Théorie du code pénal, Volume 1A. Gobelet, au Bureau du Journal du droit criminel, 1836 - Criminal law |
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... ( 1 ) Arr . Cass . 27 fév . , 20 mars , 16 juillet 1812. ( Bull . off . , pag . 74 , 11 ¡ et 319 . ) - 19 février 1813. ( Bull , off . , pag . 79. ) L'outrage fait à un fonctionnaire public dans l'exer- cice de 41 --
... ( 1 ) Arr . Cass . 27 fév . , 20 mars , 16 juillet 1812. ( Bull . off . , pag . 74 , 11 ¡ et 319 . ) - 19 février 1813. ( Bull , off . , pag . 79. ) L'outrage fait à un fonctionnaire public dans l'exer- cice de 41 --
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... crime les travaux forcés à perpétuité . Il fallait opter entre ces trois peines : la Cour de cassa- ( 1 ) Arr . Cass . 26 juillet 1811. ( Bull . , pag . 216. ) tion déclara qu'il suffisait que , dans l'intervalle d'un délit 42.
... crime les travaux forcés à perpétuité . Il fallait opter entre ces trois peines : la Cour de cassa- ( 1 ) Arr . Cass . 26 juillet 1811. ( Bull . , pag . 216. ) tion déclara qu'il suffisait que , dans l'intervalle d'un délit 42.
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... fr . , qui le ren- dait justiciable de la police correctionnelle , devait ( 1 ) Arr . Cass . 1 octobre 1813. ( Bull . , pag . 519. ) — 13 février 1814. ( Sirey , 15. 1. 592. ) être renvoyé devant le tribunal de police en lui appli- 43 ---
... fr . , qui le ren- dait justiciable de la police correctionnelle , devait ( 1 ) Arr . Cass . 1 octobre 1813. ( Bull . , pag . 519. ) — 13 février 1814. ( Sirey , 15. 1. 592. ) être renvoyé devant le tribunal de police en lui appli- 43 ---
Page 66
... cass , 12 déc . 1817. ( Bull . offic . , n ° 115 et 10 janv . 1822 . ( Bull . offie . , no 8. ) ( 2 ) Arr . 10 janv . 1822 , ibid . ( 3 ) Arr . 12 déc . 1817 ; 30 avril et 12 sept . 1825. ( Bull . offic . , n . 83 et 182 ) ; 7 janv . et ...
... cass , 12 déc . 1817. ( Bull . offic . , n ° 115 et 10 janv . 1822 . ( Bull . offie . , no 8. ) ( 2 ) Arr . 10 janv . 1822 , ibid . ( 3 ) Arr . 12 déc . 1817 ; 30 avril et 12 sept . 1825. ( Bull . offic . , n . 83 et 182 ) ; 7 janv . et ...
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... cass . , 3 juill . 1829. ( Bull . , n . 147. ) ( 2 ) Arr . cass . 10 avril 1829. ( Bull . , n . 75. ) ( 3 ) Arr . cass . 5 janv . 1809. ( Bull . , no 29. ) dans le rayon de la garnison , le militaire doit 5 . 67.
... cass . , 3 juill . 1829. ( Bull . , n . 147. ) ( 2 ) Arr . cass . 10 avril 1829. ( Bull . , n . 75. ) ( 3 ) Arr . cass . 5 janv . 1809. ( Bull . , no 29. ) dans le rayon de la garnison , le militaire doit 5 . 67.
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Common terms and phrases
28 avril aggravante amendes application arrêt article avril bannissement Bull caractère Carnot cass circonstances Code d'instruction criminelle Code pénal progressif conseil d'État conséquence contrainte contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle d'inst damnation damné déc déclaration dégradation civique délit délits militaires déportation détention disposition doit doivent dommages-intérêts effet encourue exécution faculté frais incapacités infractions insolvabilité janv Journ jugemens jugement juill juridiction jurisprudence justice l'accusé l'aggravation l'amende l'application l'arrêt l'art l'égard l'emprisonnement l'état l'exécution l'interdiction légale législateur limites Locré loi du 28 lois pénales Louisiane matière maximum ment mesure ministère public morale mort civile motifs nécessaire pécuniaires peine accessoire peine de mort peine principale peines afflictives peines perpétuelles penal Code police pourvoi première condamnation prévenu principe prison prononcée publique puni qu'une question raison récidive réclusion règle serait seule simple social société surveillance système pénal termes théorie tion travaux forcés tribunaux