OTHÈQUE légale de la femme. L'hypothèque légale de la t-elle sur l'immeuble cédé au copartageant autre que le ma de la résolution éventuelle de l'acte de partage, par suite d hat ouvert à ce dernier? (Décidé que l'actualité de l'hypothè Jonnée à l'événement d'un second partage par suite du dr . 129. L'hypothèque légale de la femme, lorsqu'elle a - subsiste-t-elle encore après que l'inscription a été périmé nouvellement dans les dix aus? aff. 226. Les créanci me peuvent-ils, même sans subrogation de sa part, et c nt les droits de leur débitrice, réclamer l'effet de son légale sur les biens de son mari? aff. 237.-Lorsqu'une fe consentement à ce que son hypothèque légale frappât certai es seulement de son mari, que quatre de ses plus proches appelés et ont donné leur avis, que le procureur du roi a enfin, que le tribunal compétent a prononcé, le jugement ac édiatement, à l'égard de la femme, force de chose jugée, e ne puisse jamais reveuir contre lui par quelque voie que ce oive être considéré à son égard comme contrat en jugemen ns ce cas de réduction d'hypothèque légale, le roit d'action, est-il partie au procès, et par suite peut-il app ent qui prononce la réduction? nég. Par ces mots inséré 144 du G. civ., l'avis des quatre plus proches parents, doitseulement les quatre plus proches parents domiciliés à u telle que la délibération du conseil de famille soit possible parents ainsi appelés peuvent-ils se faire représenter p taires ?- La femme, qui, en thèse générale, ne peut r cune voie contre le jugement restrictif de son hypothèque l it-elle l'attaquer, si des droits nouveaux ouverts à son postérieurement augmenté ses reprises? nég. 455. Lo e vente sur expropriation forcée, l'acquéreur ne peut-il p hèque légale non inscrite de la femme mariée qu'en se c ux dispositions de l'art. 2194 du C. civ.? aff. 577. - L legale de la femme est-elle dispensée d'inscription, mêm inces extra-dotales? aff. 567. Voy. Purge légale.

JBLES. Voy. Ventes d'immeubles.

procureur

-

BLES dépendant d'une société en participation. Voy. Meubles. BLE dotal. La femme qui peut disposer par testameut de so eut-elle valider de la même manière les aliénations qui en rff. 317. Le mari a-t-il droit de faire révoquer l'aliénation

datel cene distinguen la cas où cette aliánation

orti de ses presses est-il excusable sous le prétexte que quelques res contiennent cette indication, que sa demeure est de nololique, et qu'il n'y a pas d'autre imprimeur de son nom? nég,

IE d'une forêt. Voy. Excuse.

ÉTENCE. L'exception d'incompétence peut-elle encore être pré evant la cour suprême quand on a négligé de la faire valoir en pel? nég. 256. Voy. Cour d'appel, et Discipline.

ITÉ. Voy. Fermier.

ITÉ des émigrés. La simple qualité d'étranger naturalisé confer droit au bénéfice de la loi d'indemnité des émigrés? nég. 230 IBILITE. Voy. Acquiescement.

ATION du jugement principal. Voy. Cour d'appel.

arrosemer JUGE d'in JUGE emp JUGE sup ticiation

pour com
pleant n'
avoir voix
ne peuver

sence est

JUGEMEN mandat mandat, fraudule dus par le

TION à la surveillance de la haute police. Sous l'empire da code
1832, l'infraction à la surveillance de la haute police est-elle
rt des tribunaux correctionnels, quoique commise par des indregistrem
mt la condamnation est antérieure à sa promulgation? aff. 402.
5. Voy. Gardes champêtres.

PTION. Voy. Privilege de copartageant.

TION de faux. Voy. Agents de douanes, et Fraude.
RDINATION. Voy. Conseil de discipline.
TS. Voy. Dot, et Surenchere.

avr

рь

dience ete appel #daroca qui deva pas susce dune en

rs de créances dotales. La femme demanderesse en séparation de
i volontairement suspend momentanément ses poursuites, na
it aux intérêts de ses créances dotales, pendant cette suspension
t qu'elle aurait été séparée de fait, et qu'elle justifierait
sa nourriture et à son entretien pendant cet intervalle? aff. 170.
rs de prix de vente. Les intérêts d'un prix de vente, dus indépe
de toute convention, sont-ils prescriptibles par cinq ans, kus
leurs, d'après l'acte de vente, ces intérêts n'étaient pas payables
nes périodiques, mais bien exigibles avec le prix de l'immed

- 65.

