e cas, en inurmant une parue

Jugement, et avant de decr

fiers dans aff.-Da

ond, ordonner une mesure préparatoire à l'instruction, telles princi nquête? 354. aff.

de pouvoir. Voy. Cour d'appel.

- Le cas fortuit peut-il excuser l'incendie d'une forêt commu-fuse à la r des feux que l'adjudicataire de la coupe a allumés pour aux trava es arbres, sans avoir reçu de l'administration l'indication les circo où il devait établir ses fourneaux? nég. Le silence du co en effet. des forêts, lorsque l'adjudicataire de la coupe lui a monture et où il voulait établir ses fours, peut-il être considéré comm ation suffisante? nég. 401.

ON de jugement. Voy. Acquittement, et Ministère public. HON parée. Voy. Bail à ferme d'une halle.

ION provisoire. L'exécution provisoire qui n'a pas été prononT'un jugement par défaut peut-elle être ordonnée dans le juge , par un moyen de forme et sans statuer au fond, déboute la ndamnée de son opposition? nég. 272.

da bail:

prix résul Te propri chose lon

bles

pou

- Lorsqu'une expertise a été requise et ordonnée dans l'intérêt les parties et poursuivie par elles, l'expert a-t-il, pour le paie es frais et honoraires, une action solidaire contre chaque par

01.

fration

sance

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cataire

un délai transpor

en raiso

FAILL

de la fa Touvert darés Ces mê

diers d stances altribu

. Voy. Faux. RIATION forcée. La prohibition faite aux créanciers d'on cohé poursuivre la vente de sa part indivise dans les immeubles d'alerme ion avant le partage peut-elle être invoquée par le cohéritier ussi bien que par ses cohéritiers? aff. - L'art. 2205 du C. dr. à tous les cas où il y a indivision entre plusieurs communistes riétaires à titre de société, ou à quelque titre que ce soit? 2205, en interdisant de mettre en vente l'immeuble indivis, il tous les actes nécessaires pour parvenir à la vente, antres amandement et le procès-verbal de saisie? aff. 281.-L'art. 1. civ., qui défend la mise en vente par expropriation d'une divise de biens immobiliers, doit-il être restreint au cas sen l'indivision existe entre cohéritièrs? nég. - Spécialement, ettre en vente une portion d'un immeuble indivis entre dear g.-L'art. 2205, en interdisant de mettre en vente l'immer , prohibe-t-il tous les actes nécessaires pour parvenir à la vespio que le commandement ? aff. - Est-ce seulement l'adjudier et article a voulu défendre? nég. 197. femme.

Voy. Hypothèque

IATION pour cause d'utilité publique. La privation continuelle de partie des eaux nécessaires à une usine, résultant de l'établisse

de failli est fixe La

nu

de bo

tear?

ntraire, l'acquisition du surplus de l'immeuble, ne const acte volontaire de la part du vendeur, auquel l'état succe I prend la place comme simple acquéreur, doit-elle être rég incipes ordinaires du droit, et laisser subsister les droits acqu ans les termes de leurs conventions, si l'état des choses le pe Dans tous les cas où le locataire des lieux acquis par l'etat la résiliation du bail de la portion de l'immeuble non réc avaux d'utilité publique, y a-t-il lieu pour les tribunaux à app rconstances, et conséquemment 1° à vérifier și cette portion et suffire à l'objet de la location primitive; 2° à examiner et l'importance des travaux à faire par Tétat pour la contin il; 3° à fixer, au cas de continuation du bail, la diminuti ésultant de la privation de jouissance de la portion enlevée ? opriétaire peut-il être contraint à la reconstruction de la partic louée détruite par suite de la dépossession d'une portion d'in pour cause d'utilité publique? aff. - Doit-on faire entrer d on de l'indemnité qui serait due au locataire la privation de pendant les travaux et les réparations, déplacements et res indispensables pour rendre la chose louée habitable? aff. ire prend le parti de quitter les lieux, les tribunaux doivent-il lai suffisant pour le choix d'un autre local ou magasin, et p ort de son établissement, et arbitrer la somme à laquelle il son de ce déplacement? aff. 446.

