionnel, 350.

Exécuteurs.-Requisitions pour leur faire fournir un logement,

324.

– Femmes enceintes.-L'exécution doit-elle être retardée si l'accusée paraît enceinte, alors même qu'elle ne l'a pas déclaré ? 316. -La mise en jugement doit-elle être ajournée quand l'accusée est enceinte ? 317.- La grossesse dispense-t-elle de l'exposition publique? 317. -Fêtes et dimanches. jours de fêtes, 318.

Aucune exécution ne peut avoir lieu les

Inhumation des corps des suppliciés, 313.

- Interruption. – Les peines sont subies sans interruption, 331. Lieux. Dans quels lieux doivent se faire les exécutions ? 319.

En cas d'omission de l'arrêt? 321.-L'arrêt ne doit désigner qué le lieu et non la place, 321.

Les jugemens correctionnels doivent être exécutés au lieu où ils ont été rendus, 353. Quid lorsque la condamnation émane du tribunal d'appel? 354.

Maisons de sanić. peines, 353.

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Abus de ces maisons pour l'exécution des

Ministère public. - Il lui appartient de pourvoir à l'exécution des condamnations, sauf réclamation du condamné, 343. - Peine de mort.- Mode d'exécution, 311.- Mutilation, 312.Délivrance aux familles, des corps des suppliciés, 313.- Ce qu'il faut entendre par inhumation sans appareil, 314.-Nécessité d'une surveillance sur les exécutions, 315. Dispositions relatives aux femmes enceintes qui sont condamnées, 316 et suiv.Exécution les jours de fêtes, 318.-Lieux des exécutions criminelles, 319.-Travaux nécessaires pour les exécutions, 322. Prisons. Voy. à ce mot.

Questions contentieuses. Il n'appartient qu'aux tribunaux qui ont rendu les jugemens, de les décider, 342 et suiv.

- Réclusion.-Nature des travaux des réclusionnaires, 328. Surveillance.-Des exécutions criminelles, 315.

Translation. - Est-ce au ministère public ou à l'administration qu'il appartient d'ordonner la translation des condamnés dans les maisons centrales ? 356.

Travaux.-Refus des ouvriers requis pour faire ces travaux, 322.-Droit de faire les réquisitions, 326.

Travaux forcés.- Mode d'exécution, 325.-Faculté laissée à l'administration de renfermer les condamnés dans une maison de force, 326. Les travaux sont-ils exécutés au profit de l'État? 327.

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EXPOSITION PUBLIQUE. Voy. Peines, § Exposition publique.
FAITS PUNISSABLES.-Division, 31.

FAMILLE DU CONDAMNÉ.

A-i-elle droit à jouir d'une partie de ses biens, lorsqu'il est frappé d'interdiction légale ? 206. - Que doiton entendre par famille ? 209.

FAUX.-Le faux commis dans l'acte d'inscription d'un engagé volontaire sur le registre matricule du régiment, est justiciable de la juridiction militaire, 66.

FERS (peine des).-Caractère légal, 429.

FRAIS DE JUSTICE.

-

Absolution.-L'accusé absous est-il passible des frais ? 297. -Accusé. Il est nécessaire qu'il y ait une condamnation principale à une peine, pour qu'il soit condamné aux frais, 297.

"Accusé de moins de 16 ans. Celui qui a été déclaré coupable

et acquitté pour avoir agi sans discernement, est-il tenu des frais ? 300.

- Appel.—Dans quels cas les frais de la procédure d'appel sont à la charge du prévenu, 303.

Condamnation aux frais. — Principe, 283.-Ancienne législation, 283. Législation intermédiaire, 284.-Examen du principe de la condamnation, 285.

-Contravention.-Le prévenu d'un délit, reconnu coupable d'une simple contravention, est-il tenu des frais? 301. Contumace.-Frais de la contumace,

304.

Décès du condamné.-Conséquences de ce décès sur la dette des frais, 309.

- Partie civile.-Celle qui n'a pas succombé peut-elle être tenue des frais? 290.-Discussion des dispositions nouvelles de l'art. 368 du C. inst. crim., 291.-Faut-il distinguer les matières criminelle et correctionnelle ? 295.-Dans quels cas cette partie succombe-t-elle ? 304.