ENTION. Une intervention peut-elle être reçue quand les plaid terminées, et que la cause est renvoyée à jour fixe pour la pre on de l'arrêt? nég. 133. Suffit-il d'être intéressé dans une ir our avoir droit et qualité d'y intervenir? aff. 181. Plaignant, et Syndic des avoués.

Voy. Dif

e hasard sur la voie publique. Voy. Confiscation, et ise onu

ux. Voy. Compte rendu des audiences, et Saisie immobilière de coutume. Voy. Mitoyenneté.

a puis

on dev

que

les

bérés?

JUGEM JUGEN jadicali crites p des pla JUGE JUGE

ad? aff. 607.

-

Le juge de paix n'est-il compétent pour co treprises sur les cours d'eau qu'autant que les ruisseaux se sement des prés? nég. 161. Voy. Action possessoire. E d'instruction. Voy. Mandat.

E empêché. Voy. Jugement.

E suppléant. Un jugement est-il nul quand il a été rendu avec tion d'un juge suppléant dont la présence n'était pas néc compléter le tribunal? aff. Est-il nul également quoique t n'y soit intervenu que pour faire le rapport de l'affaire, voix délibérative? aff.-Au tribunal de la Seine, les juges sup uvent-ils faire des rapports à l'audience que dans le cas où le est nécessaire pour completer le tribunal? non express. rés. EMENT. Le jugement qui déclare qu'une partie n'a agi que d'a at de l'autre, et que celle-ci a counu et ratifié l'exécution at, a-t-il suffisamment motivé le rejet des allégations d'un c uleux présentées par le mandant? aff. 265.-Les jugemen ar les tribunaux civils de première instance sur des matières rement doivent-ils être précédés du rapport fait par un juge e publique? aff. 57. Le jugement qui constate qu'un avo pelé à compléter le tribunal qu'à défaut de juges, de juges sup vocats plus anciens, justific-t-il suffisamment l'empêchement ‹ evaient être appelés les premiers? aff. Lorsqu'un jugeme sceptible d'appel, l'énonciation des noms des témoins entend enquête sommaire est-elle une formalité substantielle dont uisse entraîner la nullité d'un jugement dans lequel cette én levait être faile? nég. 167. Est-il nécessaire, à peine de n es jugements et arrêts contiennent la mention qu'ils ont ét ? nég. 176. Voy. Juge suppléant, el Péremption d'instanc EMENT Correctionnel. Voy. Garde 'national.

EMENT d'adjudication préparatoire. Est-il régulier, le jugemen ation préparatoire qui, vu l'urgence pour apposer les affiche par la loi, ordonne que, même avant sa signification, l'app lacards dont il s'agit aura lieu? aff. 490.

SEMENT de condamnation. Voy. Signification de jugement. SEMENT définitif. Dans une instance en liquidation d'une , le jugement qui ordonne au notaire liquidateur d'admettr onstants les faits rapportés dans un mémoire fourni par l'u es, et d'en consigner, dans la liquidation, les comptes et les est-il un jugement définitif, dont l'appel ne soit pas recevab el du jugement sur la contestation principale, quand il s'est de trois mois depuis le jour de sa signification? aff. 250. GEMENT par défaut. Voy. Appel et Commission d'huissier.

RE. Lorsqu'il y a eu deux légataires institués, dont l'un a étéo
nanière préciseet l'autre ne se trouve désigué qu'imparfaitement
bli involontaire de la testatrice, appartient-il aux tribunaurde
t de rechercher l'intention qui a présidé à la confection de la
? aff. - Les tribunaux peuvent-ils avoir recours à des circo
fait, étrangères au testament, telles que les lettres missives
a main de la testatrice, où il est fait mention de deux légatá

02.

