onclure que ces formalités ont été remplies de la circonstance Ser de l'état civil a demandé aux parties si elles entendaient nariage? nég. — La preuve des faits tendant à établir cette mission de la réponse des parties et de la déclaration de l'offtat civil est-elle admissible? aff. 125.

entre beaux frères et belles-sœurs. Voy. Légitimation. = ordinaire. Voy. Dépens.

= sommaire. Voy. Depens.

MINISTERE cours et t distinctemen Tetre, sa prés

neg. 176.seurs légaux mémoires

qu

aucun acte o fions que P

expositif de la demande. La remise au préfet d'un mémoit de la demande qui doit précéder toute action intentée conte lle faite en temps utile, bien qu'elle soit postérieure à l'ass i elle est antérieure à tout acte de procédure de la part du pré 60. · Le mémoire préalable, exigé par la loi du 5 nov. 1798, dividu qui exerce une action contre l'état, doit-il être pr elui qui, défendeur en première instance, interjette appel qui a accueilli l'action intentée contre lui par l'état?

= envers un huissier. Voy. Huissier.

ment soit à l ne, ont-elles nistère publ $90.-Voy MINISTRE MINUTES d serau procu Fordonner dant à prou 68.-Voy. Μια ά ρι lors d'une

da

TÉ. Le tribunal qui condamne un individu pour délit de me
t-il le dispenser d'être conduit, à l'expiration de sa peine,
épôt de mendicité? nég. 476.

matrice. Voy. Droit de retour.

former le

dare

pris lorsqu Tant declar Mise en

5. Des immeubles indivis, et mis en commun pour
e société en participation, ne deviennent-ils pas meubles par
nation de la loi, à l'égard de chaque associé, tant que
f.-En conséquence la transmission faite par l'un des associ
société, de ses droits sur les immeubles dont il s'agit, consti

ransmission d'une action ou intérêt dans une

de réduire cas de réc

cette facul

MISE en

MITOYE

dre la mit boucher L Мект с

compagnie ou d'industrie, qui ne doit donner lieu qu'à la perce de mutation mobilière? aff. 3og. Voy. Ventes de s L'association pour l'exploitation des mines est-elle un acte com t, par suite, les contestations en résultant sont-elles de la co es tribunaux de commerce? nég. 544. — L'art. 32 de la il 1810, qui porte que l'exploitation des mines n'est pas mme an acte de commerce, ne reçoit-t-il d'application tte exploitation a lieu pour le compte des concessionnaires direction? aff. Lorsque l'exploitation d'une mine s'effect union d'actionnaires associés constitue-t-elle un acte de co f. L'obligat'on souscrite par l'administrateur de la com loitation, pour avances à elle faites et stipulées payables es fonds dont la société pourra disposer, constitue-telle uned

MOTIPS

minutes

nication

choisir

propres

peut-il

tribuna

T

μαι

24

nv. 1808, le mineur a-t-il seul capacité pour invoquer cette 108. Voy. Compromis.

CERE public. Le ministère public est-il partie tellement essenti s et tribunaux, qu'il doive être présent dans toutes les causes ement, et que, lors même qu'il n'a pas été entendu et n'a pas présence doive être mentionnée dans les jugements et arr 6. · Les attributions des membres du parquet, comme dé gaux des intérêts de l'état, se bornent-elles à lire à l'audience es qui leur sont fournis par les préfets, sans qu'ils puissent cte ou diligence du ministère des avoués? aff. 391.—Les q e présente l'exécution des jugements correctionnels, rela it à la prescription, soit à la remise, soit à l'expiration de la -elles un caractère contentieux qui excède les pouvoirs du public, et qui en attribue la connaissance aux tribunaux? Voy. Cour d'appel, et Mariage.

TRE de la justice. Voy. Discipline.

TES d'un nolaire. Un tribunal peut-il, sans violer aucune loi, r cocureur du roi l'apport des minutes d'un notaire, et se dispe ner la preuve supplétive offerte par le ministère public, et prouver que les actes étaient bien de nature commerciale? Foy. Notaire.

à prix. Le juge-commissaire tenant l'audience des criées per ne adjudication sur licitation entre majeurs, abaisser la m squ'il en est requis par les colicitants, et que l'avoué du pou clare s'en rapporter à justice? aff. 431.

en surveillance. L'art. 463 du C. pén., qui permet aux tribu ire la peine d'emprisonnement et celle de l'amende, mêm écidive, lorsqu'il existe des circonstances alténuantes, éte culté à la mise en surveillance? nég. 22. en vente. Voy. Expropriation forcée.