LLI. Les actes et paiements faits par le failli, même dans le médiaire entre le jour du premier jugement déclaratif de l'exi faillite et le jour auquel un second jugement en fait ren rture, sont-ils nuls de plein droit? nég. Peuvent-ils êt valables et maintenus comme tels par les juges, s'ils voie êmes actes et paiements ont été faits non pour frauder les du failli, mais de bonne foi? L'appréciation des c es constitutives de la bonne foi rentre-t-elle exclusivement da utions des cours et tribunaux? aff. 179. Les paiements fai li, dans l'intervalle du jour de la déclaration de faillite au jo ée l'ouverture de la faillite, sont-ils nuls de plein droit? n allité peut-elle être déclarée, lorsque ces paiements ont ét onne foi et dans l'ignorance de la position malheureuse du nég. 181. En général le failli peut-il faire valoir toutes Mais, si les créanciers du failli ont él ssés par des offres satisfactoires et non contestées, le fail recevable que le syndic à proposer des moyens de nul Ju syndic? nég. 354. Voy. Bail verbal, et Créanciers.

=ns du syndic? aff.

es rendre au mari? aff. 563.

Voy. Sequestre.

droit com FOSSES

FRAIS. FRAUDE.

T'obligatio

FRAUDE *FRET. L

un commerçant. Voy. Stellionataire. nariée. Lorsque la femme mariée avec exclusion de toute com contracte solidairement avec son mari, et qu'il ne résulte pas sur la foi tion que les deniers ont été empruntés dans l'intérêt de ont tourné à son profit, doit-on nécessairement admettre la on que l'engagement a été formé dans l'intérêt du mari? nég présomption légale, admise par le droit romain (Pomponiu, De donat. int. vir et ux., D., 1), que le prix des acquisiti la femme mariée était censé provenir du mari, à moins qui euve contraire, est-elle abrogée? aff. 197.-Voy. Créanciers, , et Ordre.

on marchande publique. La femme nou marchande publique, it une lettre de change, contracte-t-elle seulement une obl le, qui, à son égard, né peut pas être portée devant les ta commerce, lorsque d'ailleurs cet engagement est resté dans rimitif, et qu'aucune signature de négociant u'y a été apposée?

éparée de biens. Voy. Partage, et Femmes.

che indi da dépar

for

que le voy mages-int

En matière d'élections municipales, le fermier ne peut-il du tiers de la contribution imposée sur sa ferme qu'autant ail a date certaine avant les électious? aff. 30. Un fermier ant le cours de son exploitation, vient à perdre, par cas ajeure partie de deux récoltes, et qui réclame une indemnité, enir un règlement définitif, tant que le bail n'est pas arrivé à ? nég. En pareil cas, le bail est-il censé avoir pris fin par que, du consentement verbal du propriétaire, le fermier a propre gendre à la tête de l'exploitation? nég. 254. d'audience. Voy. Faux incident.

GARDES

considere

aux tribu da 16 j militaire de servic

fief situé dans une province conquise par la France sa anger et cédée à la couronne par un traité est-il nécessaire rporé au domaine, et, comme tel, soumis aux lois qui régis. ens directement engagés par le chef-lieu? aff. 428. ublique. Voy. Locataire.

30 sept. ale mil

de l'ouverture de la faillite. Les délais déterminés par l'art. 457 omm., pour former opposition au jugement qui fixe l'ouver faillite, sont-ils applicables au cas même où la fixation est pro telle sorte qu'à l'expiration de ces délais, le jugement devies if et à l'abri de toute demande relative à un changement faillite? aff. 451.

&

GARDE

GARDE ant-ils le

GARDE Ratious

NNAIRE de l'ordre judiciaire. Est-ce au procureur-général se ent le droit de saisir la cor navale de la connaissance des &

478.

nal, pou

ga de l

nieurs? devenir la récid condau

position

Tinspec GAR

lle enchère, sans autre stipulation expresse et particulière t pas de douter que l'intention des parties eût été de dé commun? aff. 419. Voy. Vendeur.

SES d'aisances. Voy. Maire.

AIS. Voy. Avoué, Directeur d'une société anonyme, et Témoir UDE. Les cas de fraude forment-ils exception aux règles foi due aux actes authentiques, en ce sens qu'on soit affra gation de s'inscrire en faux contre leur contenu? aff. 436. AUDE. Voy. Conseils de guerre.