Recouvrables.-Enumération des frais qui peuvent être recouvrés sur les parties condamnées, 307.

- Solidarité.-Application de cette règle aux frais, 308.

- Témoins.-Frais de citation des témoins entendus sur l'appel du prévenu, 302.

GRACE.-Limites du droit de grâce, 125.

HABITUDE D'USURE.-Elémens constitutifs, 279.-Ce délai ne peut donner lieu à une action civile, 279.

IMPRESSION DES ARRÊTS CRIMINELS.- Dans quels cas cette mesure a lieu et mode d'exécution, 328 et suiv.

INFRACTION DU BAN.-Caractère de ce délit, 162.

Voy. Surveillance.

INTERDICTION des droits civils. Voy. Peines.

INTERDICTION LOCALE. Motifs de l'interdiction imposée au condamné qui a prescrit sa peine, 221.

JOURNAUX.-Règles de la récidive en matière de délits commis par les journaux, 459.

JURIDICTION MILITAIRE. Voy. Tribunaux militaires.

Justice pénale. Principes qui sont la base de la justice pénale, 10.-Limites de cette justice, 11.

Lois.-Rétroactivité.-Lorsque pendant l'instruction d'un procès les lois pénales ont été modifiées, on doit appliquer les peines les plus douces, alors même qu'elles auraient cessé d'être en vigueur au moment du jugement, 42.--Voy. Rétroactivité. LOIS DE COMPÉTENCE.-Le principe de la non-rétroactivité doit-il s'y appliquer? 47.-Voy. Compétence.

LOIS DE LA PRESSE.-Elles ne forment point une législation spéciale en dehors du droit commun, 456.

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-Elles sont soumises aux règles de la loi du 17 mai 1819 et ne forment qu'un même corps avec cette loi, 458.

LOIS PÉNALES postérieures au Code.-Les principes généraux du Code, et notamment ceux de la récidive, s'y appliquent, 423. Voy. Récidive.

MAISONS centrales de détention.-Institution, 331.-Destination, ibid.

MAISONS DE CORRECTION.-Destination, 350.

MILITAIRES. Voy. Tribunaux militaires,

MORT CIVILE. Voy. Peines.

MORT (peine de). Voy. Peines.

PARRICIDE. Inutilité des peines accessoires du parricide, 118. PARTIE CIVILE.-Examen du principe qui met ies frais à la charge des parties civiles, 289.

PEINES.

- Afflictives et infamantes. Distinction des peines infamantes, 94. Critique des peines dites infamantes, 95.-Inconvéniens de ces peines, 98.

-Accessoires. -Quelles sont-elles ? 187.

-Amende. Voy. à ce mot.

Bannissement.- Examen de cette peine, 155.-Ses inconvéniens comme peine générale, 156.-Comme peine purement politique, 157.-Dans quels cas on lui a substitué la détention, 160. -Enumération critique des cas auxquels le Code l'a appliquée, 161.-Peines contre la rupture du ban, 161.-Caractère de l'infraction du ban, 162.-Quelle est la juridiction compétente pour connaître de cette infraction? 162.

-But des peines.-Quel est ce but ? 83.-Systèmes divers, 84.Triple but des peines, 87.

Carcan. Voy. Exposition publique.

Confiscation spéciale. Voy, à ce mot.

- Correctionnelles.

-

Toutes les peines doivent être correction

nelles, 98. ~Dégradation civique.-Incapacités dont elle se compose, 163.Modification que lui a fait subir la révision de 1832, 165.—Examen de cette peine, 166.-Privation des droits politiques, 167. Suspension des droits civils, 168. Du droit de porter témoignage, 169.-Du droit de port d'armes, 171.-Du droit de servir dans la garde nationale, 172.-Dans l'armée, 173.-Du droit de tenir école, 174.-Opinion sur cette peine, 174. - Elle peut être accompagnée d'un emprisonnement, 175.-qui s'applique toujours aux étrangers, 176.

- Deportation. Résumé des discussions auxquelles cette peine a donné lieu, 131, Est-elle appropriée aux infractions auxquelles le Code l'a appliquée ? 134.—Motifs de son maintien daus le Code, 135.

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