YENNETÉ. Un propriétaire peut-il contraindre son voisin à lui nitoyenneté du mur qui lui appartient, uniquement pour r les jours de coutume qui s'y trouvent établis? aff. 288. civilement. Voy. Emigrés.

FS. Voy. Arrêt, et Jugement.

OIEMENT. Voy. Coupe de bois.

RE. Les notaires doivent-ils donner connaissance aux partic s des actes dont ils sont dépositaires? aff. Lorsque la com n oculaire d'un acte est demandée à un notaire, est-il en dro les précautions qui lui paraissent les plus convenables et les s à la conservation du dépôt qui lui est confié? aff. déclarer ne vouloir représenter l'acte que devant le préside

Le no

e tribunal? aff.-La loi du 25 vent. an 11 (art. 13) impose
aires l'obligation d'annexer à la minute du coutrat les procura-
ute aussi bien que les procurations en brevit ? aff. —En preseri
nexe, la loi a-t-elle eu pour but moins d'assurer la perception
fisc que de forcer le notaire à mettre les parties intéressées
de s'éclairer sur la nature et l'étendue de la procuration aff
s un acte autre qu'un testament, exprimant qu'il a été reç
olaires, l'absence du second notaire opère-t-elle la nullité de
ite de l'art. 9 de la loi du 25 vent. au 11? nég. — Est-il be-
établir la preuve de l'absence, de prendre contre cet acte l
iucident? (Décidé que cette voie est inutile et frustratoire.
d'invoquer, pour le maintien de l'acte, soit l'usage, soit la
or communis facit jus? aff. 384. — Voy. Déclaration de con-
te, Responsabilité civile, Transcription, et Vente de bois.
ION de surenchere. Voy. Acquéreur.

oy. Acte d'oppel, Adjudication, Mineur, et Testament. u concordat. Voy. Tierce opposition.

n matiere correctionnelle. Voy. Cassation.

n matiere de simple police. Voy. Cassation.

que

etre formée
- Peut-elle
OPPOSITIO
ORDONNAN
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elles tous les

à l'effet de r
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ORDRE. E
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n'en résulte
a chose jug
former un
graphaire.
OUVERTU
même juge
verture de
ment décla
OUTRAGE
OUVRIER

Voy. Cause,

-N. L'obligation de payer une somme d'argent est-elle valable,
epose sur une candidature relative à des fonctions con-
ance publique, et sur l'espérance qu'un aspiraut exprime de
corder à lui-même ou à d'autres? nég. 214.
ciaire, Mineur, et Notaire.
Nde se porter fort. L'obligation contractée par un tiers dont
fort s'accomplit-elle et lie-t-elle irrévocablement ce tiers dès
iée et réalisée, sans qu'elle ait besoin d'être acceptée de po
créancier qui l'a acceptée à l'avance en la stipulant? aff.54
Part. 26 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, qui affranchit
ctroi les habitations rurales détachées du lieu principal,
à un établissement industriel dépendant d'un domaine rural
de l'octroi? neg. 44.

rayon

py. Notaire.

le garde nationale. Voy. Conseil de discipline.

est.

le sante. L'officier de santé qui fait une grande opération ésence d'un docteur en médecine peut-il, s'il en est surve dents graves, étre poursuivi comme coupable de blessure ence? aff. 483.

apporteur. En cas d'empêcheinent de l'officier rapporte

treprise a t

rence aux C

Taux ont ét t-elle pour pal, une a Don pas de Son chef?

PAIEMENT

Somme d st-il valab des financ tribunaux naler ce p PAIEME PAIR de

de France

l'autorité administrative, les conseils de discipline de pairs? né

pposition peut-elle être formée par exploit d huissier? aff. 59 SITION à un jugement par defaut faute de plaider. L'opposi gement par défaut faite de plaider doit-elle, à peine de nul mée par une requête répondue d'une ordonnance du juge i -elle l'être par un simple acte d'avoné à avoué? nég. 153. ›SITION aux décisions du jury de révision. Voy. Sursis. ONNANCE d'exequatur. Voy. Arbitrage, et Sentence arbitrale. ONNANCES d'amnistie. Les ordonnances d'amnistie comprenn us les délits commis jusqu'à l'accomplissement des délais pres de rendre exécutoires les lois et ordonnances en général? prennent-elles seulement les délits commis antérieureme te? aff. 387.

