Théorie du code pénal, Volume 1A. Gobelet, au Bureau du Journal du droit criminel, 1836 - Criminal law |
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... amende de 24 fr . , qui le ren- dait justiciable de la police correctionnelle , devait ( 1 ) Arr . Cass . 1 octobre 1813. ( Bull . , pag . 519. ) — 13 février 1814. ( Sirey , 15. 1. 592. ) être renvoyé devant le tribunal de police en ...
... amende de 24 fr . , qui le ren- dait justiciable de la police correctionnelle , devait ( 1 ) Arr . Cass . 1 octobre 1813. ( Bull . , pag . 519. ) — 13 février 1814. ( Sirey , 15. 1. 592. ) être renvoyé devant le tribunal de police en ...
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... amende qui ne pouvait être moindre de 3 livres , ni excéder 24 livres , d'après l'art . 40 de la loi du 28 sept . - 6 oct . 1791 , et d'une amende de 11 à 15 fr . , d'après l'art . 479 , no 11 , C. pén . Un arrêtise a pensé qu'il ...
... amende qui ne pouvait être moindre de 3 livres , ni excéder 24 livres , d'après l'art . 40 de la loi du 28 sept . - 6 oct . 1791 , et d'une amende de 11 à 15 fr . , d'après l'art . 479 , no 11 , C. pén . Un arrêtise a pensé qu'il ...
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... amende avait été réduit , que parce que le fait d'usurpation de délit correctionnel était devenu une contravention de simple police , que nous pensons que la législation nouvelle était seule applicable au prévenu . Nous ne devons pas ...
... amende avait été réduit , que parce que le fait d'usurpation de délit correctionnel était devenu une contravention de simple police , que nous pensons que la législation nouvelle était seule applicable au prévenu . Nous ne devons pas ...
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... amende aux délits militaires ; elle ne se trouve pas dans les lois actuelles . Il suit de là que les tribunaux militaires n'ont pas le droit de prononcer des réparations civiles ; les parties lésées par les délits militaires doivent ...
... amende aux délits militaires ; elle ne se trouve pas dans les lois actuelles . Il suit de là que les tribunaux militaires n'ont pas le droit de prononcer des réparations civiles ; les parties lésées par les délits militaires doivent ...
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... amende la plus légère diminue son revenu ; l'emprisonnement peut être sa ruine . Le devoir du législateur est de restreindre ces effets indirects dans les limites les plus étroites , par le choix de ses peines : Divisibles , c'est - à ...
... amende la plus légère diminue son revenu ; l'emprisonnement peut être sa ruine . Le devoir du législateur est de restreindre ces effets indirects dans les limites les plus étroites , par le choix de ses peines : Divisibles , c'est - à ...
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Common terms and phrases
28 avril aggravante amendes application arrêt article avril bannissement Bull caractère Carnot cass circonstances Code d'instruction criminelle Code pénal progressif conseil d'État conséquence contrainte contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle d'inst damnation damné déc déclaration dégradation civique délit délits militaires déportation détention disposition doit doivent dommages-intérêts effet encourue exécution faculté frais incapacités infractions insolvabilité janv Journ jugemens jugement juill juridiction jurisprudence justice l'accusé l'aggravation l'amende l'application l'arrêt l'art l'égard l'emprisonnement l'état l'exécution l'interdiction légale législateur limites Locré loi du 28 lois pénales Louisiane matière maximum ment mesure ministère public morale mort civile motifs nécessaire pécuniaires peine accessoire peine de mort peine principale peines afflictives peines perpétuelles penal Code police pourvoi première condamnation prévenu principe prison prononcée publique puni qu'une question raison récidive réclusion règle serait seule simple social société surveillance système pénal termes théorie tion travaux forcés tribunaux