ATION. L'enfant né du commerce d'un beau-frère avec sa belle s que tous deux étaient libres, peut-il être légitimé par le ma es père et mère, opéré en vertu de la loi du 16 av. 185? |

LICITATION

LIVRES de
LOCATAIRE.

l'obligation

rsqu'un testateur, en léguant une somme de... à des enfan's mpose au père ou à la mère des légataires l'obligation de leur érêt de cette somme jusqu'à leur majorité, les tribunaux peuvent cès de pouvoir, décider que le testateur a entendu qu'il serait ent du legs, avec garantie de conservation? aff. —L'obliga ée à un héritier de fournir hypothèque, pour garantie de l'ad

-Le locatai

qui a sous-lo
propriation
LOIS. Les

'elles cont
qu'e

existence si

ivant l'art Cour de cas

tions? aff.

n d'un legs fait au profit de ses enfants mineurs, a-t-elle à un magis

ment préala pliquées an emanés d'u poursuite i

Son caracte me en opp sitationne MAINLEV MAIRE. 1

ée ne porter aucune atteinte à la réserve de cet héritier, en ce
la faculté d'accepter ou de répudier cette administration?
que, d'après la loi, les père et mère des enfants mineurs D
tenus de fournir hypothèque pour l'administration des bieas
t à ceux-ci pendant le mariage, cette obligation peut-elle sir
volonté du testateur, qui leur a donné l'administration des
s à leurs enfants mineurs? aff. 47. Une disposition test-
nsi conçue : « Je donne et lègue à un tel la jouissance viage
ente emphyteotique,. et, après son décès, ladite rente sera
ellement au propriétaire de telle maison, à laquelle maise
attachée à perpétuité, sans qu'elle puisse jamais en être dé
aliénée sous aucun prétexte», doit-elle être annulée, comme
fit d'une chose, incapable de recevoir ? aff. 61. — Dansk
stateur n'a exprimé que la volonté vague d'avantager une per
ribunaux peuvent-ils interpréter cette volonté,
en indiquant
et du legs une chose non désignée, ou une somme non spe
Le testament? nég. 267. - Voy. Partage.

eut-on attaquer pour cause de lésion les ventes opérées entr
x enchères, devant notaires, mais sans intervention de la ju
98.-Voy. Droit d'enregistrement.

e change. Voy. Droit d'enregistrement.

e naturalite. Sons l'empire de la législation ancienne, les let

bire de la tribunaux

tous les b registre d pour y co suite,

est insalubre MANDA

fait qual conséqu raison d dinstru

on, sous le prétexte qu'il est domicilié, et que la maladie écessite la remise indéfinie de la cause? nég. 20. TION entre majeurs. Voy, Mise à prix.

de commerce. Voy. Banqueroute frauduleuse.

AIRE. Le locataire qui tient des filles publiques contrevient on qui lui est imposée de jouir en bon père de famille? cataire principal est-il responsable du fait de son sous-loca is -loué lui-même à des filles publiques? aff. 216. ion pour cause d'utilité publique.

Voy.

Les lois générales ne dérogent-elles aux lois spéciales qu'au contiennent des clauses expresses de dérogation, ou qu'autant ce simultanée des unes et des autres est inconciliable? aff. 11

TRAT. Le conseiller de cour royale qui signe une adresse de is à une princesse détenue pour avoir porté la guerre civil dans le dessein de conquérir le trône en faveur de son dynastie a été expulsée, adresse contenant des vœux incon les devoirs des magistrats, est-il dans un des cas graves 'art. 82 du sénatus-consulte du 16 therm. an 10, autorise cassation à prononcer contre lui une suspension de ses f f. 67. Les peines de discipline peuvent-elles être appliq gistrat, sans qu'il lui ait été donné par le président d'aver éalable? aff. Les peines de discipline peuvent-elles être au magistrat qui a agi comme citoyen, lorsque les mêmes d'un simple particulier ne pourraient donner lieu à au ce judiciaire? aff. Un magistrat compromet-il la dignit ctère en s'affiliant à des sociétés qui peuvent être regardées c pposition hostile avec le gouvernement et nos institutions nelles? aff. 312.

LEVÉE d'hypothèque. Voy. Responsabilité civile.

3. L'arrêté par lequel un maire défend à d'autres que l'adju la ville de vider les fosses d'aisance est-il obligatoire pou x? aff. 489. - L'arrêté par lequel un maire rend commu habitants l'obligation imposée par la loi aux hôteliers de de l'entrée et de la sortie des étrangers admis dans leur ma coucher est-il pris dans les limites de ses attributions, et, st-il obligatoire pour les tribunaux? nég. 418. Voy. A e ou incommode, Bureau de bienfaisance, et Vente de bois. AT. L'exception de mandat peut-elle être opposée par l'auteur lifié délit par la loi? nég. Le gérant d'une propriété peut ence être condamné personnellement à des dommages-intérê l'un pareil fait ? aff. 165. - Les mandats décernés par un