E. En matière d'ordre, la déchéance des droits de la femme s produire ne peut-elle être valablement prononcée sans la mo le de l'autorisation maritale ou judiciaire? aff. 264.-En ma , l'appel principal remet-il en question toutes les collocations sulte-t-il pas une indivisibilité de fait qui empêche de dire qu jugée contre celui des créanciers qui, n'ayant pas appelé, un appel incident? aff. 567. · Voy. Avoué, et Créancier c

re.

RTURE de la faillite. Le tribunal de commerce peut-il, par jugement, homologuer le concordat, et fixer définitivement de la faillite, lorsque cette fixation n'a pas été faite par le j éclaratif de la faillite? aff. 451.

AGES faits à l'entreprise. Voy. Ouvrier.

IER. L'ouvrier employé à la construction d'ouvrages faits à a t-il une action directe, même en cas de faillite, et de p ux créanciers de l'entrepreneur, contre celui pour lequel les t été effectués ? aff. La disposition de l'art. 1798 du C. ci our but de donner à l'ouvrier, du chef de l'entrepreneur pr e action résultant du principe général posé dans l'art. 1160 de restreindre seulement dans de justes limites l'action qu'il f? nég. 313.

ENT. Le paiement, fait par un payeur de département, d due par le trésor, et ordonnancée par un ministre quelcon lable, nonobstant l'opposition ou saisie-arrêt notifiée au mi nces à Paris, par le créancier de la partie prenante? nég. ux peuvent-ils, sans dépasser les bornes de leur competence paiement? aff. 347.

ENT de frais dus à un agréé Voy. Tribunal de commerce.

de France. Les contraventions de police commises par des ce sont-elles dévolues à la juridiction exceptionnelle de la cou

une demande en supplement.)—La femme séparée de Dieus,

e de son mari pour sa dot et ses reprises matrimoniales, est e à provoquer un nouveau partage, lorsqu'elle ne prouve premier soit nul pour dol ou fraude? nég. 129.-La consée à un légataire de la nue propriété, de ne pouvoir prortage pendant la vie de l'usufruitier, est-elle suspensive et -hibitive du partage? aff. Est-elle en conséquence obliga légataire? aff. — La condition de suspendre toute demande Lant impérative, sa violation entraîne-t-elle la nulité du legs rattache? aff. 157. — Voy. Hypothèque légale de la femm:. le. Voy. Pharmacien, et Plaignant.

mages-inte

PORT ill

de la déco peuvent-ils PORTELS POLICE POSSESS

POSSESS

es notaires, avoués et huissiers, ne sont-ils obligés de mentente des personnes soumises à cette contribution que dans tifs au commerce ou à la profession industrielle des partes amended

s? aff. 88.

. Responsabilité civile.

département. Voy. Paiement.

que

dre de gu

POURSU

relativement à la

par leur

as le cas de poursuite séparée de plusieurs crimes ou délis,
peines prononcées contre le même individu n'est-il prohibe
e absolue qu'autant que les peines sont de nature diffe
sont de même nature, et ne diffèrent
t-elles être toutes subies successivement, tant que,
-s n'excèdent pas le maximum de la peine la plus forte qui
appliquée aux crimes ou délits poursuivis? aff. -Lécrou
de condamnation, avant que le condamné n'ait achevé de
ière, fait-il courir immédiatement la seconde, et opère-
le confusion? nég. 12.

Responsabilité civile.

Toi deva contre d nation a

d

Tarret cours d' doit-il e

s la pè

ble, si

Cel

qu'elle

d'instance. Le jugement qui contient des chefs défin airement, et par la seule force des choses, soit d'apres it d'après les anciens principes, proroger à trente ans l'instance? aff. Ce jugement a-t-il cet effet, quoiqui r défaut et attaqué par opposition, si l'une des parties cou désistée de son opposition? aff. 413.

quar

ort d'armes. Voy. Delit de chasse.
terposée. Le legs fait à la mère d'un enfant naturel par le
econnu est-il présumé fait à une personne interposée,
ne soit pas encore né, mais soit seulement conçu? aff-
ae le père avait pour la mère de l'enfant naturel peut-elle
a présomption établie par la loi dans l'art. 911 du C. cir

défèr

cassati reclan daban récla

le

red

les de

geme

aff.

enr nn titre

Lorsque, sur une question possessoire, un jugement defe

à l'une des pouti