ET. Lorsque le retardement d'un voyage de mer provient indispensable pour réparer de graves avaries existant au épart, le fret est-il dû? nég. · N'est-il pas dû à proportio evoyage est avancé? aff. L'affréteur peut-il réclamer d s-intérêts contre le fréteur et le capitaine? aff. 75.

RANTIE. Voy. Commissionnaire intermédiaire.

RDE champêtre. Le procès-verbal d'un garde champêtre qui ois un vol et des injures à lui personnellement adressées on ne fait-il pleine foi en justice que du premier de ce

81.

DES-CHIOURME. Les gardes-chiourme doivent-ils être lég dérés comme des militaires, et sont-ils soumis, en cette ibunaux et aux lois pénales militaires? aff. Le règleme 5 juin 1820, qui donne aux gardes-chiourme une orga ire, est-il obligatoire? aff. -Le vol commis par un garde-c vice dans un port doit-il être puni des peines portées par ɔt. 12 oct. 1791? nég. Ne doit-on pas lui appliquer la militaire du 15 juill. 1829? aff. 556.

-

ADES forestiers. Voy. Procès-verbaux.

DE hors de tour. Les conseils de discipline de la garde le droit de prononcer la peine d'une garde hors de to

? aff.

DE national. Le jugement correctionnel qui, après deux c is prononcées par un conseil de discipline contre un gard our refus de service, lui a appliqué les peines portées p la loi du 22 mars 1831, purge-t-il tous les refus de servi En conséquence, ce garde national ne doit-il de ir justiciable du tribunal correctionnel, et passible de la idive, que lorsque, depuis ce premier jugement, il a su mnations nouvelles du conseil de discipline? aff. 41. on à un jugement par défaut, Président du tribunal civil, Re ection des armes, et Témoins.

de publications et encheres? neg. 404.

este-t-elle

Les anciennes grosses doivent-elles porter le même intitulé tu de la is actuelles? nég. 515.

de rachat d subordonn rachat. 120

serite, sal de renouv

femme

theque lég donne cons meables ant été app

se

Ts d'une commune. Voy. Autorisation administrative. 'art. 670 du C. civ., portant que toute haie qui sépare deur st réputée mitoyenne, s'il n'y a titre ou possession suffisante a entend-il parler d'une possession acquisitive de la prescription? conséquence, si la possession d'une haie séparative de demerçant le été, tant avant que depuis le code civil, exclusivement exer propriétaire de l'un de ces héritages, cette possession a-t-elle létruire la présomption de mitoyenneté, soit réunir les carac s par la loi ancienne pour acquérir la prescription, soit duret délai prescrit par le code civil pour ce dernier objet? nég.ontraire plus juste de dire que c'est au juge de décider sil ya ssession suffisante pour détruire la présomption de mitoyenne.

2.

es urbains. Voy. Arores.

par

ada, enfi Limmédia elle

De

ail doive -Dans ce Hildroit

jugement

l'héritier apparent

art. 2144

s. Voy. Bénéfice d'inventaire, Contrat aléatoire, ct Emigrė. apparent. Les hypothèques consenties es être attaquées par l'héritier véritable qui se présente plus adre seu

193.

eace telle

datair

ancun

rait-el

bénéficiaire. L'héritier bénéficiaire peut-il s'opposer à limme Les par es loyers que le créancier poursuivant la saisie immobilière a ? nég. 502.-Lorsque l'héritier bénéficiaire ne prend aucuse ar provoquer la vente des biens de la succession, les créanciers res peuvent-ils valablement en poursuivre la vente par expre rcée? aff. 535.

RES. Voy. Arbitres forcés, et Expert.

ant p de v

L'huissier est-il responsable des nullités que contient l'exploit pose sa signature et son immatricule, quoique cet exploit la Es tout rédigé par un avoué? aff. L'huissier peut-il daus ce exercer un recours en garantie contre l'avoué rédacteur? Bef ande en garantie formée par l'appelant contre l'huissier peat rectement portée devant les juges d'appel qui statuent sur exploit? aff. 191. Les huissiers porteurs de pouvoirs spe ent ils défendre les parties devant les tribunaux de commerce — L'huissier a-t-il le droit de s'introduire dans le domicile de rès desquelles il est envoyé, surtout lorsqu'il s'agit d'explos

poibed

Bant aux

que leg

créanc

a provoquer des réponses qui doivent être citées textuellement tes? af

erbal? aff. L'huissier peut-il faire son procès verbal horse de